Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré, le 19 juin 2026, la loi qui prévoyait la gratuité des frais bancaires de succession dans plusieurs situations, notamment lorsqu’un mineur décédait. Saisi par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, l’organe chargé de veiller à la conformité des lois à la Constitution a estimé que cette interdiction totale de facturation portait une atteinte excessive aux libertés économiques des établissements bancaires. Une décision qui relance le débat sur ces frais souvent dénoncés comme une « taxe sur le deuil ».

La réforme des frais bancaires de succession, présentée en 2025 comme une avancée importante pour les familles confrontées à la disparition d’un proche, vient de subir un sérieux revers juridique. Dans une décision rendue publique le 19 juin 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi du 13 mai 2025 qui visait à réduire fortement, voire supprimer dans certains cas, les frais prélevés par les banques lors du règlement d’une succession.

Pour comprendre les enjeux de cette décision, il faut revenir au contexte ayant conduit le Parlement à légiférer. Pendant de nombreuses années, les frais bancaires appliqués lors du décès d’un client ont été librement fixés par chaque établissement. Les héritiers devaient ainsi supporter des coûts parfois jugés excessifs pour des démarches administratives telles que la clôture des comptes, l’inventaire des avoirs ou encore les échanges avec le notaire chargé de la succession. Certaines associations de consommateurs dénonçaient régulièrement ces prélèvements, dont le montant variait fortement d’une banque à l’autre.

L’affaire qui a particulièrement marqué l’opinion publique est celle de parents ayant dû payer 138 euros de frais pour clôturer le Livret A de leur enfant de huit ans, décédé en 2021. Ce cas avait alimenté les critiques contre un système considéré par certains parlementaires comme injuste et inadapté aux situations les plus douloureuses.

Face à cette pression, une loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession a été définitivement adoptée puis promulguée le 13 mai 2025. Le texte introduisait trois cas de gratuité totale. Les banques ne pouvaient plus facturer de frais lorsque la succession ne présentait aucune complexité manifeste, lorsque le montant des avoirs était inférieur à un seuil fixé par la réglementation – environ 5 900 euros – ou lorsque le défunt était mineur au moment de son décès. Dans les autres situations, les frais restaient autorisés mais étaient plafonnés à 1 % des avoirs détenus, avec une limite maximale fixée par décret à 850 euros, revalorisée ensuite à 857 euros au 1er janvier 2026.

Cette réforme est entrée en vigueur le 13 novembre 2025. Toutefois, elle a rapidement été contestée par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe à travers une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’établissement bancaire estimait que la loi lui imposait d’effectuer gratuitement des prestations nécessitant pourtant des démarches réelles et parfois complexes. Selon la banque, cette obligation portait atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté contractuelle garanties par la Constitution.

Les Sages du Conseil constitutionnel ont finalement donné raison à cette argumentation sur un point précis. Ils ont considéré que l’interdiction absolue de facturer des opérations liées aux successions dans certains cas, « quel qu’en soit le coût », constituait une atteinte disproportionnée à ces libertés fondamentales. En conséquence, les dispositions imposant la gratuité automatique ont été déclarées contraires à la Constitution et supprimées du texte.

Cette censure produit des effets immédiats. Les successions simples, les successions portant sur de faibles montants ainsi que celles concernant des mineurs décédés peuvent désormais à nouveau donner lieu à des frais bancaires. En revanche, ces frais ne sont plus libres comme avant la réforme. Le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme de plafonnement instauré par la loi de 2025. Les banques restent donc soumises à la règle limitant leurs prélèvements à 1 % des avoirs détenus par le défunt, dans la limite du plafond réglementaire en vigueur.

La décision marque ainsi un compromis juridique. D’un côté, le Conseil constitutionnel refuse qu’une activité impliquant des démarches administratives et opérationnelles soit systématiquement réalisée gratuitement par les établissements bancaires. De l’autre, il maintient l’encadrement tarifaire voulu par le législateur afin d’éviter les excès régulièrement dénoncés avant la réforme.

Au-delà de la question des frais de succession, cette affaire illustre le rôle du Conseil constitutionnel dans l’équilibre entre protection des consommateurs et respect des libertés économiques. Même lorsqu’une mesure bénéficie d’un large soutien politique ou émotionnel, notamment lorsqu’elle concerne des familles endeuillées, elle doit rester compatible avec les principes fondamentaux inscrits dans la Constitution française. La décision du 19 juin 2026 rappelle ainsi que les objectifs de solidarité poursuivis par le législateur peuvent être limités lorsqu’ils imposent des contraintes jugées excessives à des acteurs économiques privés.

Sources :

[AFP / Médias24] – 20 juin 2026 – https://medias24.com/agence-presse/le-conseil-constitutionnel-retoque-la-suppression-des-frais-bancaires-de-succession/

[Service Public] – Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre 2025 – https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18430

[Service Public] – Un nouveau plafond pour les frais bancaires lors d’une succession – 6 janvier 2026 – https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18753

[Légifrance] – Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051586300/

[Gestion de Fortune] – Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel valide le plafonnement mais censure la gratuité totale – 19 juin 2026 – https://www.gestiondefortune.com/fiscalite-droit/rubriques-fiscalite/actualites/13189-frais-bancaires-sur-succession-le-conseil-constitutionnel-valide-le-plafonnement-mais-censure-la-gratuite-totale.html