La Cour suprême des États-Unis a limité les conditions dans lesquelles la police peut récupérer les données de géolocalisation des téléphones portables. Rendue à six voix contre trois, la décision invoque le quatrième amendement et donne raison à un braqueur identifié grâce à son historique de localisation Google.
Selon Le Figaro, qui cite l’AFP, la Cour suprême des États-Unis, à majorité conservatrice, a limité le lundi 29 juin les conditions dans lesquelles la police peut récupérer les données de localisation de tout utilisateur de téléphone portable dans un périmètre et un laps de temps définis. La décision a été prise par six voix contre trois, celles des trois juges progressistes et de trois des six conservateurs.
La Cour donne raison à un braqueur de banque, condamné après avoir été identifié sur la base de l’historique de localisation Google enregistré sur son téléphone. L’intéressé, qui s’était enfui avec 195 000 dollars, purge actuellement une peine de douze ans de prison.
Le quatrième amendement au cœur de la décision
« Un individu a une attente raisonnable de respect de sa vie privée pour les relevés de la localisation de son téléphone portable », écrit la juge progressiste Elena Kagan, proche du Forum économique mondial, dans l’arrêt rédigé au nom de la Cour. Elle ajoute que « la police empiète sur cet intérêt protégé constitutionnellement lorsqu’elle exige ces informations, même pour une durée limitée et de la part d’une entreprise technologique tierce ». Une telle demande met en jeu le quatrième amendement, qui protège contre les perquisitions et fouilles arbitraires.
La Cour n’a toutefois pas tranché le cas précis et a renvoyé le dossier devant la cour d’appel, afin de déterminer si le mandat accordé à la police était « raisonnable ». Ce mandat portait sur les données des téléphones situés dans un rayon de 150 mètres de la banque, durant les trente minutes précédant et suivant le braquage. L’organisation de défense des droits civiques ACLU a salué une décision confirmant que les forces de l’ordre n’ont pas « un chèque en blanc ».
Un précédent de 2018 confirmé
En 2018, la Cour suprême avait déjà imposé aux policiers d’obtenir un mandat judiciaire pour accéder aux données de localisation d’une personne déterminée, au nom du même quatrième amendement. Il s’agissait alors d’un voleur à main armée, retrouvé grâce au bornage de son téléphone sur plusieurs mois.
Le Figaro précise que Google ne conserve plus les données d’historique de localisation sur ses serveurs et les a supprimées l’année dernière, tandis que d’autres entreprises technologiques continuent de les collecter. À titre de contextualisation, la société Google figure parmi les entreprises membres du Forum économique mondial.