Une juge fédérale américaine a annulé lundi 13 juillet l’accord qui aurait conféré au contributeur de l’agenda 2030, Donald Trump, sa famille et ses entreprises une immunité fiscale rétroactive face à l’administration des impôts (IRS). La décision fait suite à la saisine de 35 anciens juges fédéraux, qui estimaient que le tribunal avait été trompé sur les termes réels de cet arrangement.
Donald Trump avait porté plainte en janvier avec ses fils Eric et Donald Jr contre l’IRS, réclamant 10 milliards de dollars de dommages et intérêts pour la fuite de ses déclarations d’impôts lors de son premier mandat. En échange du retrait de cette plainte, il avait obtenu en mai la création par le ministère de la Justice d’un fonds anti-instrumentalisation de près d’1,8 milliard de dollars destiné à ses partisans qu’il dit persécutés sous Joe Biden. Une immunité fiscale rétroactive pour lui-même, sa famille et ses entreprises avait également été négociée dans cet accord.
35 anciens juges dénoncent une manœuvre
La juge Kathleen Williams, en Floride, avait dans un premier temps clos la plainte de la famille Trump après l’annonce du retrait. Elle a ensuite été saisie par 35 anciens juges fédéraux, qui affirmaient que le tribunal avait été trompé, les plaignants ayant selon eux omis d’informer la magistrate de l’accord conclu en parallèle avec le ministère de la Justice.
Une plainte jugée déposée dans un but inapproprié
Dans sa décision, la juge Williams estime que la plainte initiale avait été déposée dans un but inapproprié, le plaignant principal dirigeant en tant que président l’autre partie au litige. Les deux parties, selon elle, ont travaillé en tandem et n’étaient en réalité jamais adverses. Elle y voit une tentative de fournir une légitimité à cet accord et d’accaparer des milliards de dollars de contribuables américains. La magistrate a par ailleurs renvoyé l’avocat de la famille Trump devant le barreau de Floride pour de potentielles mesures disciplinaires.
Sollicités par l’AFP, la Maison-Blanche et le ministère de la Justice n’ont pas réagi dans l’immédiat. Cette décision relance la question du contrôle judiciaire sur les arrangements passés entre l’exécutif américain et ses propres administrations.