Sénégal : la réforme institutionnelle rééquilibrant les pouvoirs entre le président et l’Assemblée nationale invalidée

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a invalidé la réforme constitutionnelle portée par la majorité présidentielle, estimant que plusieurs dispositions ne respectaient pas les exigences de la Constitution. Cette décision, rendue le 10 juillet 2026, constitue un revers majeur pour le président Bassirou Diomaye Faye et son gouvernement, qui souhaitaient engager une profonde transformation des institutions. Retour sur les raisons de cette censure et sur le contexte politique ayant conduit à cette séquence.

Le chantier de la réforme des institutions sénégalaises connaît un coup d’arrêt. Le vendredi 10 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la proposition de loi visant à réviser en profondeur l’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif, le Parlement et la justice. Cette décision intervient moins de deux semaines après l’adoption du texte par l’Assemblée nationale et remet en question l’une des principales promesses institutionnelles du nouveau pouvoir.

La réforme avait été adoptée le 29 juin 2026 par les députés, avec le soutien de la majorité parlementaire issue des élections législatives anticipées de novembre 2024. Le texte entendait modifier une trentaine d’articles de la Constitution afin de renforcer les contre-pouvoirs, de moderniser le fonctionnement des institutions et d’accroître les prérogatives du Parlement.

Une réforme emblématique du programme de Bassirou Diomaye Faye

Depuis son élection à la présidence de la République le 24 mars 2024, Bassirou Diomaye Faye avait fait de la réforme des institutions un axe majeur de son mandat. Avec son Premier ministre Ousmane Sonko, il défend l’idée d’une « transformation systémique » destinée à rompre avec l’hyperprésidentialisme régulièrement dénoncé au Sénégal.

Cette ambition s’est accélérée après les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024, convoquées à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale en septembre 2024. Ces élections ont offert à la coalition présidentielle une majorité confortable, lui permettant d’engager les réformes promises durant la campagne présidentielle.

La proposition de loi déposée par plusieurs députés de la majorité reprenait d’ailleurs de nombreuses recommandations formulées depuis plusieurs années par les Assises nationales, la Commission nationale de réforme des institutions ainsi que le Dialogue national organisé en 2025.

Des changements institutionnels majeurs

Le texte adopté par les députés comportait plusieurs modifications importantes de l’organisation des pouvoirs publics. Il prévoyait notamment de remplacer l’actuel Conseil constitutionnel par une Cour constitutionnelle composée de neuf membres, dotée de compétences élargies. La réforme instaurait également une incompatibilité entre les fonctions de président de la République et la direction effective d’un parti politique, afin de renforcer la neutralité de la magistrature suprême.

Le Parlement devait également voir ses prérogatives renforcées grâce à un droit accru de contrôle de l’action gouvernementale, à la possibilité de voter davantage de résolutions et à un élargissement des pouvoirs des commissions d’enquête. D’autres dispositions visaient à mieux encadrer les décisions prises par l’exécutif entre l’élection présidentielle et la proclamation officielle des résultats, afin de limiter les actes engageant durablement l’État durant cette période sensible.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré la réforme

Avant toute promulgation, le président Bassirou Diomaye Faye avait choisi de saisir le Conseil constitutionnel afin de vérifier la conformité du texte à la Constitution. Dans sa décision rendue le 10 juillet 2026, la haute juridiction a estimé que plusieurs dispositions essentielles ne respectaient pas les exigences constitutionnelles.

L’un des principaux motifs concerne la création de la future Cour constitutionnelle. Les juges ont notamment relevé que le texte ne prévoyait aucun mécanisme de financement permettant d’assurer concrètement la mise en place de cette nouvelle institution, alors même que sa création impliquait des dépenses publiques importantes. Le Conseil constitutionnel a également considéré que certaines modifications portaient atteinte à l’équilibre juridique prévu par la Constitution actuelle, empêchant ainsi leur entrée en vigueur dans leur rédaction adoptée. Cette décision entraîne donc l’impossibilité de promulguer la réforme en l’état et oblige les autorités à revoir leur copie si elles souhaitent poursuivre ce chantier institutionnel.

Un revers politique sans remise en cause du projet

Cette invalidation représente un revers politique pour le pouvoir, mais elle ne signifie pas nécessairement l’abandon de la réforme. Le gouvernement dispose désormais de plusieurs options. Il peut modifier le texte afin de répondre aux observations formulées par le Conseil constitutionnel, déposer une nouvelle proposition de loi ou encore engager une concertation plus large avec les différentes forces politiques avant de relancer le processus.

Sur le plan institutionnel, cette décision rappelle également le rôle central joué par le Conseil constitutionnel sénégalais dans le contrôle des révisions de la Loi fondamentale. Alors que le nouveau pouvoir affichait sa volonté de transformer durablement l’organisation des institutions, la haute juridiction réaffirme que toute réforme, aussi ambitieuse soit-elle, doit respecter strictement les exigences constitutionnelles et les règles de procédure.

L’épisode illustre enfin la solidité des mécanismes de contrôle prévus par la Constitution sénégalaise. Même lorsqu’une majorité parlementaire est largement acquise au pouvoir exécutif, les révisions constitutionnelles demeurent soumises à un examen juridique approfondi destiné à préserver l’équilibre des institutions et l’État de droit.

Sources