Affaire Epstein : l’État français fait l’objet de deux assignations devant le tribunal judiciaire de Paris pour « faute lourde » du service public de la justice, selon des éléments dont l’AFP a eu connaissance le 26 août 2026. Les procédures ont été signifiées le 31 juillet par l’association Innocence en danger et le 21 août par Ebba Karlsson, ancienne mannequin suédoise qui accuse de viol Daniel Siad, rabatteur présumé du pédocriminel américain, retrouvé mort fin juillet à Colombes. Une première audience est envisagée courant 2027.
Deux actes, deux dates, un même destinataire : l’État. Le 31 juillet, l’association Innocence en danger a fait signifier une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, par l’intermédiaire de Me Mathias Darmon. Le 21 août, Ebba Karlsson a engagé la même démarche, représentée par Mes William Bourdon et Colomba Grossi. Les deux procédures sont juridiquement distinctes, mais elles convergent sur un point : elles reprochent au service public de la justice son traitement du volet français de l’affaire Epstein. L’AFP a eu connaissance de ces éléments mercredi 26 août.
Ebba Karlsson, quinquagénaire, avait porté plainte à Paris en début d’année. Elle affirme avoir reconnu, sur une photographie figurant dans les fichiers Epstein, Daniel Siad, un homme qu’elle accuse de viol dans les années 1990 en France. Ses conseils demandent au tribunal de constater le « dysfonctionnement du service public de la justice » et de le juger constitutif d’une faute lourde. Le grief central tient en deux absences : pas de garde à vue, pas d’audition de l’intéressé. Rien de tout cela n’a été jugé. Il s’agit, à ce stade, de demandes formulées par des plaignantes.
Colombes, fin juillet, fin de partie
Daniel Siad a été retrouvé mort fin juillet à son domicile de Colombes, dans les Hauts-de-Seine. Ce décès a éteint, de fait, les investigations qui le visaient. Il n’a pas mis fin, en revanche, à l’enquête conduite par le parquet de Paris autour du dossier Epstein, qui se poursuit sur un périmètre plus large.
Présenté comme un rabatteur présumé de Jeffrey Epstein, Daniel Siad était visé par plusieurs plaintes, dont des plaintes pour viol, et faisait l’objet d’une enquête à Paris. Il contestait les accusations portées contre lui. Son avocate, Me Ménya Arab-Tigrine, avait affirmé auprès de l’AFP qu’il était innocent. Aucune juridiction n’a eu à se prononcer sur son cas, et la présomption d’innocence lui demeure acquise.
Pour la plaignante suédoise, cette mort a refermé une porte avant même qu’elle s’ouvre. Interrogée à la mi-août par BFMTV, elle a déclaré que le décès avait été vécu « comme une injustice pour nous les victimes ». Elle avait auparavant révélé auprès de RTL son intention d’assigner l’État français.
Le poids exact de la faute lourde
L’assignation ne vise ni un magistrat ni un service en particulier. Elle vise l’État, en sa qualité de responsable du fonctionnement du service public de la justice. Ce type de contentieux relève du juge civil et repose sur un régime de responsabilité restreint : la faute lourde et le déni de justice. Le seuil est réputé exigeant. Une lenteur, prise isolément, ne suffit pas ; il faut établir une défaillance caractérisée dans l’accomplissement de la mission juridictionnelle.
C’est précisément le terrain choisi par les conseils d’Ebba Karlsson, qui dénoncent « une inaction fautive du service public de la justice ». Leur raisonnement s’appuie sur la chronologie : une plainte déposée en début d’année, un homme identifié et nommé, plusieurs procédures ouvertes contre lui, et aucune mesure de contrainte ni audition avant son décès. C’est cet écart entre le signalement et l’acte d’enquête que le tribunal devra apprécier. Une action de ce type n’aboutit pas à une condamnation pénale : elle peut, si la faute lourde est retenue, donner lieu à une indemnisation et à une reconnaissance officielle du dysfonctionnement.
Innocence en danger dans le même sillage
Présidée par Homayra Sellier, l’association Innocence en danger intervient sur deux fronts. Elle a d’abord engagé sa propre procédure, signifiée le 31 juillet par Me Mathias Darmon, comme elle l’avait annoncé à l’AFP. Dans cette assignation, Me Jean Sannier pointe un fonctionnement défectueux du service public de la justice, une faute lourde et un déni de justice dans le traitement du volet français du dossier.
La présidente de l’association et son avocat ont ensuite confié à l’AFP que l’association se joignait à l’action engagée par Ebba Karlsson, dans le but de demander des comptes à l’État français. Innocence en danger dit partager « la colère de toutes les victimes de ce terrible dossier ». Elle agit au nom des victimes potentielles de l’Américain, une formulation dont le périmètre n’est pas précisé : le nombre de personnes concernées par le volet français du dossier n’est pas connu publiquement.
Rendez-vous en 2027
L’assignation portée par Mes Bourdon et Grossi prévoit une audience initiale courant 2027 devant le tribunal judiciaire de Paris. Le calendrier de la procédure engagée par Innocence en danger n’a pas été communiqué. Les deux instances se dérouleront devant le juge civil, indépendamment de l’enquête pénale du parquet de Paris, qui suit son propre rythme et son propre calendrier.
D’ici là, la charge de la preuve pèsera sur les demanderesses. Ce sera à elles d’établir la défaillance qu’elles allèguent, pièce par pièce, date par date. Aucune réaction de l’État ne figure parmi les éléments rapportés par l’AFP. Le volet français de l’affaire Epstein, jusqu’ici affaire d’enquêteurs, devient une affaire de calendriers, d’actes signifiés et de délais.
Source : TF1 Info – tf1info.fr