Plusieurs organisations de la société civile ont engagé un recours afin de demander à l’État français de prendre des mesures pour empêcher toute contribution économique française à l’occupation des territoires palestiniens. Cette initiative s’appuie sur les récentes évolutions du droit international et intervient dans un contexte de pression croissante exercée sur les États concernant leurs obligations vis-à-vis de l’occupation israélienne. Retour sur les enjeux, le contexte juridique et les demandes formulées.
Un nouveau recours juridique place l’État français face à ses responsabilités internationales. Plusieurs organisations engagées dans la défense des droits humains et du droit international ont officiellement demandé aux autorités françaises d’adopter des mesures destinées à empêcher toute contribution économique à l’occupation israélienne des territoires palestiniens. Cette démarche intervient dans un contexte où les décisions de plusieurs juridictions internationales renforcent les obligations des États tiers vis-à-vis de cette occupation.
L’action ne remet pas seulement en cause les relations commerciales entre certaines entreprises françaises et les colonies israéliennes implantées en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est. Elle vise plus largement à obtenir une politique publique empêchant les acteurs économiques établis en France de participer, directement ou indirectement, au maintien ou au développement d’une occupation considérée comme contraire au droit international.
Le contexte est marqué par une succession d’événements majeurs. Depuis le 7 octobre 2023, date de l’attaque menée par le Hamas contre Israël, la guerre à Gaza a profondément modifié le paysage diplomatique et juridique. L’offensive militaire israélienne qui a suivi a provoqué une crise humanitaire majeure et multiplié les appels internationaux en faveur d’un renforcement du respect du droit international humanitaire.
Parallèlement, la question de l’occupation israélienne en Cisjordanie est revenue au premier plan. Les colonies israéliennes, dont la création est considérée comme illégale au regard du droit international par les Nations unies et la très grande majorité de la communauté internationale, continuent de s’étendre. Cette expansion s’accompagne d’investissements, d’activités commerciales et de chaînes d’approvisionnement impliquant parfois des entreprises étrangères.
Un tournant juridique important est intervenu le 19 juillet 2024. Ce jour-là, la Cour internationale de Justice (CIJ), principal organe judiciaire des Nations unies, a rendu un avis consultatif estimant que la présence continue d’Israël dans les territoires palestiniens occupés est illégale au regard du droit international. La Cour a également rappelé que les États ont l’obligation de ne pas reconnaître comme licite cette situation et de ne pas apporter d’aide ou d’assistance susceptible de contribuer à son maintien.
Même si cet avis consultatif n’a pas la force contraignante d’un jugement, il constitue une référence majeure en droit international et sert désormais d’appui à de nombreuses initiatives judiciaires et politiques à travers le monde.
Quelques mois plus tard, le 18 septembre 2024, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution appelant les États à mettre en œuvre les conclusions de la Cour internationale de Justice. Le texte invite notamment les États à prendre des mesures afin d’éviter toute relation économique ou commerciale susceptible de contribuer au maintien de l’occupation israélienne.
C’est précisément sur cette évolution du cadre juridique international que repose le recours adressé à l’État français. Les organisations requérantes estiment que la France ne peut se limiter à condamner diplomatiquement la colonisation tout en laissant perdurer des activités économiques qui participeraient indirectement au développement des colonies israéliennes. Elles demandent notamment la mise en place de mesures administratives et réglementaires permettant d’empêcher les entreprises françaises d’entretenir des relations commerciales ou financières susceptibles de soutenir l’occupation.
Cette demande concerne différents secteurs économiques, parmi lesquels les investissements, les importations de produits issus des colonies, certains contrats commerciaux ainsi que les activités de sociétés françaises opérant dans les territoires occupés.
Le recours souligne également que les entreprises disposent désormais de nombreuses références internationales en matière de devoir de vigilance et de respect des droits humains. En France, la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance impose déjà aux grandes entreprises d’identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains pouvant résulter de leurs activités ou de celles de leurs partenaires commerciaux.
Les requérants estiment que les autorités françaises disposent de leviers juridiques suffisants pour aller plus loin et prévenir toute participation économique à une situation jugée illicite par la Cour internationale de Justice.
Cette initiative s’inscrit dans une dynamique plus large observée en Europe. Plusieurs campagnes militent depuis plusieurs années pour une distinction claire entre le territoire internationalement reconnu d’Israël et les colonies installées dans les territoires occupés depuis 1967. La Cour de justice de l’Union européenne avait d’ailleurs jugé en 2019 que les produits provenant des colonies israéliennes devaient être étiquetés de manière spécifique afin de ne pas induire les consommateurs en erreur sur leur origine.
Le recours pourrait désormais ouvrir une nouvelle étape du débat juridique en France. Si l’État refuse d’agir ou considère que les mesures demandées ne relèvent pas de ses obligations, les organisations pourraient décider de poursuivre la procédure devant les juridictions administratives compétentes.
Au-delà de son issue, cette démarche illustre l’évolution du contentieux international autour de la responsabilité des États face aux conflits et aux occupations prolongées. Elle témoigne également de l’importance croissante accordée aux questions de responsabilité économique, alors que les chaînes de valeur mondiales rendent les interactions entre entreprises, investisseurs et territoires occupés toujours plus complexes.
Le dossier intervient enfin dans un contexte diplomatique particulièrement sensible, où plusieurs États occidentaux réévaluent leur position concernant les colonies israéliennes, tandis que les institutions internationales multiplient les appels à une application plus stricte du droit international. Les prochains mois permettront de mesurer si cette pression juridique conduit la France à modifier sa doctrine ou à renforcer son encadrement des activités économiques liées aux territoires palestiniens occupés.
Sources :
- Organisations requérantes (communiqué de presse relatif au recours).
- Cour internationale de Justice, avis consultatif du 19 juillet 2024 sur les conséquences juridiques des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé.
- Assemblée générale des Nations unies, résolution ES-10/24 adoptée le 18 septembre 2024.
- Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 12 novembre 2019 relatif à l’étiquetage des produits issus des colonies israéliennes.
- Loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.