Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, s’est prononcé ce vendredi 20 juin en faveur d’un changement majeur dans le droit pénal français : l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans. Une prise de position forte, intervenue au lendemain de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la proposition de loi de Gabriel Attal sur la justice des mineurs.

Interviewé sur RMC, Gérald Darmanin a affirmé :

« Je suis pour abaisser la majorité pénale à 16 ans. Et si on abaisse la majorité pénale à 16 ans, alors on pourra faire ces mesures fermes. »

Il faisait référence aux dispositions censurées de la proposition de loi portée par Gabriel Attal, qui visait à durcir les sanctions à l’encontre des mineurs récidivistes. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que certains articles portaient atteinte à un principe constitutionnel fondamental : l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge.

Un changement constitutionnel jugé nécessaire

Pour contourner cet obstacle juridique, Gérald Darmanin a plaidé pour une révision de la Constitution :

« Je suis pour un changement profond constitutionnel. »

Mais il reconnaît lui-même les limites imposées par le contexte politique actuel. Sans majorité claire à l’Assemblée nationale, une telle réforme apparaît difficile à faire adopter à court terme.

La mesure censurée : vers la fin de l’excuse de minorité ?

La disposition phare censurée par les Sages visait à inverser le principe de l’excuse de minorité, qui permet à la justice de réduire les peines prononcées à l’encontre des mineurs. Dans le texte de Gabriel Attal, l’atténuation de peine aurait cessé d’être la règle pour les mineurs de plus de 16 ans récidivistes encourant au moins cinq ans de prison. Il aurait alors appartenu au juge de motiver une éventuelle clémence, et non l’inverse.

Mais le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition violait une exigence constitutionnelle, réaffirmant le principe de proportionnalité des sanctions selon l’âge de l’auteur.

Un débat relancé dans un contexte politique tendu

Cette prise de position de Gérald Darmanin risque d’alimenter un débat déjà explosif sur la justice des mineurs. Elle pourrait séduire une partie de l’opinion publique, attachée à une réponse ferme face à la délinquance juvénile, mais elle soulève également de fortes inquiétudes du côté des défenseurs des droits de l’enfant et des parlementaires de gauche.