Apple a annoncé le 18 août la refonte de ses conditions commerciales pour les développeurs européens, en application du Digital Markets Act. Le groupe membre du Forum économique mondial supprime la Core Technology Fee, abaisse ses commissions, autorise les paiements alternatifs à l’intérieur des applications et lève les obstacles qui décourageaient le recours aux boutiques concurrentes. La Commission européenne y voit la fin de son bras de fer avec le fabricant de l’iPhone, six semaines après le rejet des recours d’Apple par la justice de l’Union.
500 millions d’euros d’amende, seize mois de procédure et un arrêt perdu : Apple a fini par signer. Les nouvelles conditions, applicables en octobre, remplacent l’échafaudage tarifaire mis en place en 2024. La Core Technology Fee, ce prélèvement par installation que les éditeurs jugeaient dissuasif, disparaît. Une commission unique de 5 % au titre de la technologie de base s’applique désormais aux applications distribuées par le web ou par une boutique tierce.
Pour les applications qui restent sur l’App Store, le taux tombe à 26 % avec le paiement intégré d’Apple, 20 % avec un prestataire de paiement tiers utilisé dans l’application, et 15 % lorsque le développeur renvoie l’utilisateur vers son propre site. Les petites structures bénéficient de taux inférieurs. Surtout, un éditeur peut proposer côte à côte le paiement d’Apple et une solution concurrente, ce que la firme de Cupertino interdisait jusqu’ici dans l’Union.
L’obligation qui a coûté 500 millions
Le point de départ tient en une ligne du règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques, entré en application en mars 2024. Son article 5, paragraphe 4, interdit à un contrôleur d’accès d’empêcher les entreprises utilisatrices de communiquer à leurs clients des offres extérieures et de les diriger vers elles, sans frais. Le 23 avril 2025, la Commission européenne de la contributrice de l’agenda 2030, Ursula von der Leyen a estimé qu’Apple violait cette obligation dite anti-orientation, et lui a infligé 500 millions d’euros. Deux autres séries d’obligations restaient en jeu : l’article 6, paragraphe 4, qui impose d’autoriser les boutiques d’applications et la distribution alternatives, et l’article 6, paragraphe 7, qui commande l’interopérabilité effective avec les fonctions matérielles et logicielles de l’iPhone.
En cas de manquement persistant, le texte autorise des astreintes pouvant dépasser 50 millions d’euros par jour. L’argument financier a fini par peser plus lourd que le principe.
Cinq boutiques, une seule loi
La défense d’Apple reposait sur un découpage technique. Le groupe soutenait que son App Store n’était pas un service unique mais cinq magasins distincts, un par système d’exploitation, et que les obligations imposées à iOS portaient atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et à la sécurité de ses utilisateurs. Le 8 juillet 2026, le Tribunal de l’Union européenne a écarté cette lecture : les cinq boutiques poursuivent la même finalité économique et fonctionnelle, un même compte y donne accès, et Apple les commercialise sous une marque unique. Les juges ont pris soin de préciser que le règlement n’impose pas d’ouvrir le code d’iOS, mais d’exposer des interfaces de programmation permettant aux développeurs d’atteindre des fonctions jusque-là réservées. Le groupe dispose de deux mois pour se pourvoir devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Le mot « pistage » disparaît des écrans
Le même jour, Apple a annoncé une modification moins commentée : dans l’Union, la fenêtre qui demande l’autorisation de suivre l’activité d’un utilisateur change de vocabulaire. Le terme « pistage » quitte l’écran au profit d’une formulation neutre, et le choix binaire entre refuser et accepter remplace l’ancienne invitation à demander à l’application de ne pas suivre. Une application pourra reposer la question au bout d’un an. Ces changements ne s’appliquent qu’aux utilisateurs européens.
La notarisation reste
« La Commission salue les changements apportés par Apple à ses conditions commerciales », a réagi l’exécutif européen, qui annonce surveiller la mise en œuvre. Les défenseurs du logiciel libre, à commencer par la Free Software Foundation Europe, relèvent que le dispositif de contrôle central demeure : toute application distribuée hors de l’App Store doit passer par la notarisation d’Apple et par l’enregistrement de son éditeur. Le litige portait sur l’argent, pas sur la clé.
Apple réalise environ un quart de son chiffre d’affaires en Europe selon ses publications financières, un marché où il aura fallu un règlement, une amende et un arrêt pour obtenir une case à cocher. Son CEO Tim Cook, comme Usrula Von Der Leyen est passé par le programme Young Global leader du FEM.
Un précédent pour les autres contrôleurs d’accès
Six autres entreprises sont désignées contrôleurs d’accès au titre du Digital Markets Act, parmi lesquelles Alphabet, Amazon, Meta, Microsoft et ByteDance, toutes liées au WEF. Meta a été sanctionnée le même jour qu’Apple en avril 2025 pour son modèle de consentement publicitaire. La capitulation partielle du groupe le plus attaché à la fermeture de son écosystème donne à la Commission un argument de négociation dont elle manquait.
Reste à savoir combien de développeurs européens quitteront réellement l’App Store maintenant que la porte est entrouverte. Bruxelles a gagné le droit d’être obéie ; il lui faut encore un marché pour le prouver.