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Garde à vue des mineurs : le Conseil constitutionnel impose d’informer les parents

En cas de prolongation de la garde à vue d’un mineur, ses représentants légaux devront désormais être informés. Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition qui ne prévoyait pas cette information, tout en reportant son abrogation au 30 novembre 2027 pour préserver une autre garantie prévue par le texte.

Les représentants légaux d’un mineur doivent être avertis lorsque sa garde à vue est prolongée. Dans une décision rendue le 20 novembre 2026, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution une disposition du code de la justice pénale des mineurs qui ne leur garantissait pas cette information. Il a fixé une règle applicable dans l’attente d’une intervention du législateur, comme le rapporte également Le Monde.

La mesure concerne aussi la personne ou le service auquel le mineur est confié, le cas échéant. L’officier de police judiciaire devra les informer de la prolongation et leur préciser que le mineur peut s’entretenir à nouveau avec un avocat et être examiné une seconde fois par un médecin, selon le communiqué du Conseil constitutionnel.

Une information prévue au début, mais pas lors de la prolongation

Le code de la justice pénale des mineurs prévoit déjà une information des représentants légaux lors du placement initial en garde à vue. L’officier de police judiciaire doit, en principe, également avertir la personne ou le service auquel le mineur est confié, après avoir avisé le procureur de la République ou le juge d’instruction. C’est l’absence d’une obligation comparable au moment de la prolongation qui était soumise à l’examen du Conseil constitutionnel.

La prolongation n’était pourtant pas dépourvue de contrôle : le mineur devait être présenté au préalable au procureur de la République ou au juge d’instruction compétent. Mais, selon les éléments exposés dans la décision du Conseil constitutionnel, cette présentation ne remplaçait pas l’information de ses représentants légaux. La disposition examinée ne leur permettait pas nécessairement de savoir que la mesure se poursuivait.

La capacité du mineur à exercer ses droits en cause

Les membres du Conseil ont estimé que cette lacune pouvait compromettre l’exercice effectif des droits de la défense. Un mineur peut, en raison de son âge ou d’un discernement insuffisant, ne pas mesurer seul les conséquences de certaines décisions prises pendant sa garde à vue. Le Conseil relève en particulier l’enjeu de l’assistance d’un avocat.

L’information des adultes chargés de le représenter ou de la structure à laquelle il est confié ne constitue donc pas, dans ce raisonnement, une simple formalité. Elle doit leur permettre de connaître la poursuite de la mesure et les droits dont le mineur dispose à ce stade. Le Conseil a notamment fondé sa censure sur les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que sur le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.

La décision a été rendue à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette procédure a conduit le Conseil à examiner le deuxième alinéa de l’article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs. Son appréciation porte sur l’insuffisance des garanties attachées à la prolongation, et non sur la suppression du contrôle préalable exercé par le procureur ou le juge d’instruction.

Une censure reportée pour conserver le contrôle préalable

Bien que la disposition soit déclarée contraire à la Constitution, son abrogation n’interviendra que le 30 novembre 2027. Le Conseil constitutionnel explique ce report par les effets qu’aurait produits une suppression immédiate du texte : elle aurait aussi fait disparaître l’obligation de présenter le mineur au procureur de la République ou au juge d’instruction avant toute prolongation de la garde à vue.

Pour éviter cette conséquence, le Conseil maintient provisoirement la disposition tout en imposant une garantie supplémentaire. Dès à présent, l’officier de police judiciaire doit informer les représentants légaux et, s’il y a lieu, la personne ou le service auquel le mineur est confié. Cette information doit porter à la fois sur la prolongation et sur la possibilité d’un nouvel entretien avec un avocat et d’un second examen médical.

La règle transitoire s’appliquera jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à l’abrogation de la disposition censurée. Le Parlement peut ainsi modifier le cadre légal avant la date fixée par le Conseil. Dans l’intervalle, la prolongation reste soumise à la présentation préalable du mineur à l’autorité judiciaire compétente, à laquelle s’ajoute désormais l’obligation d’informer les personnes chargées de l’accompagner.

La décision distingue deux garanties qui doivent coexister : le contrôle judiciaire préalable de la prolongation et l’information de l’entourage légal du mineur. Il revient désormais au législateur d’inscrire cette seconde obligation dans le code avant l’abrogation prévue le 30 novembre 2027.

Sources

Le Monde : https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/11/20/garde-a-vue-de-mineurs-les-parents-doivent-etre-informes-d-une-prolongation-selon-le-conseil-constitutionnel_6813634_3224.html

Conseil constitutionnel, communiqué : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-1233-qpc-du-20-novembre-2026-communique-de-presse

Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1233 QPC : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20261233qpc/20261233qpc.pdf