Les députés ont approuvé, samedi 18 mai, un article central du projet de loi sur la fin de vie, consacrant la création d’un droit encadré à l’aide à mourir.

L’article, adopté après plusieurs heures de débats à l’Assemblée nationale, établit un nouveau droit pour les patients en fin de vie répondant à des critères médicaux précis : face à des souffrances insupportables et un pronostic vital engagé à court terme, les patients pourront désormais accéder à une aide médicalisée à mourir. Cet accompagnement sera régi par une procédure médicale, en plusieurs étapes, et sous responsabilité partagée entre le patient, les médecins et l’équipe soignante.

Une décision parlementaire marquante

La mesure a été validée par une nette majorité lors de l’examen en commission spéciale de l’Assemblée, dans le cadre du projet de loi sur la fin de vie. Cet article-clé avait fait l’objet de multiples amendements, avant que les élus ne rétablissent l’un de ses principes initiaux : l’acte létal, c’est-à-dire l’administration de la substance provoquant la mort, devra être réalisé par le patient lui-même. Ce principe d’« auto-administration » reste la norme, sauf si la personne concernée est dans l’incapacité physique d’agir. Dans ce cas, un médecin ou un professionnel de santé pourra intervenir pour procéder à l’acte, à la demande explicite du patient.

La semaine précédente, un amendement de la rapporteure du texte, la députée Agnès Firmin Le Bodo (Horizons), proposait d’élargir les exceptions en permettant une administration par une tierce personne même lorsque l’incapacité n’était pas formellement avérée. Cet assouplissement avait suscité des débats vigoureux en commission. Le rétablissement du cadre initial traduit la volonté des députés de préserver un équilibre éthique. Comme l’a souligné Olivier Falorni (MoDem), l’un des artisans du texte, « cette mesure n’est ni une porte ouverte à l’euthanasie systématique, ni une dérive vers un modèle sans garde-fous ». 

L’influence de la franc-maçonnerie sur le texte 

Dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la fin de vie, Agnès Firmin Le Bodo a organisé des réunions avec des représentants de diverses obédiences maçonniques, notamment la Grande Loge Féminine de France (GLFF), le Grand Orient de France (GODF), la Grande Loge de France (GLDF), la Fédération Française du Droit Humain (FFDH) er la Grande Loge de l’Alliance Maçonnique Française (GL-AMF).

Ces consultations visaient officiellement à recueillir les avis de ces obédiences sur les questions éthiques liées à la fin de vie, dans une démarche d’ouverture et de dialogue avec diverses composantes de la société civile.

Des conditions strictes d’accès à l’aide à mourir

Pour prétendre à cette aide, il faut être majeur, en capacité de discernement, atteint d’une affection grave et incurable, et faire l’objet de souffrances réfractaires aux traitements. Le patient devra formuler une demande écrite, réitérée, dans un contexte d’accompagnement médical et psychologique. L’équipe soignante devra rendre un avis collégial sur l’éligibilité, puis un délai de réflexion sera observé avant toute mise en œuvre.

Le gouvernement s’emploie à construire une « réponse française » sur la fin de vie, distincte des modèles belge ou suisse, en veillant à ne pas rompre avec les principes fondamentaux du soin. Dans cet esprit, l’article voté s’insère dans une architecture complète qui intègre également le renforcement des soins palliatifs, dont les moyens doivent être renforcés sur l’ensemble du territoire.

Prochaine étape : le Sénat

Le texte doit désormais poursuivre son parcours législatif. Son passage au Sénat pourrait donner lieu à de nouvelles discussions, notamment sur le rôle des médecins, les garanties entourant le discernement des patients ou encore la prise en compte de l’objection de conscience. Dans la majorité comme dans l’opposition, plusieurs sensibilités cohabitent sur le sujet. Si l’article a été voté, la version définitive de la loi pourrait encore évoluer dans les prochaines semaines.

Dans l’hémicycle, les prises de parole ont montré que, malgré des tensions autour de certains termes — tels que « suicide assisté » ou « euthanasie » —, un consensus émerge au sein des politiques français autour de cette question.

Sources : Le Monde, La sélection du jour, Wikipédia, Wikipédia, 450.fm, Wikipédia, Wikipédia, Le HuffPost, 450.fm, Wikipédia.