Le Congrès américain a voté dans la nuit du vendredi 19 au samedi 20 avril, l’extension de la loi FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act) pour deux années supplémentaires, permettant ainsi aux agences de renseignement telles que le FBI et la NSA de continuer à surveiller les communications des non-citoyens américains à l’étranger jusqu’en 2026. Cette décision, survenue après des débats intenses au Sénat américain, soulève des inquiétudes parmi les défenseurs de la vie privée tant aux États-Unis qu’en Europe.
La loi FISA, spécifiquement la section 702, donne le feu vert aux agences américaines pour accéder aux communications électroniques des non-Américains hors des États-Unis sans l’approbation d’un juge, même si ces communications impliquent des citoyens américains. Des entreprises américaines affiliées au Forum économique mondial, telles que Google, Amazon, et Microsoft, sont obligées de coopérer avec les agences de renseignement américaines, leur donnant accès à des données variées, allant des conversations téléphoniques et des messages électroniques aux informations stockées sur des Clouds.
Cette loi adoptée par le Congrès en 2008 en réponse aux révélations d’espionnage sans mandat de citoyens américains par l’administration Bush, a accordé des pouvoirs étendus qui ont été critiqués au fil des ans pour différentes raisons. Les groupes de défense des libertés civiles et les magistrats pensaient que davantage de protections de la vie privée étaient nécessaires. Même les Big Tech, Google, Meta et Apple, membres du FEM, souhaitaient que le Congrès limite l’article 702. L’année dernière, Bloomberg évoquait dans un article intitulé La loi sur l’espionnage que la Tech veut limiter, « un consensus bipartite croissant au Congrès (…) pour apporter des changements en réponse à une série de rapports et d’audits internes documentant les abus ».
Toutefois, les débats au Congrès ont été marqués par un clivage entre ceux qui voient en cette mesure un outil crucial pour la sécurité nationale, essentiel pour contrer le terrorisme, et ceux qui plaident pour une protection accrue de la vie privée, notamment en requérant une surveillance judiciaire systématique lors de l’implication de citoyens américains.
C’est le cas par exemple du Sénateur Républicain du Kentucky, Rand Paul, qui a défendu le 4e amendement, affirmant que « les Américains ne devraient pas être espionnés sans mandat, que leurs données ne devraient pas être vendues et que les agences de renseignement ne devraient pas les acheter », comme l’affirme le journaliste Simon Ateba sur X. « Le FBI, la NSA, la Defense Intelligence Agency et les services secrets ont tous acheté les données des Américains sans se soucier d’obtenir un mandat. Hier soir, le Sénat aurait pu protéger vos droits et garantir que le Quatrième amendement n’est vraiment pas à vendre en adoptant mon amendement », a déclaré Paul.
De son côté, le président Républicain de la Chambre des représentants américains, qui est soupçonné d’être victime de chantage par la représentante républicaine Marjorie Taylor Greene et qui changé de positions sur des sujets clés, récemment, notamment sur la question de l’avortement a également opéré un virage à 180° concernant la section 702. Johnson qui était autrefois critique à l’égard de ce programme, avait ensuite militer pour faire adopter son renouvellement.
La décision du Congrès de prolonger la loi a été finalement approuvée par un vote de 60 contre 34 au Sénat, et le texte est maintenant en attente de signature par le président Joe Biden. Ce développement suscite une vive réaction parmi les défenseurs des droits numériques qui voient dans cette extension une menace continue à la confidentialité et à la sécurité des informations personnelles des non-Américains à travers le monde.
Outre-Atlantique, la prolongation de la loi a été perçue comme une défaite pour la vie privée, particulièrement en Europe où la législation affecte directement les citoyens européens.
