Le projet de budget 2027 prévoit une progression de 48 milliards d’euros des prélèvements obligatoires en France. Si une grande partie de cette hausse proviendrait mécaniquement de l’évolution de l’économie, 17 milliards d’euros seraient issus de mesures nouvelles, selon l’analyse du Haut Conseil des finances publiques. Une trajectoire qui nuance la « stabilité fiscale » revendiquée par le gouvernement.
Présenté en Conseil des ministres et transmis au Parlement jeudi 1er octobre, le projet de loi de finances pour 2027 engage une nouvelle étape dans le redressement des comptes publics. Le gouvernement défend une ligne de « stabilité fiscale », sans transformation majeure du système d’imposition. Dans le même temps, les prélèvements obligatoires devraient sensiblement progresser.
Selon les données rapportées par Le Monde à partir de l’avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), leur montant augmenterait de 48 milliards d’euros en 2027, soit une progression de 3,6 % sur un an. Cette évolution ne signifie toutefois pas que 48 milliards d’euros d’impôts nouveaux seraient créés : environ 31 milliards proviendraient de l’évolution dite « spontanée » des recettes, tandis que 17 milliards résulteraient de mesures nouvelles.
Cette distinction est centrale dans la lecture du budget. Lorsque les salaires, la consommation ou encore les bénéfices des entreprises augmentent, les recettes fiscales et sociales peuvent elles aussi progresser sans modification des taux d’imposition. Le premier ministre Sébastien Lecornu s’appuie notamment sur ce mécanisme pour défendre la notion de stabilité fiscale.
Le projet prévoit par ailleurs d’adapter le barème de l’impôt sur le revenu à l’inflation. Plusieurs dispositifs fiscaux importants doivent également être préservés, parmi lesquels le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et le pacte Dutreil, consacré à la transmission d’entreprises.
Un effort structurel évalué à 28 milliards d’euros
Le Haut Conseil des finances publiques porte néanmoins un regard plus large sur l’effort budgétaire engagé. L’institution indépendante estime l’ajustement structurel prévu pour 2027 à 0,9 point de produit intérieur brut, soit environ 28 milliards d’euros.
Sur ce montant, 17 milliards proviendraient de recettes supplémentaires et 11 milliards de la maîtrise des dépenses publiques. Le HCFP considère ainsi que l’effort de redressement reposerait majoritairement sur les recettes.
Le gouvernement présente pour sa part son projet de budget comme un moyen de poursuivre le redressement des finances publiques tout en maintenant les dépenses considérées comme prioritaires et les investissements d’avenir. Le PLF et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ont été présentés le 1er octobre par les ministres concernés.
Cotisations sociales : 8,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires
Parmi les mesures nouvelles recensées par le Haut Conseil, le premier bloc concerne les cotisations sociales. Il représenterait environ 8,5 milliards d’euros.
Le projet prévoit notamment de réduire certains allègements de cotisations patronales. Une nouvelle augmentation du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est également prévue. Cette caisse couvre notamment la retraite de base obligatoire des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Ces mesures constituent une part substantielle des recettes nouvelles identifiées dans le projet pour 2027.
Retraités et indemnités : l’impôt sur le revenu davantage sollicité
Un deuxième ensemble de dispositions devrait générer environ 5,2 milliards d’euros supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu.
Le gouvernement envisage notamment de plafonner l’abattement fiscal de 10 % appliqué aux pensions des retraités. Le projet prévoit également la fiscalisation intégrale des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le régime fiscal de certaines indemnités perçues lors de la rupture d’un contrat de travail doit aussi être durci. En parallèle, l’exécutif entend renforcer la lutte contre la fraude et prévoit notamment un dispositif de régularisation concernant des avoirs non déclarés détenus à l’étranger.
D’autres sources de recettes apparaissent dans le projet de budget. La contribution différentielle sur les hauts revenus, qui garantit un niveau minimal d’imposition à certains foyers disposant des revenus les plus élevés, doit notamment être prolongée.
Une taxe sur certains produits sucrés élargie
La fiscalité comportementale doit elle aussi évoluer. Le projet prévoit d’élargir le dispositif actuellement appliqué aux boissons sucrées à certains aliments transformés contenant du sucre et des additifs.
Le gouvernement inscrit cette mesure dans une politique de prévention des pathologies liées notamment à une consommation excessive de sucre. Le texte prévoit par ailleurs une contribution concernant les fournisseurs de kérosène, destinée à participer au financement du développement des carburants durables pour l’aviation.
1,4 milliard d’euros attendu des comptes et assurances-vie oubliés
L’une des mesures les plus singulières du budget concerne les « avoirs en déshérence » conservés par la Caisse des dépôts et consignations. Il peut s’agir de comptes bancaires inactifs, de livrets d’épargne oubliés ou encore de contrats d’assurance-vie dont les bénéficiaires n’ont pas été retrouvés.
Le gouvernement prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur le montant de ces avoirs arrêté au 31 décembre 2026. La mesure pourrait apporter environ 1,4 milliard d’euros aux finances publiques en 2027.
Le mécanisme ne doit toutefois pas réduire les droits des propriétaires ou des ayants droit. Si un bénéficiaire se manifeste ultérieurement, les sommes qui lui reviennent doivent lui être restituées intégralement, l’État devant alors reverser le montant correspondant au prélèvement effectué.
Des prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB
Au-delà des différentes mesures, le chiffre le plus révélateur de la trajectoire retenue pour 2027 concerne le poids global des prélèvements obligatoires. Celui-ci atteindrait 44,2 % du PIB, contre 42,7 % en 2024. Il s’agirait de la troisième année consécutive de progression.
Le Haut Conseil des finances publiques appelle cependant à la prudence concernant le rendement attendu des nouvelles dispositions. L’institution considère qu’une incertitude significative demeure autour de certaines recettes projetées. Autrement dit, les montants inscrits dans le scénario budgétaire restent, pour partie, dépendants de l’efficacité réelle des mesures et de leur mise en œuvre.
Cette incertitude intervient dans un contexte de finances publiques toujours tendu. Selon les éléments présentés avec le budget, le gouvernement vise un déficit public de 5 % du PIB en 2027. L’effort structurel calculé par le Haut Conseil s’élève à environ 28 milliards d’euros, mais la progression de la charge de la dette limite mécaniquement l’amélioration du solde public.
Le débat parlementaire devra désormais déterminer quelles dispositions fiscales et sociales seront conservées, amendées ou supprimées avant l’adoption définitive des textes budgétaires.
Sources :
Le Monde — « Budget 2027 : le gouvernement table sur des recettes fiscales en hausse de 48 milliards d’euros », article de Denis Cosnard publié le 1er octobre 2026. Le Monde.fr
Ministère de l’Économie et des Finances — Présentation du projet de loi de finances pour 2027. economie.gouv.fr
Ministère de l’Économie et des Finances — Présentation du PLF et du PLFSS 2027