La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a présenté un rapport d’information crucial visant à faire évoluer la définition pénale du viol en France. Porté par les députés Véronique Riotton (EPR) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social), ce rapport mené durant un an s’appuie selon les rapporteuses sur des auditions menées auprès d’experts, d’associations et de professionnels du droit et de l’accompagnement des victimes.
Les chiffres des violences sexuelles en France sont alarmants : une victime toutes les deux minutes et près de 73 % des plaintes classées sans suite, même lorsque l’auteur est identifié. Face à ce constat, les co-rapporteures estiment que la législation actuelle ne reflète pas suffisamment les avancées sociétales et juridiques en matière de lutte contre les violences sexuelles.
Le consentement, un élément central mais absent de la loi
Le rapport souligne que, bien que le consentement soit omniprésent dans les débats publics et judiciaires, il est absent de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Cette lacune législative crée une insécurité juridique pour les victimes, qui peinent parfois à voir leur situation reconnue par la justice.
Selon les députées, la culture du viol persiste en raison de cette faille législative. Elles plaident pour une réforme qui remplacerait cette culture par une culture du consentement libre et éclairé, notamment via une meilleure éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.
Les recommandations pour une justice plus protectrice
Pour adapter la loi aux réalités actuelles, le rapport propose plusieurs mesures clés :
- Intégrer explicitement la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol.
- Conserver les quatre critères existants (violence, menace, contrainte, surprise) pour ne pas affaiblir la jurisprudence actuelle, mais en les complétant par la notion de consentement.
- Apprécier le non-consentement au regard des circonstances environnantes, comme le prévoit la Convention d’Istanbul, afin que l’enquête se focalise davantage sur les actes de l’agresseur que sur le comportement de la victime.
- Préciser les cas où le consentement ne peut être présumé, notamment lorsque la victime est inconsciente, endormie, en état de sidération ou sous emprise.
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
En complément du rapport, une proposition de loi a été déposée cette semaine à l’Assemblée nationale par les deux co-rapporteures. Cette réforme vise à renforcer la réponse judiciaire face aux violences sexuelles et à mieux protéger les victimes en clarifiant le cadre légal du consentement.
Les parlementaires espèrent que cette avancée législative réduira l’impunité des agresseurs et facilitera la reconnaissance des victimes dans leur parcours judiciaire.
Impensable en France, il y a en encore quelques années où l’on se moquait des modèles américains et scandinaves, la notion de consentement semble désormais faire l’unanimité dans la classe politique française. Est-ce une avancée ou une régression ?