L'hémicycle du Sénat

Présomption d’usage légal des armes : le Parlement vise juste à droite

Le Parlement a définitivement adopté vendredi soir la présomption d’usage légal des armes par les policiers et gendarmes, votée au Sénat par 205 voix contre 110. Portée par le député LR Eric Pauget et soutenue par le gouvernement et le Rassemblement national, la loi inverse la charge de la preuve. La gauche saisit le Conseil constitutionnel.

Ses opposants l’ont rebaptisée « permis de tuer ». Ses défenseurs parlent de confiance. Vendredi 20 novembre au soir, la présomption d’usage légal des armes par les forces de l’ordre a été définitivement adoptée par le Parlement, à la veille d’une nouvelle journée de mobilisation sociale, rapporte L’Indépendant avec l’AFP.

205 voix contre 110, sans une virgule changée

La proposition de loi du député Les Républicains Eric Pauget a été votée au Sénat par 205 voix contre 110, dans les mêmes termes que le texte adopté par l’Assemblée nationale cet été. Elle a reçu l’appui du gouvernement, d’une grande partie du bloc central et du Rassemblement national. La majorité sénatoriale, alliance de la droite et des centristes, a rejeté tous les amendements susceptibles de retarder l’adoption.

Le texte prévoit que les policiers et gendarmes qui font usage de leur arme sont présumés avoir agi dans le cadre de la loi. Cette présomption peut être renversée par tout élément de preuve contraire. Concrètement, la charge de la preuve s’inverse au profit des agents.

Nuñez : « le texte du gouvernement »

Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a salué une marque de confiance envers policiers et gendarmes, très sollicités ces derniers mois face à une colère sociale et lycéenne qui a plusieurs fois dégénéré, notamment le 17 octobre. Accusé par la gauche de céder à l’extrême droite, il a martelé que la réforme était celle du gouvernement, et non du RN.

Le contenu avait été réécrit par l’exécutif lors du passage à l’Assemblée. Le ministre insiste : il ne s’agit pas d’une présomption de légitime défense, contrairement à l’intitulé officiel. La nuance juridique n’a pas convaincu les bancs de gauche.

L’exécutif avait inscrit le texte en urgence, alors que le groupe RN envisageait de le porter lors de sa niche parlementaire de décembre. Les débats de jeudi soir ont été houleux, la gauche parvenant à les étirer malgré des accusations d’obstruction.

Le RN revendique, la gauche s’insurge

La sénatrice RN Sylvie Josserand a revendiqué une victoire parlementaire et idéologique pour son parti. Le président des sénateurs socialistes, Patrick Kanner, y voit au contraire un marchepied offert à Marine Le Pen. Le groupe écologiste estime que le macronisme a fait sauter toutes les digues républicaines. L’Insoumis Gabriel Amard a eu cette formule : désormais, c’est le tir qui sera présumé légitime.

La présidente LR de la commission des Lois, Muriel Jourda, a répliqué que la présomption d’innocence n’a jamais empêché ni enquête ni condamnation.

Rendez-vous chez les Sages et dans la rue

La gauche sénatoriale a annoncé saisir le Conseil constitutionnel. Une pétition contre le texte a recueilli plus de 700 000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale. Selon un télégramme consulté par l’AFP, Laurent Nuñez a demandé aux préfets d’être particulièrement vigilants envers les groupes les plus hostiles aux forces de l’ordre lors des rassemblements de samedi.

De 2017 à 2026, un cadre qui se resserre

Le cadre actuel date de la loi du 28 février 2017, qui a créé l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure. Ce texte avait aligné les policiers sur les gendarmes et défini cinq situations dans lesquelles ils peuvent faire usage de leur arme, en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.

La question des refus d’obtempérer a depuis nourri le débat. La mort de Nahel, 17 ans, tué par un policier lors d’un contrôle routier à Nanterre en juin 2023, avait déclenché plusieurs nuits d’émeutes. Pour les opposants au texte Pauget, la présomption risque de décourager les poursuites dans ce type d’affaires. Pour ses partisans, elle protège des agents confrontés à des situations où la décision se prend en une seconde.

Le même soir, à Paris, trois policiers étaient condamnés pour avoir menti sur procès-verbal dans l’affaire Michel Zecler. La présomption d’usage légal des armes entre en vigueur dans un pays où la preuve, parfois, tient à une caméra de vidéosurveillance.


Source : L’Indépendant (AFP)