Le Sénat a adopté, dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026, le projet de loi «casseurs-payeurs» par 229 voix contre 105. Considérablement renforcé au cours des débats, le texte prévoit de faire contribuer financièrement les participants à des rassemblements violents, y compris lorsqu’ils ne sont pas directement responsables des dégradations. Saisie des allocations familiales, du RSA, restrictions du droit de manifester et retrait de contenus sur les réseaux sociaux : les nouvelles dispositions suscitent de profondes divisions politiques.
Après plus de six heures de discussions particulièrement animées, les sénateurs ont approuvé, dans la nuit de mardi à mercredi, le projet de loi relatif à la réparation des dommages causés lors de violences ou de dégradations dans l’espace public.
Surnommé « casseurs-payeurs », le texte a recueilli 229 voix favorables contre 105 oppositions, confirmant le soutien d’une large partie de la droite et du centre à ce nouveau dispositif.
Initialement présenté comme une réponse aux violences ayant suivi la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, en mai 2026, le projet de loi a pris une dimension politique supplémentaire après les affrontements, pillages et dégradations survenus en marge des manifestations du 17 octobre.
Le gouvernement et la majorité sénatoriale ont profité de son examen pour renforcer considérablement les mesures initialement prévues.
L’objectif affiché est de permettre à l’État de récupérer plus facilement les sommes correspondant aux dommages provoqués lors de rassemblements violents, tout en durcissant les sanctions applicables aux fauteurs de troubles.
Mais plusieurs dispositions soulèvent des interrogations sur leur compatibilité avec les libertés fondamentales, notamment la liberté de manifester, la liberté d’expression et le principe d’individualisation des sanctions.
Jusqu’à 10 000 euros réclamés aux participants d’un rassemblement violent
L’une des principales nouveautés figure dans l’article premier du projet de loi, qui instaure un régime de responsabilité civile solidaire.
Concrètement, une personne ayant participé à un attroupement violent pourrait être tenue financièrement responsable des dégradations commises pendant ce rassemblement, même si elle n’en est pas directement l’auteur.
Le dispositif permettrait à l’État de réclamer jusqu’à 10 000 euros de dommages et intérêts par personne concernée.
Cette mesure marque un élargissement des possibilités de réparation financière, puisque la responsabilité ne serait plus exclusivement liée à la participation matérielle aux destructions.
Les sénateurs du Rassemblement national ont tenté d’aller plus loin en proposant de porter ce plafond à 30 000 euros. Cette proposition n’a toutefois pas été retenue.
Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a défendu la nécessité de compléter les sanctions pénales par une obligation de réparation financière.
Selon lui, les personnes impliquées dans des destructions doivent également assumer le coût des dommages causés.
À gauche, cette nouvelle responsabilité solidaire a suscité de fortes critiques. Plusieurs sénateurs redoutent qu’elle puisse conduire à sanctionner financièrement des individus n’ayant pas personnellement participé aux dégradations.
Le communiste Fabien Gay a notamment dénoncé une orientation sécuritaire qu’il rapproche des propositions historiquement défendues par l’extrême droite.
Allocations familiales, APL et RSA : les prestations sociales pourront être saisies
C’est l’une des mesures les plus controversées du texte. L’article 4 prévoit la possibilité de prélever une partie des prestations sociales perçues par les personnes redevables de dommages et intérêts, afin de permettre leur remboursement.
Le dispositif concerne notamment les allocations familiales et les aides personnalisées au logement (APL).
Au cours des débats, les sénateurs ont également décidé d’étendre cette possibilité au revenu de solidarité active (RSA).
Pour les défenseurs de cette disposition, l’insolvabilité d’une personne condamnée à réparer des dommages ne doit pas empêcher le recouvrement des sommes dues.
Le sénateur Les Républicains David Margueritte, corapporteur du texte, a ainsi défendu l’intégration du RSA au mécanisme de saisie, tout en précisant qu’un minimum de ressources devait être préservé pour permettre aux bénéficiaires de vivre.
Cette extension a donné lieu à une séquence parlementaire particulièrement tendue.
Un amendement présenté par le sénateur Horizons Vincent Louault avait initialement limité la portée du dispositif.
Mais la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, a demandé une nouvelle délibération afin de revenir sur cette modification.
À l’issue de ce second examen, les sénateurs ont finalement rétabli la version plus large élaborée en commission.
Le RN s’est saisi de la tribune pour multiplier les prises de parole et les propositions, satisfait de voir certaines mesures historiques de Marine Le Pen reprises par l’exécutif.
Si le texte est définitivement adopté, une partie des prestations sociales pourra donc être utilisée pour rembourser les dommages et intérêts dus, selon des modalités d’application qui devront être précisées.
La gauche dénonce des sanctions qui pourraient toucher des familles entières
La possibilité de saisir des prestations sociales a provoqué une vive opposition sur les bancs de la gauche.
La sénatrice socialiste Marie-Pierre de la Gontrie a notamment alerté sur les conséquences d’une telle mesure pour les membres d’une famille qui n’auraient pris aucune part aux violences.
Sa collègue Corinne Narassiguin a également dénoncé le risque de faire supporter à l’ensemble d’un foyer les conséquences financières des actes d’un seul de ses membres.
Pour l’écologiste Mélanie Vogel, le mécanisme pourrait aboutir à faire payer des personnes qui ne sont pas directement responsables des destructions.
Les défenseurs du projet de loi ont opposé à ces arguments la situation des victimes de dégradations.
