L’Union nationale des propriétaires attaque en justice le plan local d’urbanisme bioclimatique de la Ville de Paris, qu’elle juge attentatoire au droit de propriété. En ligne de mire, l’objectif de 40 % de logements publics d’ici 2030, accusé de bouleverser le marché immobilier parisien et de dévaloriser fortement les biens privés.

Le bras de fer est engagé entre la Union nationale des propriétaires et la Ville de Paris. Adopté en novembre 2024, le plan local d’urbanisme bioclimatique (PLU) fait aujourd’hui l’objet d’un recours devant la juridiction administrative. Pour l’UNPI Paris Métropole, ce document dépasse largement le cadre de l’urbanisme pour devenir un instrument de transformation forcée de la politique du logement.

Le texte fixe un objectif clair : atteindre 40 % de logements publics à l’horizon 2030, dont 30 % de logements sociaux et 10 % de logements intermédiaires. Une ambition que la mairie justifie par la recherche de mixité sociale et fonctionnelle. Mais, pour les propriétaires, les moyens employés constituent une atteinte directe au droit de propriété. « Ce n’est plus uniquement de l’urbanisme, c’est un outil politique qui excède les obligations de la loi SRU », dénoncent Alexis Thomasson, président de l’UNPI Paris Métropole, et Jean-Charles Damiron, son secrétaire.

Concrètement, le PLU impose des quotas stricts lors des opérations immobilières. Un propriétaire souhaitant transformer des bureaux en logements peut être contraint de réaliser 100 % de logements sociaux publics. Une simple surélévation d’immeuble implique, dans certains cas, la création de 60 % de logements réglementés, sans possibilité de compenser par du logement libre. Pour Me François Morabito, avocat du cabinet Gobert & Associés représentant l’UNPI, « le caractère bioclimatique est détourné au profit d’une politique du logement qui force la transformation vers le logement public ».

Les effets économiques sont déjà mesurables, selon les opposants au texte. La commission d’enquête publique mandatée par le tribunal administratif cite l’exemple de l’immeuble de la Chambre nationale des arts et métiers : entre une offre d’achat formulée avant l’adoption du PLU et une autre après, la valeur du bien aurait chuté de 80 %. Plus largement, l’UNPI affirme que la part de logements privés se réduit mécaniquement, raréfiant l’offre et excluant progressivement la classe moyenne du marché parisien.

Sur le plan juridique, le syndicat a d’abord déposé un recours gracieux début 2025, resté sans réponse de la mairie, ce qui vaut refus implicite. Une requête en annulation a ensuite été déposée en mai 2025. Début 2026, le tribunal administratif a annoncé la clôture prochaine de l’instruction. Le recours est fondé sur un « excès de pouvoir », ciblant moins l’objectif des 40 % de logements publics que les outils mis en œuvre, notamment le « pastillage ». Ce mécanisme réserve des emplacements à des usages précis : 823 sites sont concernés, dont 510 nouveaux avec ce PLU. Pour les avocats des propriétaires, il supprime de fait le logement libre et impose un zonage rigide, indépendant des projets des propriétaires.

À la mairie, on défend un texte présenté comme indispensable pour corriger les déséquilibres du marché immobilier parisien. Mais pour l’UNPI, la conséquence est claire : « On retire des logements privés du marché, on tend l’offre, et l’on se retrouve avec des logements publics d’un côté et des biens privés de plus en plus rares et réservés aux plus riches ». Derrière le débat technique sur l’urbanisme se joue ainsi une confrontation politique majeure sur l’avenir du logement à Paris.

Sources :

Le Figaro – « C’est attentatoire au droit de la propriété » – 26 janvier 2026 – https://www.lefigaro.fr

Union nationale des propriétaires – prises de position publiques – janvier 2026