Le 12 février 2025, lors des débats à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à réformer la justice des mineurs, le député Sacha Houlié (non-inscrit) a exprimé des réserves sévères sur le texte proposé par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Dans un discours, il a critiqué une réforme ne correspondant pas à la réalité des faits et a mis en lumière les failles structurelles du système judiciaire des mineurs.

Le député a d’abord critiqué la justification de la réforme, qu’il estime ne pas reposer sur des faits réels mais sur une réaction excessive aux images des faits divers relayés en boucle dans les médias. Selon lui, la délinquance des mineurs n’a pas augmenté de manière significative. En effet, les statistiques officielles montrent une baisse notable du nombre d’actes de délinquance commis par des mineurs, passant de 200 000 en 2010 à 121 000 en 2023. De plus, la part des mineurs dans les délits est passée de 22 % en 1998 à 12 % en 2023, ce qui, selon Sacha Houlié, démontre que le problème ne réside pas dans l’ampleur de la délinquance juvénile, mais dans les difficultés d’exécution des mesures prises par la justice.

Le manque de moyens pour la justice des mineurs

L’un des principaux axes de critique de Sacha Houlié porte sur l’absence de moyens nécessaires à l’application des mesures prévues pour les mineurs délinquants. Il a souligné que les crédits votés dans la loi d’orientation pour la protection judiciaire de la jeunesse ont été réduits de manière significative, avec une annulation de 250 millions d’euros dans le budget 2025, en plus des coupes déjà effectuées en 2024. Cette réduction des moyens entraîne des retards dans la mise en œuvre des décisions de justice, ce qui affecte directement l’efficacité du système.

Un texte qui amplifie le désordre dans les juridictions

Sacha Houlié a également mis en question l’efficacité des propositions avancées dans le cadre de la réforme. Selon lui, les nouvelles dispositions risquent d’aggraver le désordre déjà existant dans les juridictions. Il a exprimé sa désapprobation face à l’idée que des juges civils, au lieu des magistrats spécialisés, puissent être amenés à prononcer des amendes contre des parents dans le cadre des mesures d’assistance éducative. Pour Houlié, cette approche est une mauvaise interprétation des problématiques et des rôles au sein du système judiciaire.

Vers une meilleure exécution des mesures existantes

Sacha Houlié a conclu son discours en insistant sur le fait que, bien qu’il existe des problèmes dans l’application des mesures de justice pour mineurs, la solution ne réside pas dans une réforme d’ampleur, mais plutôt dans un renforcement des moyens et une meilleure exécution des mesures existantes. Il a appelé à un réexamen des priorités et des ressources allouées à la protection judiciaire de la jeunesse, plutôt qu’à une réforme qui, selon lui, pourrait compromettre davantage le bon fonctionnement des juridictions.