Le sénateur centriste Olivier Bitz a notamment rappelé que les familles des commerçants dont les établissements sont détruits subissent elles aussi les conséquences économiques et sociales des violences.
La question de la durée des remboursements a également alimenté les échanges.
Le communiste Fabien Gay a pris l’exemple d’un foyer bénéficiaire du RSA, pour lequel une retenue mensuelle de 57 euros pourrait être appliquée.
Sur cette base, il a estimé qu’il faudrait environ quatorze ans pour rembourser 10 000 euros, et plusieurs décennies pour atteindre les 30 000 euros initialement proposés par le Rassemblement national.
La sénatrice RN Edwige Diaz, présidente du nouveau groupe Union nationale pour les territoires, a assumé la perspective de remboursements pouvant s’étendre sur une très longue période.
Ces échanges illustrent les divergences profondes entre les formations politiques sur la manière de concilier réparation des dommages et protection des ressources des ménages.
Réseaux sociaux : des contenus pourront être retirés sous 24 heures
Le Sénat a également adopté une disposition visant les publications diffusées sur les réseaux sociaux et susceptibles d’encourager des violences ou des dégradations.
Présenté par le gouvernement, l’amendement a été approuvé par 219 voix contre 115.
Il prévoit d’élargir les possibilités d’intervention de l’autorité administrative à travers le dispositif Pharos, utilisé pour signaler les contenus illicites sur Internet.
Les autorités pourraient demander le retrait de publications considérées comme susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre public, notamment lorsqu’elles encouragent des pillages, des violences ou des actes insurrectionnels.
Les plateformes numériques disposeraient alors d’un délai de 24 heures pour supprimer les contenus concernés.
En cas de non-respect de cette obligation, des mesures de blocage ou de déréférencement pourraient être engagées.
Laurent Nuñez a justifié cette disposition par la circulation d’appels à de nouvelles violences sur les réseaux sociaux, notamment à l’approche de rassemblements annoncés pour le samedi suivant.
Le ministre de l’Intérieur considère que ces outils numériques peuvent faciliter l’organisation de dégradations et qu’il est nécessaire de pouvoir intervenir rapidement.
Des inquiétudes sur la liberté d’expression et le contrôle des manifestations
L’élargissement des pouvoirs administratifs en matière de retrait de contenus a provoqué de nouvelles tensions dans l’hémicycle.
Le sénateur écologiste Thomas Dossus a dénoncé une mesure qu’il juge disproportionnée au regard de la liberté d’expression.
Le communiste Fabien Gay a, de son côté, mis en garde contre les possibilités de surveillance et de contrôle des mouvements sociaux que pourrait offrir un tel dispositif.
Ces inquiétudes ont également été exprimées par quelques élus de droite et du centre, qui ont questionné la proportionnalité des restrictions envisagées.
Le gouvernement a toutefois revu sa proposition initiale.
Dans une première version, l’exécutif souhaitait imposer le retrait de certains contenus particulièrement graves dans un délai d’une heure.
Cette disposition a finalement été abandonnée, Laurent Nuñez ayant reconnu l’existence de risques juridiques concernant sa conformité à la Constitution et au droit européen.
Le délai retenu a donc été porté à 24 heures.
Le ministre a également insisté sur le fait que le dispositif ne visait pas à fermer les réseaux sociaux, mais à permettre la suppression de publications entrant dans le champ des mesures prévues.
Drones, interdictions de manifester et expulsions : de nouvelles mesures sécuritaires
Au-delà de la responsabilité financière et du contrôle des contenus numériques, les sénateurs ont adopté plusieurs autres dispositions renforçant l’arsenal juridique contre les violences commises dans l’espace public.
Le texte prévoit notamment de nouvelles possibilités d’interdictions administratives de manifester.
Il comprend également des mesures concernant les ressortissants étrangers, avec des peines complémentaires d’interdiction du territoire.
Les sénateurs ont par ailleurs approuvé des aggravations de certaines sanctions pénales, ainsi qu’un recours facilité aux drones judiciaires et aux dispositifs de vidéoprotection algorithmique.
Autre disposition particulièrement sensible : la possibilité d’expulser de leur logement social certains auteurs de troubles.
Ces mesures ont été largement soutenues par la droite sénatoriale et, pour une grande partie d’entre elles, par le gouvernement.
Le Rassemblement national a également participé activement aux débats, multipliant les interventions et les propositions.
La création récente de son groupe Union nationale pour les territoires au Sénat lui a permis de renforcer sa visibilité parlementaire lors de l’examen du texte.
Plusieurs élus RN ont notamment salué la reprise de propositions qu’ils défendent depuis plusieurs années, particulièrement concernant la saisie des prestations sociales.
Un projet de loi désormais attendu à l’Assemblée nationale
Malgré son adoption à une large majorité au Sénat, le projet de loi «casseurs-payeurs» n’a pas encore achevé son parcours parlementaire.
Le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale, où les équilibres politiques sont sensiblement différents de ceux de la Haute Assemblée.
La fragmentation des groupes parlementaires et le poids des formations de gauche pourraient compliquer l’adoption de plusieurs dispositions.
Les mesures concernant la responsabilité civile solidaire, la saisie des prestations sociales et le retrait administratif de contenus sur les réseaux sociaux devraient notamment concentrer les discussions.
La question de leur conformité aux principes constitutionnels pourrait également occuper une place importante dans la suite de la procédure.
À ce stade, les nouvelles sanctions votées par les sénateurs ne sont donc pas encore applicables. Leur entrée en vigueur dépendra de l’adoption définitive du texte et de sa promulgation.
Sources :