Le bâtiment de la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg

Obligation vaccinale : la CEDH immunise la France contre les recours

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé jeudi 19 novembre que l’obligation vaccinale contre le Covid-19 imposée en France aux soignants et aux pompiers n’avait pas violé les droits de trois requérants suspendus sans salaire. C’est la première fois que la juridiction de Strasbourg se prononce sur ce dispositif français. Elle estime la mesure justifiée et proportionnée.

Pendant la pandémie, plusieurs professions ont été soumises à l’obligation vaccinale en France, au premier rang desquelles les personnels de santé et les pompiers. Ceux qui ont refusé l’injection ont été suspendus de leurs fonctions et privés de rémunération pendant la durée de la suspension.

Trois d’entre eux ont porté l’affaire devant la CEDH : deux agents de l’hôpital public et un sapeur-pompier. Ils invoquaient l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la vie privée et familiale, estimant que l’obligation bridait leur liberté de choix en matière médicale. La Cour a rejeté l’argument, rapporte Le HuffPost.

Protéger les soignants pour protéger les autres

Pour les juges, l’obligation répondait à un objectif de santé publique. Soignants et pompiers étaient à la fois très exposés au virus et en contact permanent avec des personnes vulnérables qu’ils pouvaient contaminer. Les protéger revenait à protéger le fonctionnement du système de santé.

La Cour ajoute un argument moins confortable pour les requérants. Soumis à des obligations professionnelles et déontologiques particulières, ces personnels avaient pour mission de contribuer au maintien d’un système de santé opérationnel au bénéfice de toute la population. Autrement dit, le métier engageait.

La marge d’appréciation de l’État

La décision retient trois éléments : le besoin impérieux de protéger la santé de la population, en particulier des plus fragiles, le contexte exceptionnel dans lequel les mesures ont été adoptées, et leurs conséquences concrètes pour les requérants. La France n’a pas outrepassé la marge d’appréciation dont elle disposait. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 8.

Le spécialiste du droit des libertés Nicolas Hervieu a résumé la décision sur X : une suspension justifiée par la santé publique, proportionnée, et qui ne viole pas l’autonomie personnelle. La Cour, note-t-il, cherche l’équilibre entre la liberté de choisir ses traitements et une politique de vaccination obligatoire.

Une jurisprudence pour la prochaine fois

La portée dépasse les trois dossiers. En validant le dispositif français, la CEDH fixe un cadre pour les États qui seraient tentés, lors d’une prochaine crise sanitaire, d’imposer la vaccination à certaines professions exposées.

Les opposants à l’obligation espéraient une condamnation de la France. Ils obtiennent une jurisprudence. Elle servira, mais pas à eux.


Source : Le HuffPost