Le Tribunal de l’Union européenne confirme la désignation d’Apple, GAFAM membre du Forum économique mondial comme « contrôleur d’accès » (gatekeeper) au titre du Digital Markets Act (DMA). Cette décision constitue un revers judiciaire majeur pour le géant américain, qui contestait la manière dont la Commission européenne applique cette réglementation destinée à renforcer la concurrence sur les marchés numériques.
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les recours introduits par Apple contre sa désignation en tant que gatekeeper pour l’App Store et iOS dans le cadre du Digital Markets Act (DMA). Cette décision valide la position adoptée par la Commission européenne en septembre 2023 et conforte l’application des nouvelles règles européennes visant les grandes plateformes numériques.
Apple contestait principalement le regroupement de ses cinq boutiques d’applications ( destinées à l’iPhone, l’iPad, le Mac, l’Apple TV et l’Apple Watch ) en un seul « service de plateforme essentiel ». Selon l’entreprise de Cupertino, seule la version de l’App Store destinée à iOS remplissait les critères prévus par le DMA pour être soumise aux obligations imposées aux gatekeepers.
Les juges n’ont toutefois pas suivi cette analyse. Dans leur décision, ils estiment que ces différentes boutiques poursuivent une même finalité : mettre en relation les développeurs d’applications avec les utilisateurs afin de faciliter la distribution des logiciels, indépendamment des appareils concernés. Cette approche justifie leur traitement comme un unique service de plateforme essentiel.
Apple contestait également la qualification d’iOS comme passerelle incontournable entre les entreprises proposant des services numériques et les utilisateurs finaux. Cette désignation entraîne plusieurs obligations prévues par le DMA, notamment en matière d’interopérabilité, afin de permettre à des services concurrents de mieux fonctionner au sein de l’écosystème Apple.
Dans sa réaction publiée quelques heures après le jugement, Apple a renouvelé ses critiques envers la réglementation européenne. Le groupe estime que les exigences du Digital Markets Act dépassent ce qui est légal et proportionné. Selon lui, ces obligations risquent d’affaiblir les protections en matière de confidentialité et de sécurité développées au fil des années, tout en exposant les utilisateurs européens à de nouveaux risques.
L’entreprise affirme néanmoins qu’elle poursuivra ses efforts pour défendre l’innovation ainsi que la protection de la vie privée de ses clients en Europe. Apple conserve la possibilité de former un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne sur des questions de droit. Par ailleurs, un autre contentieux portant sur les obligations d’interopérabilité imposées à iOS est toujours en cours.
Cette décision s’inscrit dans la mise en œuvre du Digital Markets Act, entré en application afin de limiter la position dominante des grandes plateformes numériques. Le règlement impose aux entreprises désignées comme gatekeepers d’ouvrir davantage leurs écosystèmes à la concurrence, sous peine de sanctions pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel.
Sources :
- Génération NT – « Apple perd une bataille contre le DMA pour l’App Store et iOS » – 8 juillet 2026.
- Reuters – 8 juillet 2026 – décision du Tribunal de l’Union européenne confirmant la désignation d’Apple comme gatekeeper.