La Cour suprême norvégienne a jugé invalides les autorisations concernant trois projets pétroliers et gaziers en mer du Nord, faute d’une évaluation suffisante de leurs effets sur le climat. Cette décision sur les licences pétrolières norvégiennes oblige l’État à réexaminer les dossiers, sans entraîner un arrêt immédiat de la production.
Les autorisations accordées aux projets de Breidablikk, Tyrving et Yggdrasil présentent une irrégularité de procédure, a jugé la Cour suprême norvégienne le 13 novembre 2026. Selon l’Agence France-Presse (AFP), les évaluations environnementales examinées par la justice ne prenaient pas suffisamment en compte les émissions produites lorsque le pétrole et le gaz extraits sont ensuite brûlés. La décision confirme celles rendues par des juridictions inférieures.
La portée de l’arrêt doit être distinguée de ses effets immédiats sur le terrain. Comme le précise Le Monde, il n’interrompt pas d’emblée la production. L’enjeu porte sur la manière dont l’État instruit les projets : les autorités devront intégrer leurs émissions totales et en évaluer l’incidence sur les températures mondiales avant de statuer à nouveau sur les dossiers concernés.
Des émissions situées au-delà des sites d’extraction
Le litige repose sur une distinction entre les émissions générées pendant l’exploitation d’un champ et celles qui résultent de l’utilisation ultérieure des hydrocarbures. Les premières proviennent des opérations de production. Les secondes apparaissent lorsque le pétrole ou le gaz est consommé, après sa vente. Selon l’AFP, la Cour suprême a estimé que cette seconde catégorie n’avait pas été suffisamment évaluée dans les procédures d’autorisation contestées.
Le problème relevé par les juges concerne donc l’étendue de l’étude d’impact préalable aux approbations. Prendre en compte les émissions liées à l’extraction ne suffisait pas à documenter les conséquences climatiques des projets dans leur ensemble. La décision impose un examen des émissions associées à la combustion du pétrole et du gaz qui seraient produits, plutôt qu’une appréciation limitée aux activités menées sur les sites.
Cette précision explique pourquoi le jugement porte sur les autorisations et la procédure suivie par l’administration, et non sur une interdiction générale de produire des hydrocarbures en mer du Nord. Elle laisse aux autorités la responsabilité de reprendre l’évaluation requise. Le résultat de ce réexamen ne peut pas être déduit de la seule décision de la Cour suprême.
Une procédure engagée en 2023
L’affaire a été portée devant la justice en 2023 par Natur og Ungdom et Greenpeace Norvège, rapporte Franceinfo. Les organisations contestaient les approbations accordées aux trois champs en raison de la prise en compte jugée insuffisante des émissions liées à l’utilisation future du pétrole et du gaz extraits. Leur recours visait ainsi les conditions dans lesquelles les projets avaient été évalués avant leur autorisation.
Les requérants ont obtenu gain de cause en première instance en janvier 2024, puis devant la cour d’appel en novembre 2025, selon Franceinfo. L’arrêt du 13 novembre 2026 constitue la dernière étape de ce parcours judiciaire : la plus haute juridiction norvégienne a confirmé l’irrégularité retenue à l’encontre des approbations. La succession de ces décisions précise le cadre dans lequel les trois dossiers doivent désormais être réexaminés.
Les champs ne se trouvent toutefois pas au même stade. D’après l’AFP, Breidablikk et Tyrving produisaient déjà au moment de l’arrêt, tandis que le début de la production à Yggdrasil était prévu pour 2027. Cette différence rend particulièrement importante la distinction entre le constat d’une autorisation invalide et les mesures qui pourraient être prises à la suite du jugement.
Un réexamen sans arrêt automatique
La Cour suprême n’a pas ordonné la cessation immédiate des opérations. Selon l’AFP, elle a notamment relevé que les entreprises pétrolières concernées n’étaient pas parties à la procédure. Le ministère norvégien de l’Énergie doit reprendre l’examen des dossiers en respectant les exigences d’évaluation environnementale établies par le jugement. L’arrêt ne permet donc pas, à lui seul, d’affirmer que les licences sont définitivement retirées.
La décision fixe néanmoins une exigence pour l’instruction des projets concernés : leurs effets climatiques ne peuvent être appréciés sans examiner les émissions produites après l’extraction. Ce point déplace l’attention de la seule activité des installations vers l’usage des hydrocarbures qu’elles mettent sur le marché. Pour l’administration, la prochaine étape consiste à compléter les évaluations avant de se prononcer à nouveau.
Le Monde souligne que cette démarche doit comprendre une estimation des émissions totales de chaque projet et une appréciation de leur effet sur les températures mondiales. L’arrêt établit ainsi ce qui manquait aux procédures précédentes, mais ne préjuge pas des nouvelles décisions administratives. La situation des champs déjà actifs et celle du projet dont le démarrage est prévu en 2027 dépendront des suites données à ce réexamen.
Le jugement impose à l’État norvégien de reprendre l’évaluation climatique de trois projets en intégrant les émissions issues de l’utilisation de leurs hydrocarbures. Ses conséquences concrètes sur les autorisations et les opérations dépendront des décisions prises après ce réexamen.
Sources
Agence France-Presse : https://www.afp.com/en/norway-top-court-rules-oil-licences-invalid-landmark-ruling