La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté ce mercredi 28 mai à l’unanimité un rapport parlementaire qui ouvre la voie à un statut constitutionnel spécifique pour la Corse, tout en écartant l’octroi d’un véritable pouvoir législatif régional, longtemps revendiqué par les nationalistes.
Présidée par le député Renaissance Florent Boudié, la mission d’information formule dans un document de plus de 120 pages une série de recommandations reprenant en partie le projet voté en mars 2024 par l’Assemblée de Corse. L’objectif : inscrire l’île comme « collectivité à statut particulier » dans la Constitution, tout en affirmant son identité historique, linguistique et culturelle au sein de la République.
Un compromis prudent sur l’autonomie
Sans aller jusqu’à accorder des compétences législatives pleines et entières à l’île, le rapport propose que la future loi organique définisse les domaines dans lesquels la collectivité corse pourrait adapter lois et règlements, sous le contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Les compétences régaliennes – nationalité, justice, sécurité, défense – resteraient hors de portée.
Cette position reste plus modérée que la positions des élus nationalistes corses et reflète les divergences profondes entre Assemblée et Sénat sur ce dossier. En mars, la commission des lois du Sénat avait en effet refusé d’adopter son propre rapport sur l’avenir institutionnel de l’île, une première.
Un calendrier constitutionnel incertain
La mission propose un calendrier ambitieux : dépôt du projet de loi constitutionnelle avant l’été, consultation des électeurs corses après la révision constitutionnelle, et réunion du Congrès à Versailles fin 2025. Mais ce calendrier paraît peu réaliste, dans un contexte politique marqué par les réticences de la droite et le rejet de l’extrême droite.
Alors que le processus de Beauvau, initié par Gérald Darmanin entre 2022 et 2024, avait permis d’esquisser un accord de principe, la dissolution de l’Assemblée en juin 2024 a mis un coup d’arrêt aux discussions. Le ministre François Rebsamen s’est engagé à relancer le dialogue afin de faire aboutir la réforme.
Source : Le Monde.
