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Retraites : le Sénat rejette la désindexation partielle mais envisage la fin de l’abattement fiscal de 10%

L’indexation des retraites en 2027 est au centre d’un échange entre le Sénat et le gouvernement sur les textes budgétaires. Les sénateurs ont rejeté une revalorisation limitée des pensions et reviennent sur la suspension de la réforme de 2023. La suppression de l’abattement fiscal de 10 % est envisagée en contrepartie, mais n’est pas adoptée à ce stade.

Dans la nuit du 16 au 17 novembre 2026, le Sénat a supprimé la disposition du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 qui limitait l’indexation d’une partie des pensions sur l’inflation. Selon Public Sénat, la suppression de cet article a été votée par 329 voix contre aucune. Le vote maintient, à ce stade de l’examen parlementaire, les règles habituelles de revalorisation des retraites.

Cette décision s’inscrit dans une discussion plus large sur le financement des pensions. Comme le rapporte BFMTV, les sénateurs sont également revenus sur la suspension de la réforme des retraites de 2023. En parallèle, la suppression de l’abattement de 10 % appliqué aux pensions pour le calcul de l’impôt sur le revenu est envisagée. Ces mesures ne figurent toutefois pas dans un même texte : les retraites relèvent du PLFSS, tandis que l’abattement fiscal relève du projet de loi de finances.

Une limitation de la revalorisation rejetée

Le dispositif défendu par le gouvernement prévoyait de préserver la revalorisation automatique des pensions inférieures à 1 260 euros par mois. Au-delà de ce seuil, les pensions auraient pu être gelées ou revalorisées moins rapidement que l’inflation, selon Public Sénat. La mesure aurait ainsi conduit à distinguer les retraités selon le montant de leur pension, au lieu d’appliquer à tous les règles ordinaires d’indexation.

La position du Sénat a évolué pendant l’examen du texte. D’après les documents parlementaires du Sénat consacrés au PLFSS 2027, la commission avait envisagé de porter à 1 500 euros le seuil sous lequel les pensions resteraient protégées. En séance, les sénateurs ont finalement choisi de supprimer la désindexation partielle plutôt que d’en modifier le périmètre. Le vote ne fixe pas pour autant la version définitive du budget de la Sécurité sociale.

La distinction entre ces deux options est importante. Un relèvement du seuil aurait laissé subsister une revalorisation différenciée pour une partie des retraités. La suppression de la disposition écarte ce principe dans la version votée par le Sénat, sous réserve de la suite du parcours parlementaire.

La réforme de 2023 revient dans le débat budgétaire

Les sénateurs ont aussi annulé la suspension de certaines dispositions de la réforme des retraites de 2023, dite réforme Borne, selon BFMTV. Ce choix porte sur un sujet distinct de l’indexation : il concerne l’application de la réforme, et non la manière dont le montant des pensions évolue avec les prix.

La commission des affaires sociales du Sénat avait proposé ce retour sur la suspension dans le cadre de l’examen du PLFSS. Les documents du Sénat évaluent à 600 millions d’euros le gain attendu de cette mesure. Ce montant ne correspond ni à une estimation du coût du maintien de l’indexation pour toutes les pensions, ni au produit éventuel d’une modification de l’abattement fiscal.

Les deux décisions sénatoriales produisent donc des effets de nature différente. L’une maintient les règles de revalorisation des pensions dans le texte examiné ; l’autre revient sur une pause accordée à la réforme de 2023. Leur présence dans le même débat budgétaire ne signifie pas que leurs conséquences pour les retraités soient identiques.

Un abattement fiscal au cœur des discussions

La contrepartie fiscale évoquée consiste à supprimer entièrement l’abattement de 10 % appliqué aux pensions pour établir le revenu imposable. Selon Public Sénat, cette option est portée par la majorité sénatoriale dans les discussions sur le budget. Elle va plus loin que la proposition initiale du gouvernement, qui visait à réduire le plafond de cet abattement, sans supprimer le mécanisme.

D’après l’exposé général du Sénat sur le PLFSS 2027, le projet gouvernemental prévoyait d’abaisser ce plafond de 4 399 à 3 000 euros. L’économie attendue de cette réduction était estimée à environ 1,4 à 1,5 milliard d’euros. Cette estimation concerne le plafonnement envisagé par le gouvernement : elle ne doit pas être présentée comme le produit attendu d’une suppression totale de l’abattement.

Une disparition de l’abattement augmenterait le revenu retenu pour calculer l’impôt des retraités concernés. Elle n’aurait cependant pas le même effet sur tous les foyers, puisque l’impôt dépend de leur situation fiscale. À ce stade, les éléments disponibles ne permettent pas de chiffrer les conséquences de cette option pour chaque catégorie de retraités.

La différence entre les deux textes budgétaires reste déterminante pour comprendre la portée du compromis envisagé. Le Sénat a voté sur la disposition du PLFSS relative à l’indexation, mais une modification de l’abattement doit être examinée dans le cadre du projet de loi de finances. L’adoption d’une mesure dans l’un de ces textes n’emporte donc pas automatiquement l’adoption de l’autre.

Le vote du Sénat écarte pour l’instant la désindexation partielle des pensions, sans clore les discussions sur le budget de 2027. Le sort de l’abattement fiscal et celui des dispositions relatives aux retraites dépendront de la poursuite de l’examen des deux textes.

Sources

BFMTV : https://www.bfmtv.com/economie/economie-social/pas-de-desindexation-des-retraites-mais-une-suppression-totale-de-l-abattement-fiscal-de-10-voila-le-compromis-negocie-entre-le-senat-et-le-gouvernement_AD-202611170171.html

Public Sénat : https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/retraites-le-senat-vote-lindexation-complete-des-pensions-sur-linflation-en-2027

Sénat, exposé général sur le PLFSS 2027 : https://www.senat.fr/rap/l26-144-1/l26-144-1_mono.html

Sénat, le PLFSS 2027 en clair : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2027.html