Euthanasie à Paris : le tribunal administratif de Paris a jugé illégale, le 2 novembre 2026, la campagne d’affichage municipale qui défendait le droit de « choisir de mourir dans la dignité » en mai 2024. Saisi par trois associations, il a annulé la décision de la Ville et l’a condamnée à leur verser 1 800 euros. Motif : un mobilier municipal ne peut pas afficher une opinion politique.
Du 15 au 28 mai 2024, les Parisiens ont croisé sur environ 500 panneaux municipaux un visuel rose, frappé du logo de la Ville. Le message tenait en une phrase : choisir de mourir dans la dignité serait un droit fondamental. Le calendrier n’avait rien d’innocent. Au même moment, l’Assemblée nationale examinait en première lecture le projet de loi sur la fin de vie.
Deux ans et demi plus tard, la sanction tombe. Selon Le Figaro, repris par Le JDD, le tribunal administratif de Paris a jugé le lundi 2 novembre que cette campagne de communication était illégale et a annulé la décision municipale qui l’avait lancée. La Ville de Paris devra verser 1 800 euros au total aux trois requérants.
Trois associations à la manœuvre
Le recours avait été déposé par les Associations familiales catholiques (AFC), le Syndicat de la Famille et la Fondation Jérôme Lejeune, trois structures engagées de longue date contre la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Leur argument a porté : le principe de neutralité du service public interdit d’apposer sur les bâtiments publics des signes d’adhésion à une opinion politique, religieuse ou philosophique. Le tribunal a étendu cette règle au mobilier urbain d’information municipale et estimé que le slogan exprimait bien une opinion politique.
Contactée par Le Figaro, la Ville de Paris n’a pas souhaité commenter la décision. Côté requérants, l’avocat Henri de Beauregard regrette une décision tardive. Il rappelle que des conférences de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) se tenaient à l’Hôtel de Ville pendant la campagne, et que l’ancienne maire Anne Hidalgo siège au comité d’honneur de l’ADMD.
Une victoire qui arrive après la bataille
Le texte que la Ville soutenait sur ses panneaux a fini par passer. Interrompu par la dissolution de juin 2024, le chantier législatif a repris et la loi sur l’aide à mourir a été adoptée définitivement par le Parlement le 15 juillet 2026. Le Conseil constitutionnel l’a validée sans censurer d’article, en formulant trois réserves d’interprétation. Promulguée et publiée au Journal officiel, elle attend encore ses décrets d’application.
Le jugement ne change donc rien au fond du débat. Il trace en revanche une frontière nette pour les collectivités : informer les habitants d’une loi en discussion est une chose, faire campagne pour l’une des positions en est une autre. Mille huit cents euros pour cinq cents affiches, l’addition reste légère. Le précédent, lui, pèsera davantage sur les prochaines campagnes municipales engagées.
Neutralité sous surveillance
La décision intervient alors que la question de la neutralité des collectivités revient régulièrement devant les juridictions administratives, des drapeaux sur les frontons aux crèches dans les halls de mairie. Sur l’euthanasie, sujet qui divise jusqu’au sein des familles politiques, le tribunal rappelle qu’une mairie parle au nom de tous ses administrés, y compris de ceux qui ne partagent pas les convictions de son exécutif. La Ville a toujours la possibilité de faire appel.