La Commission européenne doit présenter mercredi 11 novembre le Digital Fairness Act, un règlement qui s’attaque aux interfaces trompeuses, aux fonctionnalités addictives des réseaux sociaux et aux dérives des influenceurs. Le projet, consulté par l’AFP et Agence Europe, interdit dix pratiques manipulatrices et protège davantage les mineurs. Les amendes pourraient atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial.
“Plus que deux articles en stock. Douze personnes regardent cette offre”. Ce genre de petites alertes qui pressent l’achat sont dans le viseur de Bruxelles. Le Digital Fairness Act, ou règlement sur l’équité numérique, cible les interfaces conçues pour tromper ou manipuler le consommateur, les fameux « dark patterns ».
Selon Agence Europe, qui a pu consulter le projet, une annexe dresse la liste de dix pratiques interdites. On y trouve les faux compteurs de stock ou d’achats qui fabriquent une rareté artificielle, les cases précochées, les procédures de résiliation alambiquées, le harcèlement par fenêtres surgissantes et les fausses notifications. Point important : l’interdiction ne nécessiterait pas de prouver un préjudice individuel au cas par cas. La Commission pourrait allonger la liste par actes délégués.
Le défilement infini devient débrayable
Le texte s’attaque aussi aux mécanismes de captation de l’attention. Son article 17 permettrait aux utilisateurs de désactiver, une à une ou toutes ensemble, les fonctionnalités qui encouragent un usage compulsif, comme la lecture automatique ou le défilement sans fin. Ces options ne seraient pas désactivées par défaut. Il reviendrait à l’utilisateur de faire la démarche.
Pour les mineurs, le projet va plus loin. La publicité ciblée fondée sur le profilage serait interdite lorsque le professionnel est raisonnablement certain de s’adresser à un moins de 18 ans. Dans les jeux vidéo, les monnaies virtuelles seraient désactivées par défaut pour les mineurs et activables seulement avec l’accord des parents. Leur valeur réelle devrait être affichée clairement. Les coffres à butin, ou « loot boxes », seraient interdits, tout comme les achats permettant de progresser ou de gagner.
Influenceurs, abonnements, billets de concert
Les influenceurs ne sont pas oubliés. Selon la version provisoire consultée par l’AFP et reprise par The Media Leader, ils devraient signaler clairement les contenus sponsorisés et leurs partenariats commerciaux. Le texte interdirait d’inciter directement les mineurs à acheter et d’utiliser des influenceurs pour promouvoir des produits interdits ou dangereux.
Le règlement encadre enfin des irritants du quotidien. Les abonnements avec période d’essai gratuite seraient régulés. Pour les contrats en ligne de six mois ou plus, un rappel serait obligatoire entre un mois et quatorze jours avant le renouvellement automatique, avec un bouton de résiliation bien visible. Pour les billets de concert, le prix complet devrait être affiché dès le départ, sans frais ajoutés à la dernière minute, avec le nombre de places restantes au prix annoncé.
Un règlement plutôt que 27 lois
Le Digital Fairness Act abrogerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales et en intégrerait le contenu dans un règlement directement applicable. Fin de vingt-sept régimes nationaux de transposition. La Commission obtiendrait des pouvoirs directs d’enquête et de sanction, avec des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Les États membres devraient prévoir des plafonds d’au moins 4 % du chiffre d’affaires réalisé sur leur territoire.
Le texte complète un arsenal déjà fourni, du règlement sur les services numériques à celui sur l’intelligence artificielle. Il devra encore être négocié avec le Parlement européen et les États membres. Le parcours législatif s’annonce long.
Pendant vingt ans, l’économie de l’attention a prospéré sur une idée simple : ce que l’utilisateur ne voit pas ne le gêne pas. Bruxelles entend désormais lui montrer le mécanisme. Reste à savoir si l’utilisateur prendra le temps de chercher le bouton.
Sources : Agence Europe ; AFP via The Media Leader ; sujet signalé par BFMTV.