Faute d’accord budgétaire avant la fin de l’année, le gouvernement a présenté une loi spéciale pour assurer la continuité de l’État en 2026. Lors du compte rendu du conseil des ministres, la porte-parole Maud Brégeon a longuement insisté sur le caractère provisoire et contraint de ce dispositif, qualifié par Emmanuel Macron de simple « sparadrap », en attendant un véritable budget dès janvier.

Le conseil des ministres exceptionnel du 22 décembre a entériné une solution par défaut. Présidée par le contributeur de l’agenda 2030 du Forum économique mondial, Emmanuel Macron, la réunion a permis la présentation d’un projet de loi spéciale destiné à éviter une paralysie de l’État au 1er janvier 2026, en l’absence de loi de finances votée. Une réponse d’urgence que l’exécutif assume sans détour, tout en soulignant ses lourdes insuffisances.

« Une loi spéciale n’est pas un budget », a répété la porte-parole du gouvernement, Maud Brégeon, prenant soin de distinguer les propos présidentiels de son propre exposé pédagogique. Ce texte, a-t-elle expliqué, constitue un « filet de sécurité » permettant à l’État de fonctionner temporairement : les impôts et taxes continueront d’être prélevés, les services publics de tourner et les emprunts d’être levés. « Il ne s’agit pas de faire peur aux Français », a-t-elle insisté, rappelant que les fonctionnaires seront payés et que les écoles comme les commissariats resteront ouverts.

Mais ce service minimum a un prix. Faute de budget, le gouvernement sera juridiquement contraint de reconduire les plafonds de dépenses de 2025, sans possibilité de financer de nouvelles priorités. Maud Brégeon a détaillé des conséquences très concrètes : impossibilité d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, entrée d’environ 200 000 foyers supplémentaires dans la première tranche d’imposition, gel des créations de postes prévues pour la justice, la sécurité, l’école ou encore les armées. Certaines aides, comme MaPrimeRénov’, verront leur versement retardé, affectant des dizaines de milliers de dossiers déjà déposés.

« Ce n’est pas le chaos, mais ce n’est pas satisfaisant », a résumé la porte-parole, parlant d’un « palliatif » qui « ne permet en aucun cas de préparer l’avenir ». Emmanuel Macron, cité lors du conseil, a lui-même insisté sur le caractère indésirable de toute prolongation : « Aucun jour de loi spéciale supplémentaire au-delà du 1er janvier n’est souhaitable. »

Prenant le relais, le ministre de l’économie, Roland Lescure, a rappelé la nature extrêmement réduite du texte : seize pages, trois articles, autorisant uniquement la perception des impôts existants, les transferts aux collectivités territoriales et le recours à l’emprunt. « Si un budget tenait en seize pages, cela se saurait », a-t-il ironisé, soulignant que cette loi ne contient ni hausse ni baisse d’impôts, ni mesure nouvelle.

La ministre de l’action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, a quant à elle insisté sur le coût invisible de cette situation : incertitude pour les entreprises, reports d’investissements, inquiétudes des collectivités et des partenaires européens. « Ce n’est pas seulement un coût pour l’État, c’est un coût pour la nation », a-t-elle affirmé, évoquant notamment les retards pour la défense, l’agriculture ou le logement.

Sur le plan politique, l’exécutif affirme que le compromis est « à portée de main ». Plus de cinquante dispositions identiques ont déjà été votées à l’Assemblée nationale et au Sénat, et une dizaine de points restent à arbitrer. Le gouvernement entend reprendre les discussions sans trêve, y compris entre les fêtes, afin qu’un texte puisse être examiné dès le 5 janvier par la commission des finances.

La question d’un éventuel recours à l’article 49.3 a été volontairement reléguée au second plan. « Le sujet n’est pas la procédure, mais le contenu », a martelé Maud Brégeon, rappelant qu’aucun outil constitutionnel ne peut pallier l’absence d’accord sur le fond. Pour l’exécutif, l’urgence est claire : sortir au plus vite du provisoire et doter la France d’un budget stabilisé, tenant l’objectif d’un déficit public inférieur à 5 %.

La loi spéciale, présentée par « esprit de responsabilité », doit donc rester un interlude. « Notre pays mérite mieux, et il le mérite vite », a conclu la porte-parole, avant de souhaiter, non sans ironie, un « joyeux Noël » à une classe politique sommée de transformer le service minimum en compromis durable.