Le Parlement français a adopté définitivement, jeudi 18 décembre 2025, une loi réhabilitant les femmes condamnées pour avortement avant 1975, date de la loi Veil. Voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale après une adoption identique au Sénat.
La loi affirme que l’application par l’État des textes pénalisant l’avortement a constitué une atteinte grave à la santé des femmes, à leur autonomie sexuelle et reproductive, ainsi qu’à leurs droits fondamentaux. Elle souligne également que ces législations ont entraîné des souffrances physiques et morales, ainsi que de nombreux décès, liés aux avortements clandestins pratiqués avant la dépénalisation.
Il s’agit d’un texte à forte portée mémorielle et symbolique, salué par les associations féministes comme une étape essentielle dans la reconnaissance de l’histoire du droit à l’IVG en France.
Une loi portée par Laurence Rossignol
La proposition de loi a été portée par Laurence Rossignol, ancienne ministre des droits des femmes, qui s’est rendue à plusieurs reprises à des évènements organisés par la franc maçonnerie. Ce fût le cas au mois de mars dernier à une réunion publique en présence de Nicolas Penin, Grand Maître du Grand Orient de France et d’une délégation du Conseil de l’Ordre. En 2019, elle s’était rendu à trois reprises à des réunions de la Grande loge féminine de France.
Adoptée avec le soutien du gouvernement, cette loi a fait l’objet d’un consensus politique rare sur un sujet historiquement clivant.
Lors des débats, la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a qualifié le texte d’« acte de justice » envers « des milliers de vies brisées par des lois injustes ». Elle a également insisté sur la dimension contemporaine du débat, alertant sur les reculs observés dans plusieurs pays concernant les droits des femmes.
Une commission pour faire vivre la mémoire
La loi prévoit la création d’une commission de reconnaissance du préjudice, chargée de recueillir, documenter et transmettre la mémoire des femmes contraintes à des avortements clandestins, ainsi que de celles et ceux qui les ont aidées.
Cette commission réunira des professionnels de santé, des juristes issus du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, des chercheurs et des acteurs associatifs. Elle aura pour mission de contribuer à un travail de mémoire collective sur une période longtemps marquée par le silence et la stigmatisation.
Lors du vote final, était présente Claudine Monteil, signataire du Manifeste des 343 de 1971, qui a occupé plusieurs postes au sein du ministère des Affaires étrangères et du développement international jusqu’à fin 2014, notamment en lien avec les institutions spécialisées des Nations unies ayant trait aux dossiers économiques, aux droits des femmes et des enfants comme l’UNICEF et à la culture comme l’UNESCO, deux entités membre du Forum économique mondial.
Pas d’indemnisation financière prévue
Le texte ne prévoit cependant aucun dispositif d’indemnisation financière pour les femmes concernées. Ce choix a suscité des débats au Parlement. Certaines élues de gauche ont regretté l’absence de réparation matérielle, estimant que la reconnaissance morale restait incomplète.
À l’inverse, d’autres parlementaires ont soutenu cette décision, considérant que les situations étaient trop diverses pour ouvrir un mécanisme d’indemnisation, et craignant des effets juridiques difficiles à maîtriser.
