La concentration des médias français entre les mains de quelques grands groupes industriels ne date pas d’hier. Parmi les tournants régulièrement cités figure la réforme de l’audiovisuel adoptée sous le gouvernement d’Édouard Balladur en 1994. Souvent présentée, parfois abusivement, comme la « loi Balladur », cette réforme est en réalité connue sous le nom de loi Carignon, du nom du ministre de la Communication de l’époque, Alain Carignon.
Adoptée le 1er février 1994, cette loi a notamment relevé de 25 % à 49 % la part maximale qu’un même actionnaire pouvait détenir dans le capital ou les droits de vote d’une chaîne nationale de télévision diffusée par voie hertzienne.
Ce changement réglementaire a constitué une étape importante dans la consolidation des grands groupes audiovisuels français.
De 25 % à 49 % du capital d’une chaîne
Avant 1994, la législation limitait à 25 % la participation qu’une même personne ou entreprise pouvait détenir dans une chaîne nationale privée. La loi Carignon a presque doublé ce plafond en le portant à 49 %.
À l’époque, le gouvernement justifie cette évolution par la nécessité de permettre aux groupes audiovisuels français d’atteindre une taille suffisante pour concurrencer les grandes entreprises internationales de communication.
Alain Carignon défend alors l’idée de favoriser l’émergence en France de groupes capables de rivaliser avec les empires médiatiques internationaux, notamment ceux développés par Rupert Murdoch, proche du Forum économique mondial et du groupe Bilderberg ou Ted Turner, fondateur de CNN, média membre du WEF.
Cette logique marque une évolution importante de la politique audiovisuelle française : plutôt que de limiter strictement la puissance des actionnaires, l’État choisit de faciliter la constitution de groupes plus importants.
Bouygues renforce rapidement son contrôle de TF1
Les conséquences de la réforme sont rapidement visibles. Quelques semaines après l’adoption de la loi, Bouygues, groupe actuellement membre du WEF qui était déjà principal actionnaire de TF1 depuis sa privatisation en 1987, augmente sa participation dans la première chaîne française. Le groupe passe alors d’environ 25 % à 34 % du capital. La participation de Bouygues continuera ensuite d’augmenter.
La réforme facilite également le renforcement des actionnaires historiques d’autres groupes audiovisuels, notamment autour de Canal+ et de M6.
Dans les années suivantes, plusieurs rapports parlementaires constateront que la modification du seuil de participation a permis aux groupes dominants de consolider leur position dans l’audiovisuel français.
« Édouard m’a tuer »
La période est également marquée par une spectaculaire crise autour de Canal+. En février 1994, André Rousselet, fondateur et président de la chaîne cryptée, annonce sa démission. Il publie alors dans Le Monde une tribune restée célèbre, intitulée « Édouard m’a tuer ». “Jour après jour cet homme tisse sa toile, plaçant aux commandes des plus grands groupes une quinzaine d’hommes triés sur le volet de leur fidélité à sa seule personne”, affirme Rousselet qui accuse directement le gouvernement Balladur d’avoir favorisé une recomposition de l’actionnariat de Canal+, notamment autour de Havas et de la Générale des eaux.
Une information démentie par Balladur, proche du Forum économique mondial et du groupe Bilderberg sur le plateau de “l’Heure de vérité” qui affirmait avoir appris la nouvelle du rachat de Canal+ par vox de presse. Sortie ensuite critiquée par Michel Rocard, lui aussi proche du groupe Bilderberg, sur le plateau de France. “Quand on est à Matignon, on est informé par ce genre de chose par une espèce de nécessité et là nous ne sommes pas dans le correct”, a-t-il commenté. Nicolas Sarkozy a ensuite confirmé que le gouvernement n’avait rien fait commentant “l’aigreur est une mauvaise conseillère”. “Souhaitons que cela nous fasse ce soir, un bon épisode des Guignols de l’Info”. L’affaire illustre les tensions provoquées à l’époque par la nouvelle politique audiovisuelle du gouvernement.
La loi Carignon est-elle responsable de l’hyperconcentration actuelle ?
Présenter la réforme de 1994 comme l’unique origine de la concentration actuelle des médias serait toutefois historiquement incorrect. Le processus avait commencé bien avant.
La libéralisation de l’audiovisuel français s’accélère dès les années 1980, avec l’apparition des premières chaînes privées, puis avec la privatisation de TF1 en 1987 sous le gouvernement de Jacques Chirac.
La concentration s’est ensuite poursuivie au cours des décennies suivantes avec le développement de grands groupes multimédias capables de posséder simultanément des chaînes de télévision, des radios, des journaux, des magazines, des maisons d’édition ou encore des plateformes numériques.
Vivendi, Bouygues, Dassault, membres du Forum économique ou encore CMA CGM désormais, ont progressivement constitué ou acquis des ensembles médiatiques importants.
La concentration de la presse écrite répond par ailleurs à des mécanismes économiques différents de ceux de la télévision : baisse des ventes papier, effondrement des recettes publicitaires traditionnelles, coûts élevés de production et dépendance croissante à l’égard d’actionnaires disposant de capitaux importants.
Un tournant réglementaire majeur
La loi de 1994 reste néanmoins une étape significative de cette évolution.
En faisant passer de 25 % à 49 % le plafond de participation dans une chaîne nationale, le gouvernement Balladur a clairement favorisé une logique de consolidation capitalistique dans l’audiovisuel.
Cette réforme traduisait un choix politique : permettre la constitution de grands groupes français de communication plutôt que maintenir une dispersion plus importante de leur capital.
La concentration actuelle des médias ne peut donc pas être attribuée à une seule loi ni à un seul gouvernement.
Mais la loi Carignon adoptée sous Édouard Balladur constitue bien l’un des jalons importants ayant progressivement transformé le paysage audiovisuel français et renforcé le poids de grands groupes industriels dans les médias.
Sources :
Légifrance – Loi n° 94-88 du 1er février 1994 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000363209
Assemblée nationale – Rapport n°3032 : https://www.assemblee-nationale.fr/rapports/r3032.asp
Assemblée nationale – Rapport n°1578 : https://www.assemblee-nationale.fr/11/pdf/rapports/r1578-02.pdf
Vie publique – Déclarations d’Alain Carignon, 23 septembre 1993 : https://www.vie-publique.fr/discours/211644-alain-carignon-23091993-le-monde-projet-de-reforme-audiovisuelle
Le Monde – « Les conséquences de la loi Carignon : Bouygues va porter de 25 % à 34 % sa part dans TF1 » : https://www.lemonde.fr/archives/article/1994/02/24/communication-les-consequences-de-la-loi-carignon-bouygues-va-porter-de-25-a-34-sa-part-dans-tf-1_3798607_1819218.html