Le Parlement européen a adopté jeudi 9 juillet une position amendée sur Chat Control, un texte qui autoriserait à nouveau les plateformes de messagerie comme Gmail, Messenger ou Snapchat à scanner les messages privés à la recherche de contenus pédocriminels. Après deux rejets en mars, le texte revient grâce à une manœuvre procédurale inédite.
En mars 2026, le Parlement européen avait voté contre la prolongation de Chat Control 1.0 à deux reprises, une première fois par 311 voix contre 228, puis de justesse par 307 voix contre 306. Le cadre juridique autorisant le scanning volontaire des messages avait expiré le 3 avril, et le dossier semblait clos. Le 17 juin, le Parti populaire européen, premier groupe du Parlement, a demandé à la présidente de l’institution, Roberta Metsola, de relancer le texte. Le 7 juillet, une procédure d’urgence rarement utilisée, l’article 170 du règlement intérieur, a été approuvée par 331 voix contre 304, permettant un vote en deuxième lecture. Cette manœuvre a inversé les règles du jeu : en deuxième lecture, le texte ne peut être rejeté ou modifié qu’avec 360 voix, la majorité absolue de tous les membres, contre une simple majorité des présents habituellement.
Une majorité contre le texte, mais insuffisante
Le résultat du vote est paradoxal. Une majorité claire des eurodéputés présents s’est prononcée pour rejeter la position du Conseil, avec 314 voix pour le rejet contre 276 et 17 abstentions. Mais ce rejet n’a pas atteint le seuil des 360 voix requis en deuxième lecture. Un autre garde-fou, soutenu lui aussi par une majorité simple et visant à restreindre le scanning aux seuls suspects identifiés par un juge, a également échoué, faute d’atteindre la majorité absolue, malgré 322 voix pour contre 255. Le texte repart donc vers le Conseil dans une version amendée, avec une exemption pour les communications chiffrées de bout en bout, mais sans la restriction au scanning ciblé que le Parlement avait tenté d’y ajouter.
Ce que Chat Control changerait concrètement
Chat Control 1.0 autoriserait les plateformes à scanner volontairement le contenu des messages, pièces jointes et images à la recherche de matériel pédocriminel. Le scanning reposerait sur plusieurs techniques : la comparaison de hash avec des bases de données connues pour les images et vidéos, des classificateurs et outils d’intelligence artificielle pour l’analyse de textes ou de données de trafic, et la détection de schémas associés au grooming. Une exemption a bien été adoptée pour les communications chiffrées de bout en bout, mais ses détracteurs la jugent largement symbolique : les fournisseurs qui utilisent ce type de chiffrement, comme WhatsApp ou Signal, ne scannent déjà pas les messages par cette méthode. Le dispositif concernerait donc surtout les services qui traitent le contenu côté serveur, tels que Gmail, Messenger, Snapchat, Xbox ou iCloud Mail.
Un taux de faux positifs qui inquiète les experts
Le taux de faux positifs de ce type de dispositif est documenté. Une étude commandée par le Parlement européen lui-même conclut qu’aucune technologie actuelle ne permet de détecter les contenus pédocriminels sans un taux d’erreur élevé. En Irlande, seuls 20 % des signalements reçus par la police se sont avérés être du matériel réel. Les données de la police fédérale suisse font état de 80 % de signalements sans fondement. Ces chiffres alimentent les critiques d’associations de défense des libertés numériques, qui redoutent une surveillance de masse des communications privées de millions d’Européens sans mandat judiciaire ni suspicion préalable.
Vers Chat Control 2.0 et la suite du processus
La version du Conseil prévoit une application du dispositif jusqu’au 3 avril 2028. Le texte amendé par le Parlement retourne désormais au Conseil, qui dispose de trois mois pour accepter ou rejeter les modifications proposées. En parallèle, les négociations se poursuivent sur Chat Control 2.0, une version permanente et potentiellement obligatoire du dispositif, qui pourrait à terme concerner également les messageries chiffrées.
Pour ses détracteurs, le fait que Chat Control avance contre la volonté de la majorité des eurodéputés votants relève d’une manœuvre procédurale qui interroge le fonctionnement démocratique de l’Union européenne. Le débat, loin d’être clos, promet de rebondir dans les prochains mois, entre impératifs de protection de l’enfance et défense du secret des correspondances.