La pétition réclamant l’abrogation de la présomption d’usage des armes à feu accordée aux forces de l’ordre ne sera finalement pas examinée en séance publique par l’Assemblée nationale. Malgré un important soutien citoyen, la Conférence des présidents a décidé de ne pas inscrire le texte à l’ordre du jour. Cette décision intervient dans un contexte de fortes tensions autour des règles encadrant l’usage de la force par la police depuis plusieurs années.
La pétition demandant l’abrogation de la présomption d’usage des armes à feu par les forces de l’ordre ne donnera pas lieu à un débat dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. La décision a été prise par la Conférence des présidents, l’instance chargée de fixer l’ordre du jour des travaux parlementaires, mettant un terme à la possibilité d’un échange public sur ce texte pourtant soutenu par plusieurs centaines de milliers de citoyens.
Cette pétition avait été déposée sur la plateforme officielle des pétitions de l’Assemblée nationale à la suite de la mort de Nahel Merzouk, tué le 27 juin 2023 lors d’un contrôle routier à Nanterre. Le drame avait déclenché plusieurs nuits d’émeutes dans de nombreuses villes françaises et ravivé le débat sur les conditions dans lesquelles les policiers peuvent ouvrir le feu.
Les auteurs de la pétition demandaient l’abrogation de l’article issu de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Ce texte a harmonisé les règles d’usage des armes entre policiers nationaux et gendarmes, tout en définissant plusieurs situations dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leur arme. Parmi elles figure notamment le cas où un conducteur refuse d’obtempérer et est susceptible de mettre en danger la vie d’autrui dans sa fuite.
Depuis son adoption, cette réforme fait l’objet de critiques régulières de la part d’organisations de défense des droits humains, de syndicats, de juristes et d’associations. Plusieurs estiment que cette évolution législative a contribué à une augmentation du nombre de tirs mortels lors de refus d’obtempérer, même si le lien direct entre la loi et cette évolution continue d’alimenter les débats entre spécialistes.
La pétition avait franchi le seuil nécessaire pour être examinée par la commission compétente, conformément au règlement de l’Assemblée nationale. Toutefois, ce passage ne garantit pas automatiquement l’organisation d’un débat en séance publique. La décision finale appartient à la Conférence des présidents, composée notamment de la présidente de l’Assemblée, des présidents de groupes politiques et des présidents de commission.
Réunie au cours du mois de juillet 2026, cette instance a finalement décidé de ne pas inscrire la pétition à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. En conséquence, aucun débat parlementaire spécifique ne sera organisé sur cette demande citoyenne.
Cette décision a suscité des réactions contrastées. Les initiateurs de la pétition dénoncent un refus de débattre d’une question qui, selon eux, concerne directement les libertés publiques et le contrôle démocratique de l’action policière. Ils rappellent que la plateforme des pétitions a été créée afin de renforcer la participation citoyenne à la vie parlementaire et considèrent que l’ampleur de la mobilisation justifiait un examen politique plus approfondi.
À l’inverse, plusieurs responsables politiques estiment que la législation actuelle répond déjà à un équilibre entre la protection des forces de l’ordre et celle des citoyens. Ils rappellent que les policiers restent soumis au contrôle de la justice après chaque usage de leur arme et que les enquêtes judiciaires déterminent au cas par cas si les conditions légales étaient réunies.
Le sujet demeure particulièrement sensible en France. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2017, plusieurs affaires médiatisées impliquant des refus d’obtempérer ont alimenté les interrogations sur son application. Des organisations comme Amnesty International ou la Défenseure des droits ont, à plusieurs reprises, appelé les pouvoirs publics à réexaminer le cadre juridique afin de garantir une meilleure conformité avec les standards internationaux en matière de recours à la force.
Le gouvernement, de son côté, a toujours défendu le dispositif adopté en 2017. Selon l’exécutif, cette réforme visait principalement à clarifier les règles applicables aux policiers, auparavant différentes de celles des gendarmes, tout en offrant davantage de sécurité juridique aux agents confrontés à des situations d’extrême danger.
L’absence de débat parlementaire ne signifie toutefois pas que la question disparaît définitivement du paysage politique. Les députés conservent la possibilité de déposer des propositions de loi sur le sujet, tandis que les groupes parlementaires peuvent choisir d’inscrire cette question à leur propre ordre du jour lors de leurs niches parlementaires. De nouvelles initiatives citoyennes ou législatives pourraient également voir le jour si le débat sur l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre continue de s’imposer dans l’actualité.
Cette décision illustre enfin les limites du mécanisme des pétitions citoyennes à l’Assemblée nationale. Si celui-ci permet aux citoyens d’interpeller les élus sur des sujets d’intérêt général, l’organisation d’un débat en séance publique reste soumise à une décision politique des instances dirigeantes de l’institution. Dans le cas de cette pétition, le seuil de soutien populaire n’a donc pas suffi à ouvrir un débat devant l’ensemble des députés.
Sources :
- Public Sénat (article consacré à la décision de la Conférence des présidents concernant la pétition).
- Assemblée nationale – plateforme officielle des pétitions et règlement de l’Assemblée.
- Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
- Amnesty International France (travaux sur l’usage de la force par les forces de l’ordre).
- Défenseure des droits (avis et rapports relatifs à l’usage des armes par les forces de sécurité intérieure).