La cour d’appel de Paris a rejeté une demande de Meilleurtaux visant à faire examiner les supports numériques d’un franchisé soupçonné d’avoir renseigné la presse. Selon BFMTV, les juges ont opposé à cette démarche la protection du secret des sources journalistiques, qui peut aussi être affecté par une enquête menée auprès d’un tiers.
Meilleurtaux voulait rechercher, sur les supports numériques de l’un de ses franchisés, d’éventuels échanges avec des journalistes. Le courtier en crédit immobilier le soupçonnait d’avoir communiqué à la presse des informations confidentielles concernant des tensions internes au groupe. D’après BFMTV, la cour d’appel de Paris a refusé cette demande en invoquant la protection du secret des sources journalistiques.
La mesure envisagée ne visait pas directement le matériel d’un journaliste. Elle aurait néanmoins pu permettre d’identifier une personne à l’origine d’informations publiées dans la presse. C’est ce lien entre l’examen des appareils d’un tiers et la recherche d’une source qui se trouve au centre de la décision rapportée par BFMTV. Le rejet de la demande ne permet pas, à lui seul, d’établir que le franchisé a transmis des informations.
Une recherche d’échanges avec la presse
Selon BFMTV, la démarche de Meilleurtaux faisait suite à la publication d’informations sur la situation interne du groupe. L’entreprise soupçonnait un franchisé d’en être à l’origine et souhaitait faire examiner ses équipements numériques pour y retrouver d’éventuelles communications avec des journalistes. La demande portait ainsi sur des supports susceptibles de contenir des éléments relatifs aux contacts entre une personne extérieure à une rédaction et la presse.
Les informations disponibles ne précisent ni l’identité du franchisé ni la teneur des échanges éventuellement recherchés. Elles ne permettent pas davantage de dire si de tels échanges existaient. La décision décrite par BFMTV porte sur la mesure d’examen demandée, non sur la preuve d’une transmission d’informations ou sur l’exactitude des faits publiés concernant Meilleurtaux.
Une protection prévue par la loi de 1881
Le cadre juridique figure à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, consultable sur Légifrance. Ce texte protège le secret des sources des journalistes dans l’exercice de leur mission d’information du public. Il ne limite pas cette protection aux seules démarches qui viseraient directement un journaliste ou ses documents.
La loi prévoit également la notion d’atteinte indirecte au secret des sources. Elle vise notamment la recherche de l’identité d’une source au moyen d’investigations concernant une personne susceptible, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, de détenir des renseignements permettant de l’identifier. Cette disposition explique pourquoi l’examen d’équipements appartenant à un tiers peut soulever une question de protection des sources.
Le même article encadre les atteintes possibles à ce secret. Il exige qu’elles soient justifiées par un impératif prépondérant d’intérêt public et que les mesures envisagées soient strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. L’article précise aussi qu’un journaliste ne peut pas être contraint de révéler ses sources. Ces règles fournissent le contexte juridique du refus rapporté dans l’affaire Meilleurtaux, sans permettre, à partir des seuls éléments disponibles, de restituer l’ensemble du raisonnement de la cour.
Ce que le refus ne permet pas de conclure
L’enjeu de la demande dépassait donc la seule consultation de matériel informatique. Si l’objectif de cette consultation est de retrouver une personne ayant renseigné la presse, les informations contenues dans les appareils peuvent révéler son identité, même lorsqu’elles sont recherchées chez quelqu’un qui n’est pas journaliste. C’est la portée potentielle de l’investigation, et non uniquement la qualité de la personne dont les supports seraient examinés, qui importe pour apprécier le risque pesant sur le secret des sources.
Il faut toutefois distinguer cette question de celle de la confidentialité des informations évoquées par Meilleurtaux. Le refus d’examiner les supports numériques, tel que rapporté par BFMTV, ne tranche pas la réalité des fuites soupçonnées et ne dit pas si le franchisé était une source. Il ne constitue pas non plus une validation des informations publiées sur les tensions internes au groupe.
Les éléments fournis ne donnent pas la date exacte de l’arrêt ni son numéro. Ils ne permettent donc pas d’attribuer à la cour une motivation plus détaillée que celle rapportée par BFMTV. La portée identifiable de la décision est plus circonscrite : dans cette affaire, la recherche d’éventuels contacts avec des journalistes sur les supports d’un franchisé n’a pas été autorisée.
Cette affaire illustre l’application possible du secret des sources à une investigation dirigée vers un tiers plutôt que vers une rédaction. Elle rappelle aussi qu’un refus de mesure d’examen ne permet pas de conclure à l’existence d’une fuite ni d’en identifier l’auteur.
Sources
Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000033975080/2017-01-29