Le 9 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision majeure concernant le traitement des données personnelles par la SNCF, société ferroviaire membre du Forum économique mondial, dans le cadre de l’achat de billets de train. Selon la Cour, l’exigence de la civilité « Madame » ou « Monsieur » dans les formulaires en ligne viole le Règlement général sur la protection des données (RGPD), car elle n’est pas essentielle à l’exécution du contrat.
La décision a été prise après une plainte de l’association Mousse, qui représentait les intérêts des personnes transgenres, intersexes et non-binaires. L’association contestait l’obligation faite aux clients de renseigner leur identité de genre lors de l’achat de billets de train sur le site de la SNCF. Selon l’association, cette pratique constitue une violation des droits des personnes concernées, car elle les oblige à fournir des informations sur leur genre sans leur consentement explicite.
Le Principe de Minimisation des Données
La CJUE a rappelé que, selon le RGPD, les données personnelles doivent être « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire ». Le traitement des données relatives à la civilité ne répondait pas à cette exigence, car il n’était pas indispensable pour l’exécution du contrat de transport. Le seul but était de personnaliser la communication commerciale de la SNCF, ce qui n’est pas suffisant pour justifier le traitement des données sous le RGPD.
Une Remise en Question des Pratiques Courantes
La décision de la CJUE va au-delà de la SNCF, car elle pourrait entraîner un changement significatif dans la gestion des données personnelles dans toute l’Union européenne. L’obligation de renseigner une civilité genrée pourrait être remise en cause pour toutes les entreprises publiques et privées, sauf lorsque le genre est nécessaire pour l’exécution du contrat.
Les Conséquences de la Décision
La Cour a invité la SNCF à adopter des formules de politesse génériques et inclusives, sans tenir compte de l’identité de genre des clients. Cette décision pourrait ouvrir la voie à une réduction progressive des mentions de civilité dans les formulaires numériques.
Impact sur les Entreprises et les Collectivités
D’autres entreprises et organismes publics qui collectent des données liées à la civilité devront probablement revoir leurs pratiques. La CJUE incite à une réévaluation des processus de collecte de données et à une plus grande attention à la protection des droits des individus en matière de données personnelles.
Source : Le club des juristes