Jean-Luc Mélenchon réclame une commission d’enquête Epstein après la mort de Daniel Siad, rabatteur présumé du financier américain, retrouvé sans vie à Colombes. Le candidat de La France insoumise estime que la disparition d’un suspect ne doit refermer ni l’action publique ni le dossier. Le droit parlementaire français, lui, pose des verrous précis.
Un pavillon de Colombes, dans les Hauts-de-Seine. Le corps de Daniel Siad, 69 ans, photographe, y est découvert lundi en soirée. Son avocate, Menya Arab-Tigrine, évoque un arrêt cardiaque et met en avant la pression subie par son client ces derniers mois. Vingt-quatre femmes s’étaient manifestées ou avaient été identifiées dans ce volet du dossier, selon la procureure de la République de Paris, Laure Beccuau. Daniel Siad contestait les accusations de viol et de recrutement de jeunes femmes portées contre lui. Sa mort éteint les poursuites qui le visaient personnellement.
Deux jours plus tard, le 22 juillet 2026, Jean-Luc Mélenchon relance sa demande. Pour le fondateur de La France insoumise, candidat déclaré à l’élection présidentielle depuis le 3 mai 2026, le décès d’un suspect ne doit entraîner ni l’extinction de l’action publique ni le classement du dossier. La commission d’enquête parlementaire réclamée par son groupe serait, selon lui, « plus que jamais indispensable ».
Une résolution qui dort depuis février
La demande n’a rien de neuf. Le 5 février 2026, le député Antoine Léaument a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale la proposition de résolution n° 2452, cosignée par Danièle Obono, Mathilde Panot et les membres du groupe La France insoumise – Nouveau Front populaire. Son objet tient en une ligne : les implications en France de l’affaire Epstein.
Le texte procède d’un fait daté. Le 30 janvier 2026, le ministère américain de la Justice a rendu publics trois millions de documents liés à Jeffrey Epstein, financier américain condamné en 2008 en Floride pour des faits de proxénétisme impliquant une mineure, puis mort en détention à New York en août 2019 avant son procès fédéral. La résolution assigne cinq axes à une commission de 30 membres : la nature des réseaux, l’identification des ressortissants français concernés, les éventuels soutiens logistiques et politiques en France, le recueil de la parole des victimes, et les défaillances des services de renseignement.
Ce que le texte de 1958 autorise, et ce qu’il interdit
Le cadre est connu des juristes. L’article 51-2 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit que des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir des éléments d’information. Le régime détaillé figure à l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Les pouvoirs sont réels. Toute personne dont l’audition est jugée utile est tenue de déférer à la convocation, elle dépose sous serment, et le refus de comparaître, de témoigner ou de communiquer des documents est puni de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Les auditions sont publiques par principe.
Les limites le sont tout autant. La même ordonnance interdit de créer une commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Une commission déjà constituée doit interrompre ses travaux dès l’ouverture d’une information judiciaire portant sur les mêmes faits. Sa mission s’achève au plus tard six mois après l’adoption de la résolution, et le même sujet ne peut être repris avant douze mois. Une commission d’enquête parlementaire n’instruit pas, ne met personne en examen et ne juge personne : elle auditionne, elle documente, elle publie un rapport.
Le droit de tirage, une cartouche par an
C’est précisément là que le dossier bute. Depuis février 2026, le volet français a produit plusieurs procédures. Le parquet national financier a ouvert le 6 février une enquête pour blanchiment de fraude fiscale aggravée visant l’ancien ministre de la Culture et membre du Club Le Siècle, Jack Lang, ainsi que sa fille. Le parquet de Paris a été saisi de signalements concernant le diplomate Fabrice Aidan, dont l’avocat conteste toute consultation de contenus pédopornographiques. Deux magistrats référents ont été désignés le 14 février 2026 pour coordonner l’analyse des documents américains. Aucune de ces personnes n’a été jugée à ce jour.
Selon le média L’Insoumission, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a écarté en février la création de la commission en invoquant cette concurrence avec les enquêtes en cours. Reste un levier : le droit de tirage. Le Règlement de l’Assemblée nationale permet à chaque groupe d’opposition ou minoritaire d’obtenir une fois par session ordinaire la création d’une commission d’enquête, sans passer par un vote en séance publique. Le contrôle de recevabilité juridique, lui, s’applique toujours. Une cartouche par an, et un verrou qui ne dépend pas de la volonté politique.
Beaucoup de silences
Le parquet de Paris a fait savoir que l’enquête pour traite d’êtres humains se poursuivait malgré la mort de Daniel Siad : elle vise un réseau, pas un seul homme. L’association Innocence en danger, à l’origine de la saisine du parquet en 2019, a engagé une action contre l’État pour déni de justice, sept ans après ses premiers signalements.
Du côté des responsables politiques, l’écho reste mince. Aucun autre candidat à l’élection présidentielle n’a réagi publiquement à l’initiative, selon les informations disponibles. Le président Emmanuel Macron, Young Global Leader du Forum économique mondial, promotion 2016, avait estimé en février que l’affaire concernait d’abord les États-Unis, rapporte le média L’Insoumission. La Fondation des femmes a, elle, salué la démarche tout en soulignant que le dossier Epstein ne représentait qu’une part visible d’un ensemble plus large.
La prescription a déjà refermé plusieurs procédures, la mort en a éteint d’autres. Il reste trois millions de documents, vingt-quatre plaignantes et une commission d’enquête Epstein qui n’existe toujours pas. Le calendrier parlementaire, désormais, croise celui de la présidentielle.