Le Sénat a adopté mardi 17 novembre une disposition du budget de la Sécurité sociale pour 2027 imposant à certains étrangers un an de résidence régulière avant l’accès aux allocations familiales et à d’autres aides. Les économies attendues sont estimées à 1,8 million d’euros par an. La mesure doit encore franchir les prochaines étapes du parcours parlementaire.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, les sénateurs ont approuvé l’article 37, qui modifierait les conditions d’accès de certains ressortissants étrangers aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement. Le délai prévu serait d’un an de résidence régulière en France. Il ne s’appliquerait pas à l’ensemble des étrangers : le texte distingue plusieurs catégories de personnes et prévoit des exceptions.
Le vote du 17 novembre intervient après des débats opposant les partisans d’une condition de résidence préalable à ceux qui contestent ses effets sur les familles concernées. BFMTV relève que l’économie attendue s’élève à 1,8 million d’euros par an. Ce montant est une estimation associée à la disposition examinée, et non une économie déjà réalisée.
Quelles prestations et quelles personnes seraient concernées ?
Selon les documents du Sénat consacrés au projet de loi, la condition de résidence porterait sur la plupart des prestations familiales. Outre les allocations familiales, elle concernerait notamment la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation de rentrée scolaire, le complément familial et l’allocation de soutien familial. Les aides personnelles au logement, dont l’aide personnalisée au logement, entreraient également dans le champ de la mesure.
Le périmètre des bénéficiaires est plus restreint que ne le laisse entendre une référence générale aux « étrangers ». Le dispositif viserait certains ressortissants de pays situés hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. Il établirait, pour les personnes concernées, une durée de résidence régulière à remplir avant de pouvoir percevoir les aides visées.
Plusieurs situations seraient toutefois exclues de cette attente d’un an. D’après les précisions rapportées par Public Sénat et les documents sénatoriaux, la mesure ne viserait pas les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides ni les titulaires d’un titre de séjour les autorisant à travailler. Certaines conventions internationales ou bilatérales écarteraient également l’application de cette condition. Du côté des prestations, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé resterait en dehors du dispositif.
Ces distinctions sont essentielles pour apprécier la portée du vote. L’adoption de l’article ne signifie ni la suspension générale des allocations familiales pour les étrangers ni la suppression définitive des droits des personnes concernées. Elle instaurerait, si le texte entrait en vigueur dans cette rédaction, une condition préalable pour des aides déterminées et pour les seuls bénéficiaires entrant dans son champ.
Un vote marqué par des oppositions politiques
La disposition a été maintenue après le rejet d’amendements demandant sa suppression. Selon Public Sénat, le scrutin public sur ces amendements s’est traduit par 206 voix favorables au maintien de l’article, contre 132 favorables à sa suppression. Ces chiffres décrivent le rapport de force lors de ce scrutin, et non une estimation du nombre de personnes qui seraient touchées par la mesure.
La droite sénatoriale, le Rassemblement national et une majorité de sénateurs centristes ont soutenu le maintien du dispositif, rapporte Public Sénat. Des élus de gauche, ainsi que certains sénateurs macronistes, s’y sont opposés. Une partie des critiques a porté sur le rapprochement entre cette disposition et une proposition défendue par le Rassemblement national. Le désaccord concerne donc à la fois les effets attendus du délai de résidence et la portée politique de son adoption.
L’article s’inscrit dans l’examen plus large du financement de la Sécurité sociale pour 2027. Les échanges sur ce point n’épuisent pas les débats sur le projet de loi : le Sénat se prononce sur une rédaction qui devra encore être confrontée à la suite de la procédure parlementaire. Le maintien d’un article au cours de son examen dans une chambre ne suffit pas, à lui seul, à en fixer la version définitive.
Une économie annoncée, mais un texte non définitif
Les documents sénatoriaux et les comptes rendus des débats évaluent à 1,8 million d’euros par an l’économie attendue pour la branche famille. Ce chiffre correspond à une prévision en année pleine. Il ne mesure pas un effet déjà constaté et ne permet pas, à lui seul, d’établir combien de familles seraient concernées ou quel serait l’impact financier pour chacune d’elles.
Le montant annoncé donne une indication sur l’objectif budgétaire avancé dans le cadre de l’examen du texte. La portée pratique de la disposition dépendrait aussi de sa rédaction finale, notamment des catégories de personnes exemptées et de la liste des aides auxquelles la condition de résidence s’appliquerait. Ces éléments expliquent pourquoi le débat ne se résume pas au seul chiffre des économies attendues.
Après son adoption au Sénat, le projet de loi doit poursuivre son parcours parlementaire. Les deux chambres peuvent encore retenir des rédactions différentes, et les procédures prévues en cas de désaccord peuvent modifier le devenir de l’article. À ce stade, il s’agit donc d’une mesure votée par les sénateurs, et non d’une nouvelle règle déjà applicable aux familles.
Le délai d’un an adopté par le Sénat viserait une partie seulement des étrangers et comporterait plusieurs exceptions. Son entrée en vigueur, comme son périmètre définitif, dépend de la suite de l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027.
Sources
Sénat, rapport sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 : https://www.senat.fr/rap/l26-144-1/l26-144-1_mono.html
Sénat, présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 : https://www.senat.fr/lessentiel/plfss2027.pdf