La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le 20 mai 2026 une proposition de loi visant à abroger le Code noir. Ce texte de 1685, qui codifiait légalement l’esclavage dans les colonies françaises, n’avait jamais été formellement abrogé malgré l’abolition de l’esclavage en 1848. La proposition sera examinée en séance plénière le 28 mai.

Le Code noir est un ensemble d’édits royaux promulgués entre 1685 et 1724, qui réglementait juridiquement l’esclavage dans les colonies françaises. Il définissait le statut des esclaves comme des biens meubles, organisait la traite, encadrait les punitions corporelles et fixait les conditions dans lesquelles un esclave pouvait être affranchi. Si l’esclavage a été aboli une première fois en 1794, rétabli en 1802, puis définitivement abrogé en 1848, le Code noir lui-même n’a jamais fait l’objet d’une abrogation formelle. Ce vide juridique et symbolique est précisément ce que la proposition de loi de Max Mathiasin, député Liot de la Guadeloupe, entend combler.

Un vote unanime et transpartisan

L’adoption en commission a été unanime, ce qui constitue un signal politique fort sur un sujet habituellement clivant. Près de 130 députés de tous les groupes politiques ont co-signé la proposition, à l’exception notable du Rassemblement national et de l’UDR. Ce soutien transpartisan traduit un consensus de principe sur la nécessité d’un geste symbolique de la République envers sa propre histoire coloniale. Les débats en commission ont cependant permis d’enrichir le texte : un amendement de la députée LFI Nadège Abomangoli a été adopté, demandant que le rapport prévu par la loi évalue la place accordée à l’histoire de l’esclavage et de l’abolition dans les programmes scolaires, et propose la création de sites mémoriaux et de centres de recherche historique.

Une abrogation symbolique mais chargée de sens

La portée juridique directe de cette abrogation est limitée : le Code noir ne régit plus aucune relation de droit depuis l’abolition définitive de 1848. Mais la dimension symbolique est considérable. Faire formellement disparaître ce texte du corpus législatif français serait un acte de reconnaissance par la République de la nature criminelle du système qu’il organisait. Pour les associations mémorielles et les descendants des victimes de l’esclavage, particulièrement aux Antilles et en Guyane, cette abrogation représente un premier pas vers une reconnaissance plus pleine des crimes coloniaux commis au nom de la France. Elle est également scrutée de près par ceux qui militent pour que soit ouverte la question des réparations.

Un débat en plénière le 28 mai

Le texte sera examiné en séance plénière de l’Assemblée nationale le 28 mai 2026. Si le vote en commission présage d’une adoption large, le débat en hémicycle pourrait raviver les lignes de fracture sur la question mémorielle. Les opposants au texte, notamment au sein du RN et de l’UDR, ont fait valoir que rouvrir le dossier de l’esclavage risque d’alimenter des divisions plutôt que de les apaiser, et que l’abrogation d’un texte mort depuis 178 ans relève davantage du symbole politique que de l’utilité législative. La réponse des porteurs du texte est inverse : c’est précisément parce que le symbole compte que l’abrogation est nécessaire.

L’abrogation du Code noir, si elle est confirmée en plénière le 28 mai, ne réparera pas ce qui a été fait. Elle dira simplement, en droit, ce que la morale et l’histoire ont depuis longtemps établi : que ce texte n’aurait jamais dû exister. Ce n’est pas une fin, mais peut-être un début.

Source : Libération — 20 mai 2026