Les députés ont adopté ce samedi 25 mai un article-clé du projet de loi sur la fin de vie, créant un délit d’entrave à l’aide à mourir. Ce nouveau délit a pour objectif de protéger les patients et les soignants contre toute tentative de pression ou d’intimidation entravant l’accès à l’euthanasie, tandis que l’idée d’un délit d’incitation à recourir à cette aide a été écartée.

Voté à 84 voix contre 49, ce texte prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour quiconque tenterait d’empêcher une personne de s’informer ou de recourir à l’aide à mourir. Le dispositif s’inspire directement du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Sont notamment visées les pressions morales ou psychologiques, les menaces, et les actes d’intimidation à l’encontre des patients ou des professionnels de santé.

Ce nouveau cadre juridique a suscité des débats nourris à l’Assemblée nationale. Des députés de droite ont exprimé leur inquiétude quant à l’interprétation de cette infraction. « Jusqu’où ira ce délit d’entrave dans l’interprétation ? », s’est interrogé Thibault Bazin (LR). Patrick Hetzel (LR) a lui aussi mis en garde contre le risque d’arbitraire, notamment dans les cas où des proches chercheraient à dissuader un membre de leur famille. Le député RN Hervé de Lépinau s’est également opposé à cet amendement. « Ce texte est un étouffoir de la liberté de conscience et d’expression face à cette transgression ultime! », estime-t-il sur X.

Face à ces critiques, la ministre de la Santé Catherine Vautrin a voulu rassurer. Elle a précisé que « les propos tenus dans un cadre familial ou amical » ne constituaient pas une infraction, rappelant que proposer des soins palliatifs, retarder une décision ou exprimer un doute ne pouvait être assimilé à une pression illégale.

Dans un souci d’équilibre, certains parlementaires ont tenté d’introduire un délit d’incitation à l’aide à mourir, refusé par la majorité. Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) a défendu cette mesure en déclarant : « Je pense qu’il faut ni empêcher, ni inciter. » Mais pour Élise Leboucher (LFI), rapporteure du texte, « on ne peut créer un délit d’incitation à un droit ». La ministre a ajouté que l’abus de faiblesse reste déjà sanctionné par le droit commun.

L’adoption du délit d’entrave à l’aide à mourir a d’ores et déjà suscité des réactions sur X, comme en témoigne ce tweet de Gilbert Collard.

Le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau évoque estime également qu’une limite insupportable a été franchie avec l’instauration de ce délit.

Un vote solennel sur l’ensemble du texte est prévu mardi 28 mai à l’Assemblée.

Source : Le Figaro.