Face aux blocages politiques qui traversent la France, Pierre Lellouche a estimé hier que le recours à l’article 16 de la Constitution pourrait constituer l’ultime solution. Invité sur CNews, l’ancien ministre a défendu cette option exceptionnelle, qui permet au président de la République de concentrer temporairement des pouvoirs considérables. Une déclaration qui remet au premier plan un dispositif constitutionnel utilisé une seule fois depuis 1958, mais qui n’a pas fait l’unanimité sur le plateau, ni sur les réseaux sociaux.
La crise politique française pourrait-elle conduire à l’activation de l’un des mécanismes les plus exceptionnels de la Ve République ? C’est la perspective évoquée par Pierre Lellouche lors de son intervention sur CNews. L’ancien ministre considère désormais le recours à l’article 16 de la Constitution comme la seule issue possible pour sortir le pays de l’impasse institutionnelle.
Cette prise de position intervient dans un climat marqué par les difficultés à construire des majorités parlementaires stables et les interrogations sur la capacité des institutions à surmonter les blocages politiques. Pour Pierre Lellouche, la situation justifierait d’envisager une réponse dépassant les mécanismes habituels du fonctionnement démocratique.
En plaçant l’article 16 au centre de son analyse, l’ancien ministre déplace le débat. Il ne s’agit plus seulement de rechercher des compromis entre formations politiques, mais d’interroger les moyens constitutionnels dont dispose le chef de l’État lorsqu’une crise menace le fonctionnement des institutions.
Article 16 : des pouvoirs exceptionnels strictement encadrés
Inscrit dans la Constitution du 4 octobre 1958, l’article 16 constitue l’une des dispositions les plus singulières de la Ve République. Il autorise le président de la République à prendre des mesures exceptionnelles lorsque certaines conditions particulièrement graves sont réunies.
Le texte prévoit notamment que les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux de la France doivent être menacées d’une manière grave et immédiate. Une seconde condition est indispensable : le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels doit être interrompu.
Ces deux exigences sont cumulatives. Autrement dit, une crise parlementaire, même profonde, ne suffit pas automatiquement à justifier l’activation de l’article 16.
Avant d’exercer ces pouvoirs, le président doit consulter officiellement le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que le Conseil constitutionnel. Il doit également informer la nation par un message.
Une fois le dispositif activé, le chef de l’État peut prendre les mesures exigées par les circonstances, après consultation du Conseil constitutionnel. Celles-ci doivent avoir pour objectif de permettre aux pouvoirs publics constitutionnels de retrouver, dans les meilleurs délais, les moyens d’accomplir leur mission.
La Constitution prévoit également que le Parlement se réunit de plein droit pendant cette période et que l’Assemblée nationale ne peut pas être dissoute.
Un précédent historique : de Gaulle et le putsch d’Alger en 1961
L’article 16 n’a été utilisé qu’une seule fois dans l’histoire de la Ve République. Le 23 avril 1961, le général de Gaulle décide de l’activer à la suite du putsch des généraux à Alger, alors que la guerre d’Algérie entre dans une phase particulièrement critique.
Plusieurs officiers généraux tentent alors de défier l’autorité du pouvoir politique français. Face à cette menace contre les institutions et l’autorité de l’État, Charles de Gaulle mobilise les pouvoirs exceptionnels prévus par la Constitution.
Le dispositif reste en vigueur jusqu’au 29 septembre 1961, bien après l’échec du soulèvement militaire. Cette durée nourrit les débats sur les risques associés à une concentration prolongée des pouvoirs présidentiels.
Depuis cet épisode, aucun président de la République n’a de nouveau activé l’article 16, malgré les différentes crises politiques, sociales et sécuritaires traversées par la France.
Une procédure qui soulève la question de l’équilibre des pouvoirs
L’évocation de l’article 16 par Pierre Lellouche touche à un principe fondamental de l’organisation démocratique française : l’équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Ce mécanisme a été conçu pour répondre à des circonstances exceptionnelles dans lesquelles les institutions ne seraient plus en mesure de fonctionner normalement. Son objectif constitutionnel est de préserver la continuité de l’État et de permettre le rétablissement du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
Mais l’étendue des prérogatives accordées au président explique les réserves qui accompagnent traditionnellement son utilisation. L’article 16 permet en effet au chef de l’État d’intervenir dans des domaines qui relèvent habituellement de la loi, sans suivre la procédure parlementaire ordinaire.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a toutefois renforcé les possibilités de contrôle. Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs afin d’examiner si les conditions de mise en œuvre demeurent réunies.
Au-delà de soixante jours, le Conseil constitutionnel procède de plein droit à cet examen et rend un avis public.
Pierre Lellouche relance le débat sur les limites de la crise institutionnelle
En présentant l’article 16 comme une issue à la crise politique, Pierre Lellouche pose implicitement une question constitutionnelle majeure : à partir de quel moment un blocage politique peut-il être considéré comme une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics ?
La distinction est essentielle. La difficulté à former une majorité parlementaire, les désaccords entre partis ou les tensions entre l’exécutif et le Parlement ne correspondent pas nécessairement aux circonstances prévues par l’article 16.
La Constitution de 1958 prévoit d’autres instruments pour répondre aux difficultés gouvernementales et parlementaires. Le recours aux pouvoirs exceptionnels relève d’une logique différente, celle d’une menace grave et immédiate accompagnée d’une interruption effective du fonctionnement régulier des institutions.
La proposition de Pierre Lellouche a laissé les autres personnes présentent sur le plateau de CNews dubitatifs, même si certaines d’entre elles plaidaient pour l’état d’urgance.
Sur les réseaux sociaux, les internautes affirment que Pierre Lellouche est “à côté de la plaque”.
D’autres s’étonnent d’entendre une telle proposition formulée sur le plateau de CNews, alors que “le président veut fermer” la chaine, selon elles.
La déclaration de Pierre Lellouche demeure, à ce stade, une prise de position personnelle exprimée dans le cadre d’une intervention télévisée. Elle ne constitue ni l’annonce d’une procédure engagée par l’Élysée, ni la démonstration que les conditions constitutionnelles nécessaires seraient actuellement réunies.
Elle remet néanmoins au cœur du débat public une disposition rarement évoquée dans la vie politique française, dont l’utilisation transformerait profondément, même temporairement, les conditions d’exercice du pouvoir présidentiel.
Sources :
CNews – Face à Pierre Lellouche, émission du 31 octobre 2026
Légifrance – Article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958. Légifrance
Conseil constitutionnel – Commentaire historique sur l’application de l’article 16 en 1961. QPC360