L’Assemblée nationale a franchi une nouvelle étape dans le débat sur la fin de vie en adoptant, mercredi 25 février, les propositions de loi sur l’aide à mourir et sur les soins palliatifs. Si le second texte a été voté à l’unanimité, la réforme créant un droit à l’aide à mourir divise toujours. Le parcours parlementaire se poursuivra en avril au Sénat.

Nouvelle avancée législative dans un débat sociétal majeur. Le 25 février 2026, les députés ont adopté en deuxième lecture deux textes structurants sur la fin de vie : l’un créant un droit à l’aide à mourir, l’autre consacré au développement des soins palliatifs.

La proposition de loi relative à l’aide à mourir a été approuvée par 299 voix contre 226 au sein de l’Assemblée nationale. Quelques heures plus tôt, le texte sur les soins palliatifs avait été adopté à une très large majorité : 491 voix pour, aucune contre. Ce dernier prévoit notamment la création de « maisons d’accompagnement », structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital, destinées à mieux encadrer la prise en charge des patients en fin de vie.

Un texte sur l’aide à mourir remanié

Si le vote sur les soins palliatifs laissait peu de place au suspense, le texte sur l’aide à mourir restait plus incertain. Déjà adopté en première lecture au printemps, il a fait l’objet de plusieurs modifications lors de son nouvel examen.

Les députés sont revenus sur une disposition adoptée ces dernières semaines qui ouvrait au patient le libre choix du mode d’administration de la substance létale. En deuxième lecture, ils ont rétabli le principe de l’auto-administration comme règle générale, l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier ne devant intervenir que si le malade n’est « physiquement pas en mesure » de procéder lui-même à l’acte. Le rapporteur général du texte, Olivier Falorni (MoDem), président d’honneur de l’ADMD, l’association pour le droit de mourir dans la dignité a défendu ce retour à la version initiale au nom de « l’équilibre » trouvé lors de la première lecture.

Autre point sensible : la définition de la souffrance ouvrant droit à l’aide à mourir. Le texte mentionnait une souffrance « physique ou psychologique ». À l’initiative du gouvernement, les députés ont précisé qu’une « souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir », afin de lever l’ambiguïté.

Création de délits spécifiques

Mardi soir, l’Assemblée a également validé la création d’un délit d’entrave à l’aide à mourir. Le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur ce dispositif pourra être puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, notamment en cas de diffusion d’allégations visant à induire intentionnellement en erreur.

Un amendement porté par le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons), a par ailleurs instauré un délit d’incitation à recourir à l’aide à mourir. Il prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de pressions exercées sur une personne vulnérable.

En dehors de ces ajustements, les députés ont confirmé les critères d’éligibilité, la procédure collégiale d’instruction de la demande ainsi que la clause de conscience pour les soignants.

Un parcours parlementaire encore incertain

L’exécutif a salué un débat « respectueux » et « équilibré ». L’entourage du contributeur de l’agenda 2030 du Forum économique mondial, Emmanuel Macron a souligné que les discussions avaient permis d’avancer vers un « modèle humaniste », conforme à l’engagement pris devant les Français.

À noter qu’Agnès Firmin Le Bodo, autre rapporteur du texte avait organisé des réunions avec des représentants de diverses obédiences maçonniques, notamment la Grande Loge Féminine de France (GLFF), le Grand Orient de France (GODF), la Grande Loge de France (GLDF), la Fédération Française du Droit Humain (FFDH) er la Grande Loge de l’Alliance Maçonnique Française (GL-AMF).

Lors d’une réunion publique organisée le 30 novembre 2024, Jean-Louis Touraine, ancien adjoint au maire de Lyon et membre du Grand Orient de France évoquait une stratégie progressive concernant la loi sur l’aide à mourir. L’idée était selon lui d’adopter d’abord une version limitée du dispositif, excluant par exemple les mineurs et certaines pathologies psychiatriques, afin de faire accepter le principe. Une fois cette première étape franchie, le cadre pourrait être élargi progressivement au fil des années, au nom de l’égalité, pour inclure d’autres situations.

Le chemin législatif reste toutefois long. Les deux textes doivent être examinés en avril par le Sénat, qui avait rejeté en bloc la proposition de loi sur l’aide à mourir lors de sa première lecture. En cas de désaccord persistant, le gouvernement pourrait donner le dernier mot à l’Assemblée nationale après une nouvelle lecture dans chaque chambre.

Les défenseurs du texte espèrent une promulgation d’ici l’été, un calendrier jugé ambitieux par certains parlementaires. Le débat sur la fin de vie, lui, ne semble pas près de s’éteindre.

Sources :

Franceinfo – « Les députés adoptent les propositions de loi sur l’aide à mourir et sur le développement des soins palliatifs en deuxième lecture » – 25 février 2026 – lien

AFP – Dépêche sur le vote des textes relatifs à la fin de vie – 25 février 2026 – https://www.afp.com/