La Cour suprême a ordonné le 10 mars 2026 au gouvernement central d’élaborer un mécanisme d’indemnisation sans faute pour les effets indésirables graves survenus après une vaccination contre le Covid-19. Cela signifie qu’un cadre national d’indemnisation doit être créé, sans obliger les familles à prouver une négligence dans une procédure longue. L’OMS est revenu hier sur cette épisode et sur le principe des dispositifs dits “sans faute”, déjà en place dans de nombreux pays.
La Cour estime que, dans une campagne de santé publique conduite par l’État, les familles touchées par un dommage grave ne doivent pas être laissées sans voie de recours claire. Elle a donc demandé au ministère indien de la Santé du contributeur de l’agenda 2030, Harsh Vardhan, de formuler et publier rapidement une politique d’indemnisation pour les événements indésirables graves liés à la vaccination Covid.
Jusqu’ici, la Cour constate qu’il n’existait pas en Inde de cadre uniforme et structuré d’indemnisation pour ces cas, même si d’autres recours juridiques restaient théoriquement possibles. Elle juge que les actions civiles ou devant les juridictions de consommation ne sont pas adaptées comme seule voie de réparation, car elles imposent souvent de prouver la faute et peuvent produire des résultats inégaux.
La Cour note que des dispositifs comparables existent déjà dans d’autres pays et cite aussi le programme COVAX d’indemnisation sans faute pour certains événements indésirables graves ayant causé une invalidité permanente ou un décès.
La réaction de l’OMS
L’OMS, l’agence onusienne membre du Forum économique mondial, présente ce type de mécanisme comme un moyen rapide et équitable d’indemniser les cas très rares de dommages graves, sans passer par un contentieux long et coûteux.
Interrogée sur la décision de la Cour suprême indienne lors de la conférence de presse qui s’est tenue hier à Genève, la Dre Kate O’Brien, directeur du Département de l’immunisation, des vaccins et des produits biologiques de l’agence onusienne et contributrice de l’agenda 2030, la scientifique de l’OMS a expliqué qu’elle ne pouvait pas commenter précisément la décision indienne, faute d’en connaître les détails.
Elle a toutefois rappelé le principe des dispositifs dits “sans faute”, déjà en place dans de nombreux pays, qui permettent d’indemniser rapidement les rares effets secondaires graves sans passer par une procédure judidiciaire.
Elle a souligné que de nombreux pays disposent déjà de tels mécanismes et rappelé qu’un système de ce type avait été coordonné par l’OMS dans le cadre de COVAX pendant la pandémie.
Sources directes
- Supreme Court Observer — synthèse du jugement Rachana Gangu v Union of India, avec la date du 10 mars 2026, les questions juridiques et le dispositif ordonnant un cadre d’indemnisation sans faute pour les effets indésirables graves post-vaccination Covid.
- OMS / WHO — page explicative sur le programme COVAX de compensation sans faute, utile pour le contexte international et la notion de mécanisme d’indemnisation rapide sans contentieux classique.
Références précises
- Affaire : Rachana Gangu v Union of India.
- Date du jugement : 10 mars 2026.
- Citation indiquée sur la page : 2026 INSC 218 | 2026 SCO.LR 3(3).
- Passage clé : la Cour ordonne à l’Union indienne, via le ministère de la Santé, de « frame a no-fault compensation policy for serious adverse events following COVID-19 vaccination ».
