Dans le litige opposant BYD à Jaguar Land Rover autour du SUV Ti7, un tribunal de La Haye a ordonné la destruction de fichiers saisis dans les bureaux néerlandais du constructeur chinois. Cette décision concerne la conservation des preuves : elle ne détermine pas si le véhicule porte atteinte aux droits de Land Rover.
Jaguar Land Rover doit faire détruire les fichiers recueillis en août 2026 dans des locaux néerlandais de BYD. Selon Numerama, le tribunal de La Haye a assorti son ordonnance d’une astreinte de 50 000 euros par heure de retard. Le constructeur britannique avait demandé cette saisie dans le cadre de son différend avec BYD sur l’apparence du SUV Ti7, qu’il rapproche de celle du Land Rover Defender.
La décision, rendue le 11 novembre selon Tesla Newswire, porte sur le maintien de cette mesure de collecte de preuves. Elle ne répond pas à la question centrale du litige : le design du Ti7 enfreint-il des droits revendiqués par Jaguar Land Rover ? La destruction ordonnée retire à cette procédure les fichiers saisis, sans constituer un jugement sur une éventuelle atteinte à la propriété intellectuelle.
Une saisie menée dans deux bureaux néerlandais
La saisie remonte à août 2026. D’après NDTV Auto et CarMag, Jaguar Land Rover avait obtenu une autorisation judiciaire permettant à des huissiers, accompagnés de spécialistes informatiques, d’intervenir dans des locaux de BYD situés à Schiedam et à Hoofddorp, aux Pays-Bas. Le constructeur cherchait des éléments susceptibles d’étayer ses accusations concernant le Ti7.
Les données collectées ne se limitaient pas à des représentations du véhicule. Selon CarMag, elles comprenaient notamment des informations techniques, des documents liés au lancement du modèle et des éléments financiers. Cette diversité explique l’enjeu de la décision : la mesure donnait accès à un ensemble de fichiers plus large que les seules images nécessaires à une comparaison des carrosseries.
Les fichiers n’avaient toutefois pas été remis directement à Jaguar Land Rover. Ils étaient conservés par un dépositaire désigné dans le cadre de la procédure, rapporte CarMag. Cette distinction compte pour comprendre l’ordonnance : le constructeur britannique doit faire procéder à leur destruction par les personnes qui les détiennent, plutôt que détruire lui-même des documents déjà en sa possession.
Le tribunal écarte le maintien des fichiers
Selon CarMag, le tribunal a levé la mesure de conservation et demandé à Jaguar Land Rover de donner instruction au dépositaire et à l’huissier de détruire les fichiers dans les 24 heures suivant la notification officielle de la décision. Le délai se rapporte donc à cette notification, et non simplement à la date à laquelle l’ordonnance a été rendue.
L’astreinte annoncée par Numerama s’élève à 50 000 euros pour chaque heure de retard. NDTV Auto fait également état d’un plafond de 500 000 euros. Cette sanction financière vise le respect de l’ordre de destruction ; elle ne constitue ni une indemnisation accordée à BYD pour le litige sur le design, ni une décision sur les demandes de Jaguar Land Rover.
Sur la nécessité de conserver ces preuves, CarMag rapporte que les fichiers n’ont pas été jugés indispensables pour apprécier une éventuelle ressemblance entre l’extérieur du Ti7 et celui du Defender. La même source indique qu’ils n’étaient pas non plus nécessaires, à ce stade, pour évaluer des dommages éventuels, le Ti7 n’ayant pas été commercialisé dans l’Union européenne au moment de la décision.
Le différend sur le design reste ouvert
Jaguar Land Rover soutient que le Ti7 reprend des caractéristiques du Defender. Il s’agit de la position du constructeur dans le litige, et non d’un constat établi par la décision du 11 novembre. Inversement, l’annulation de la saisie ne signifie pas que le tribunal a validé le design du SUV de BYD. Elle fixe une limite à la conservation des fichiers obtenus dans cette procédure précise.
Cette distinction évite de confondre deux questions : celle des documents qu’une partie peut conserver pour défendre sa cause et celle des droits qu’elle estime détenir sur l’apparence d’un véhicule. Selon NDTV Auto, Jaguar Land Rover a engagé d’autres procédures aux Pays-Bas portant notamment sur des accusations relatives au dessin ou modèle, au droit d’auteur et à l’imitation du Defender. Ces actions doivent être examinées séparément de l’ordonnance de destruction.
Pour le constructeur britannique, la décision réduit les éléments qu’il espérait tirer de la saisie effectuée chez BYD. Pour le constructeur chinois, elle met fin à la conservation, dans cette procédure, de fichiers prélevés dans ses bureaux néerlandais. Aucun de ces effets ne permet, à lui seul, de prévoir l’issue des autres actions engagées autour du Ti7.
L’ordonnance de La Haye règle le sort des fichiers saisis chez BYD, mais laisse intacte la question de fond soulevée par Jaguar Land Rover. Les autres procédures devront déterminer si les caractéristiques du Ti7 portent atteinte aux droits invoqués sur le Defender.
Sources
Tesla Newswire : https://www.teslanewswire.com/articles/byd-dutch-court-orders-jlr-destroy-seized-documents-ti7-nov-13-2026
NDTV Auto : https://www.ndtv.com/auto/jlr-ordered-to-destroy-byd-files-by-dutch-court-in-defender-dispute-12317320
CarMag : https://www.carmag.co.za/news/industry-news/jlr-court-order-seized-byd-ti7-files/