Les députés ont adopté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis contre les mineurs. Soutenue par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, cette mesure marque une évolution majeure du droit français, même si son avenir juridique reste incertain en raison des interrogations sur sa conformité à la Constitution.
L’Assemblée nationale a franchi une étape importante dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Jeudi 16 juillet, les députés ont adopté un amendement prévoyant de rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs, une disposition jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité.
L’amendement, présenté par le député écologiste Arnaud Bonnet dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants, a été adopté par 93 voix contre 51. Le texte a bénéficié du soutien du garde des Sceaux, Gérald Darmanin, qui a toutefois reconnu que cette évolution pourrait être confrontée à un examen de constitutionnalité.
Les partisans de cette réforme estiment que le droit actuel ne répond plus à la réalité des violences sexuelles subies pendant l’enfance. Ils rappellent que de nombreuses victimes ne parviennent à révéler les faits qu’après plusieurs décennies, notamment en raison des conséquences psychologiques des traumatismes et de l’amnésie traumatique.
Selon Perrine Goulet, députée MoDem et présidente de la délégation aux droits des enfants, environ 160 000 mineurs sont victimes chaque année de violences sexuelles en France. Elle rappelle également que près de 10 % de la population déclare avoir subi un inceste, des chiffres qui, selon elle, justifient un changement profond du cadre juridique.
Le rapport parlementaire remis au printemps par Arnaud Bonnet et Perrine Goulet recommandait déjà cette évolution législative afin d’envoyer un signal fort aux victimes et aux auteurs de violences sexuelles contre les enfants.
Gérald Darmanin a reconnu que cette position ne faisait pas consensus parmi les magistrats et les spécialistes du droit. Plusieurs réserves concernent notamment la conservation des preuves sur une période illimitée ainsi que les principes fondamentaux du droit pénal français. Le ministre a toutefois souligné que les progrès réalisés dans les techniques d’investigation, la numérisation des archives et les expertises scientifiques permettent aujourd’hui de préserver davantage d’éléments de preuve qu’auparavant.
Le débat a également révélé des divergences politiques. Les groupes de gauche favorables au texte ont défendu une réforme permettant aux victimes de demander justice quel que soit le temps écoulé depuis les faits. Florence Herouin-Léautey, députée socialiste, a estimé que les délais actuels créaient une injustice pour les personnes incapables de témoigner avant plusieurs dizaines d’années.
À l’inverse, plusieurs parlementaires ont exprimé leurs réserves. Des élus de La France insoumise ont critiqué la méthode employée, estimant qu’une réforme d’une telle ampleur aurait nécessité une étude juridique plus approfondie ainsi qu’un avis préalable du Conseil d’État. Le Rassemblement national s’est également opposé à cette disposition, jugeant que l’imprescriptibilité devait rester limitée aux crimes contre l’humanité afin de préserver l’équilibre du droit pénal.
Le débat n’est pas nouveau. Dès 2023, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) avait recommandé de rendre imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre des mineurs. Si la législation a déjà évolué ces dernières années, avec un délai de prescription porté à trente ans après la majorité de la victime puis l’instauration d’une prescription dite « glissante » en 2021, plusieurs associations et parlementaires considèrent que ces mécanismes demeurent insuffisants face aux spécificités des violences sexuelles subies durant l’enfance.
Le texte poursuit désormais son parcours parlementaire. Si cette disposition est définitivement adoptée, elle pourrait faire l’objet d’un contrôle du Conseil constitutionnel, qui devra se prononcer sur sa conformité aux principes fondamentaux du droit français.