Trois mois après le meurtre de Lyhanna, une collégienne de 11 ans violée et tuée dans le Gers, la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles entre en commission spéciale à l’Assemblée nationale. Soixante-neuf articles, 240 députés de huit groupes, et les associations féministes reprennent le chemin de la rue.
Le nom de Lyhanna revient dans chaque intervention. Cette collégienne de 11 ans a été retrouvée morte et violée en juin dans le Gers. Le principal suspect n’avait jamais été inquiété, malgré une plainte pour viol déposée contre lui des années plus tôt. Trois mois plus tard, son nom porte une proposition de loi.
Une proposition, deux ans de vie
Le texte n’est pas né cet été. Déposée fin 2025 par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez et cosignée par une centaine de parlementaires, la proposition de loi a été retravaillée après avis du Conseil d’État et du Conseil économique, social et environnemental, puis redéposée mi-août 2026. Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, avait annoncé ce nouveau dépôt « au milieu du mois d’août ». Sébastien Lecornu, Premier ministre, s’était engagé à « provisionner du temps du gouvernement » pour que le débat ait lieu avant octobre. Une procédure accélérée, une lecture unique par chambre, doit permettre une adoption avant février 2027, terme fixé par le calendrier de l’élection présidentielle qui interrompra la session parlementaire.
Soixante-neuf articles, cent quarante propositions
Le texte, entré lundi 7 septembre en commission spéciale, est passé de 140 propositions formulées par une coalition d’associations féministes à 69 articles après l’avis du Conseil d’État. Parmi les mesures : des actes d’enquête minimaux rendus obligatoires avant tout classement sans suite, soit « l’audition de la victime et du suspect, la préservation des preuves et la recherche d’éventuelles autres victimes ». Des juridictions spécialisées, tribunaux correctionnels et cours d’assises dédiés, avec des magistrats formés aux violences sexuelles et intrafamiliales. Un centre d’aide aux victimes par département. Et la création d’un crime d’inceste autonome, assorti de peines spécifiques et renforcées.
Le prix de l’inaction
Les seules violences sexuelles faites aux enfants coûtent chaque année plus de 9,7 milliards d’euros à la société française, selon les chiffres avancés par les porteurs du texte. La mise en œuvre de la loi, elle, est chiffrée à trois milliards d’euros par an entre 2027 et 2032. Deux cent quarante députés issus de huit groupes politiques soutiennent la proposition. Le Rassemblement national, La France insoumise et l’UDR n’en font pas partie.
Cent quinze rassemblements, un chiffre qui dérange
La CGT, de son côté, a recensé 94 % de plaintes pour viol classées sans suite avant même l’ouverture d’une enquête, 30 % de salariées ayant déjà subi une agression ou un harcèlement au travail, et 80 % d’employeurs sans plan de prévention. Le syndicat juge les annonces gouvernementales insuffisantes : « évoquer un détricotage de la loi et des mesures éparses à budget constant, ce n’est pas sérieux. » Cent quinze rassemblements étaient prévus dans le pays ce lundi, avec en ligne de mire une grève et de nouvelles manifestations le 29 septembre pour les services publics.
La rue avant l’hémicycle
Lundi 7 septembre, 19 heures, place Vendôme : une coalition féministe et enfantiste a de nouveau appelé au rassemblement, pour la deuxième fois en quelques mois. L’examen en séance publique, un temps espéré fin septembre, a glissé à début octobre. Les associations réclament que le texte « aboutisse », sans amputation article par article.
Soixante-neuf articles, un nom de fillette, et une place qui se remplit chaque fois que l’Assemblée prend du retard.