Le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. La mesure, adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026, devait entrer en vigueur le 1er septembre pour les nouveaux comptes. Elle avait été déférée aux Sages par plus de soixante députés au nom de la liberté d’expression et du respect de la vie privée.
Le texte était porté par la députée Laure Miller (Ensemble pour la République) et déposé à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025. Adopté en première lecture le 26 janvier 2026, puis par le Sénat le 31 mars, il avait fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive le 1er avril. L’adoption définitive est intervenue le 21 juillet 2026.
Deux jours plus tard, le 23 juillet, les députés de La France insoumise saisissaient le Conseil constitutionnel. Les socialistes annonçaient une démarche similaire. Le seuil de soixante parlementaires a été dépassé.
Ce que le texte prévoyait
L’architecture était à deux étages. Interdiction totale d’accès, pour les moins de 15 ans, aux réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos figurant sur une liste fixée par décret. Pour les 13-15 ans, accès aux autres plateformes soumis au consentement explicite des parents, ceux-ci pouvant préciser les types de contenus, la durée quotidienne et les plages horaires autorisées.
Le calendrier prévoyait le 1er septembre 2026 pour les créations de comptes, puis le 1er janvier 2027 pour les comptes existants, après un délai de quatre mois laissé aux plateformes pour vérifier l’âge de leurs utilisateurs. Un article distinct, étranger à la censure annoncée, étendait l’interdiction du téléphone portable aux lycées dès la rentrée 2026.
Les griefs des requérants
Les auteurs de la saisine invoquaient l’atteinte à la liberté d’expression et de communication, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée. Leur argument principal portait sur la vérification de l’âge : pour prouver qu’un utilisateur a plus de 15 ans, il faut le demander à tous les utilisateurs, y compris majeurs. De nombreux défenseurs des libertés dénonçaient la mise en place d’une surveillance globale de la population sous prétexte de protection des mineurs.
Les auteurs de la saisine reconnaissaient par ailleurs que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une exigence de valeur constitutionnelle, et posaient la question sous forme de conciliation entre deux droits plutôt que d’opposition frontale. Le Conseil d’État avait, en amont, formulé des réserves sur le dispositif.
L’Australie a fait le même pari, autrement
La France n’était pas seule sur ce terrain. L’Australie a adopté fin 2024 une loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 16 ans, entrée en application en décembre 2025, en faisant peser l’obligation de vérification sur les plateformes et non sur les familles. Le dispositif y est assorti d’amendes lourdes pour les entreprises défaillantes.
La différence tient au cadre juridique : Canberra légifère sans droit régional supérieur, Paris compose avec le règlement européen sur les services numériques, qui harmonise déjà les obligations des plateformes. C’est l’un des angles morts du texte français, relevé en amont par le Conseil d’État.
Une première européenne devenue une impasse
La ministre déléguée chargée du Numérique, Anne Le Hénanff, avait présenté le texte comme une première européenne, la France instaurant une majorité numérique avant ses voisins. L’argument avait sa force politique et sa fragilité juridique : le droit de l’Union, notamment le règlement sur les services numériques, encadre déjà ce que les États membres peuvent imposer aux plateformes.
La censure renvoie le dossier au Parlement, ou à Bruxelles. Elle ne dit pas que la protection des mineurs en ligne est inconstitutionnelle, mais que ce dispositif-là ne passait pas.
Huit mois de travail parlementaire, une entrée en vigueur prévue dans dix-sept jours, et une décision qui remet le compteur à zéro. Les plateformes, elles, n’ont rien eu à faire, mais la commission européenne de la contributrice de l’agenda 2030, Ursula Von Der Leyen devrait avoir le dernier mot.