François Fillon a été débouté par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a jugé irrecevable sa requête contestant sa condamnation dans l’affaire des emplois fictifs de son épouse. L’ancien Premier ministre estimait ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable, mais la cour de Strasbourg a confirmé le caractère régulier de la procédure française.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, jeudi 23 octobre, le recours de François Fillon dans l’affaire des emplois fictifs de son épouse, Penelope Fillon. Dans un arrêt rendu à l’unanimité, les juges européens ont déclaré la requête de l’ancien Premier ministre irrecevable pour “défaut manifeste de fondement”.

François Fillon invoquait une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit à un procès équitable. Avec son épouse et son ancien suppléant, Marc Joulaud, il affirmait n’avoir pas été jugé par un “tribunal indépendant et impartial”, en raison notamment “des pressions exercées par la procureure générale” durant la phase préalable du procès. Les requérants estimaient que le mode de nomination des magistrats du parquet et les “remontées d’informations” vers le ministère de la Justice témoignaient d’un manque d’indépendance structurelle.

La Cour de Strasbourg n’a pas retenu ces arguments. Dans sa décision, elle estime que la procédure judiciaire française, “prise dans son ensemble, a revêtu un caractère équitable”, écartant toute atteinte au droit à un procès impartial.

François Fillon invoquait également l’article 7 de la Convention, soutenant que le délit de “détournement de fonds publics” ne pouvait s’appliquer à un parlementaire. La CEDH a également rejeté ce grief, relevant que l’ancien Premier ministre n’avait jamais soulevé cette question devant les juridictions nationales.

Cette décision met un terme au dernier recours de François Fillon dans cette affaire qui avait fait exploser sa campagne présidentielle en 2017. Le “Penelopegate” avait révélé que son épouse, Penelope Fillon, avait perçu plusieurs centaines de milliers d’euros comme assistante parlementaire sans que ses activités soient clairement établies.

Condamné définitivement en juin 2025 par la cour d’appel de Paris à quatre ans de prison avec sursis, 375 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, François Fillon a vu sa peine légèrement réduite par rapport à celle prononcée en 2022, où un an de prison ferme avait été assorti à la condamnation.

Ironie de l’histoire, le même François Fillon avait promis en 2017, en pleine campagne, de “retirer la France de la CEDH” s’il était élu, jugeant que la cour “se mêlait de plus en plus de questions relevant de l’identité nationale”.

Cette décision intervient dans un climat judiciaire tendu : son ancien mentor, Nicolas Sarkozy, incarcéré depuis mardi à la prison de la Santé après sa condamnation dans l’affaire du financement libyen, a lui aussi saisi la CEDH pour contester son jugement dans l’affaire des “écoutes”.

Sources :

Le Monde – « François Fillon débouté par la CEDH dans l’affaire des emplois fictifs de son épouse » – 23 octobre 2025 – lien

AFP – Dépêche judiciaire sur la décision de la CEDH – 23 octobre 2025 – lien