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Découvert bancaire : les banques doivent désormais évaluer la solvabilité

Depuis le 20 novembre 2026, une banque doit évaluer la solvabilité de son client avant de lui accorder une nouvelle autorisation de découvert bancaire, même inférieure à 200 euros. Cette vérification doit rester proportionnée au montant, à la durée et au risque du crédit. Les autorisations déjà en place ne sont pas concernées par cette nouvelle règle.

Une demande de découvert de quelques dizaines d’euros peut désormais donner lieu à une évaluation de la capacité de remboursement du client. Le changement, entré en vigueur le 20 novembre 2026, concerne les nouvelles autorisations, y compris celles de moins de 200 euros ou remboursables en moins d’un mois. Comme le rapporte BFMTV, les établissements bancaires peuvent examiner des informations financières avant de décider s’ils accordent le montant demandé.

Il ne s’agit toutefois pas d’imposer le même examen pour tous les découverts. Selon Service-Public.fr, l’évaluation de solvabilité doit être adaptée aux caractéristiques de l’opération. La banque doit donc vérifier que le client est en mesure de rembourser, sans que la réglementation implique un contrôle exhaustif et systématique de l’ensemble de ses revenus ou de son patrimoine pour une petite somme.

Une règle étendue aux petits découverts

Jusqu’à cette réforme, les découverts de moins de 200 euros ou remboursables en moins d’un mois échappaient à certaines obligations applicables au crédit à la consommation. Leur intégration dans le nouveau cadre explique pourquoi une demande d’un montant limité peut désormais faire l’objet d’une analyse de solvabilité. Le seuil de 200 euros ne marque donc plus, à lui seul, la frontière entre les demandes soumises ou non à cette vérification.

Le changement porte sur les autorisations nouvellement accordées. D’après Service-Public.fr, celles qui étaient déjà en place avant le 20 novembre 2026 ne sont pas soumises à ces nouvelles dispositions. La réforme ne supprime pas non plus la possibilité d’obtenir un découvert inférieur à 200 euros : elle encadre la décision de la banque avant l’octroi d’une nouvelle autorisation.

Des vérifications adaptées à chaque demande

Pour apprécier la capacité de remboursement, un établissement peut s’appuyer sur des informations pertinentes concernant notamment les revenus, les charges, les dettes et, selon la situation, les actifs du demandeur. Le fonctionnement du compte peut également contribuer à cette analyse. Les Numériques souligne que l’examen doit être proportionné : la nature des renseignements utiles dépend du montant sollicité, de la durée prévue et du risque associé.

Cette distinction est importante pour les clients qui demandent une marge de trésorerie limitée. Le fait qu’une banque puisse examiner plusieurs aspects de leur situation financière ne signifie pas que chaque demande de moins de 200 euros déclenchera des démarches identiques à celles d’un crédit plus important. La règle fixe une obligation d’évaluer la solvabilité, tandis que l’ampleur concrète des vérifications varie selon le dossier.

Service-Public.fr précise également que la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, est facultative dans le cadre de cette analyse pour les découverts inférieurs à 200 euros ou remboursables en moins d’un mois. Ce point ne dispense pas la banque d’évaluer la capacité de remboursement : il concerne l’un des moyens dont elle peut disposer pour le faire.

Une réforme issue du droit européen

Les nouvelles dispositions s’inscrivent dans l’évolution de la réglementation européenne du crédit à la consommation. La directive adoptée en octobre 2023 a élargi le champ des opérations concernées afin d’y inclure des formes de crédit auparavant exclues en raison de leur faible montant ou de leur courte durée. Comme le rappelle Service-Public.fr, sa transposition en droit français conduit à appliquer les nouvelles règles aux découverts à partir du 20 novembre 2026.

Pour le client, l’enjeu ne se limite pas à la décision d’accorder ou non le découvert. Les conditions financières doivent aussi lui être présentées avant la conclusion du contrat. Les Numériques mentionne notamment l’information sur le coût du découvert, son taux annuel effectif global et ses modalités de remboursement. Ces éléments permettent de distinguer le montant que la banque autorise à utiliser du coût éventuel de cette utilisation.

La réforme rapproche ainsi les petits découverts des autres crédits à la consommation sur deux points : l’examen préalable de la solvabilité et l’information fournie au demandeur. Elle laisse néanmoins une place à la proportionnalité, afin que l’évaluation tienne compte de la taille et de la durée de chaque autorisation plutôt que d’appliquer une procédure uniforme à toutes les situations.

Pour une nouvelle autorisation de découvert, même modeste, la banque doit désormais vérifier que le remboursement paraît possible. Les clients disposant déjà d’une autorisation ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation, et un découvert de moins de 200 euros reste possible sous réserve de la décision de l’établissement.

Sources

BFMTV : https://www.bfmtv.com/economie/entreprises/assurance-banque/avant-de-vous-accorder-une-autorisation-de-decouvert-votre-banque-peut-desormais-proceder-a-une-evaluation-minutieuse-de-vos-revenus-meme-pour-les-demandes-inferieures-a-200-euros_AN-202611200140.html

Service-Public.fr : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18569?lang=en

Service-Public.fr : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18451?lang=en

Les Numériques : https://www.lesnumeriques.com/societe-numerique/decouvert-bancaire-le-tour-de-vis-arrive-le-20-novembre-entre-fin-du-forfait-d-agios-et-controle-des-revenus-n266740.html