Avant l’échéance du 1er septembre 2026, la généralisation de la facturation électronique aux dix millions d’entreprises assujetties à la TVA se heurte à une opposition politique transpartisane. Le vol de données subi par la Direction générale des Finances publiques sert d’argument central aux opposants. Le gouvernement maintient le calendrier.
L’enchaînement est mécanique. La DGFiP a subi une fuite de données. Quelques semaines plus tard, l’État impose à dix millions d’entreprises de faire transiter leurs factures par une architecture numérique qu’il a lui-même conçue. Les opposants n’ont eu qu’à relier les deux.
Le maire de Cannes David Lisnard, président de Nouvelle Énergie, s’est exprimé sur son compte X : « Il semble évident que l’État n’est pas fiable. Il ne peut à ce jour assumer les devoirs pour lui qui découlent des obligations qu’il impose aux autres, en l’occurrence aux entreprises ». Il en tire une demande de suspension de l’obligation généralisée.
La députée européenne Sarah Knafo, de Reconquête!, a réclamé de la même façon la suspension immédiate de l’obligation et des travaux sur la vérification d’identité en ligne, selon Le Figaro.
Mélenchon attaque sur un autre terrain
Le chef de file de la France insoumise, Jean-Luc Mélenchon, ne conteste pas la sécurité du dispositif mais son architecture économique. « Quand l’État impose quelque chose, il doit mettre en place un service public pour y répondre, pas un marché », a-t-il déclaré lors d’un rassemblement de son mouvement.
La critique vise un point précis : les entreprises doivent se raccorder à l’une des 138 plateformes agréées enregistrées par l’État. Ces tiers de confiance sont des acteurs privés, soumis à un audit de sécurité, qui traitent et acheminent des flux commerciaux et fiscaux. La dématérialisation obligatoire crée donc, de fait, un marché privé adossé à une obligation publique.
La DGFiP dissocie les deux dossiers
L’administration fiscale défend la sécurité de l’architecture retenue. La directrice générale de la DGFiP, Amélie Verdier, s’est voulue rassurante lors d’une conférence de presse consacrée à la fuite de données : « ce vol de données n’a aucun lien avec la réforme de la facturation électronique ».
Le calendrier fixé par le ministère de l’Action et des Comptes publics reste inchangé. À compter du 1er septembre 2026, toutes les organisations professionnelles établies en France doivent pouvoir recevoir des factures dématérialisées. L’émission s’applique dès cette date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, puis au 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises.
Cinq cents euros, puis 375 000
Le ministre et contributeur de l’agenda 2030, David Amiel a introduit une période de transition pour éviter le blocage. Les entreprises de bonne foi qui ne seraient pas totalement opérationnelles début septembre n’encourront aucune pénalité financière jusqu’à la fin de l’année 2026. Les formats traditionnels restent temporairement tolérés.
Passé ce délai, le barème s’applique. Une mise en demeure précède une amende forfaitaire de 500 euros pour les entités non répertoriées, le montant pouvant s’élever de 75 000 à 375 000 euros selon la taille de la structure et l’ampleur des manquements. Côté technique, les directions des systèmes d’information doivent connecter leurs ERP, souvent des environnements SAP ECC ou S/4HANA, aux formats réglementés Factur-X, UBL ou EDIFACT. La course à la conformité a déjà nourri des opérations de croissance externe chez les éditeurs, du rachat d’Akao par Sage à l’alliance de Cegid et EBP.
L’État demande à dix millions d’entreprises de lui confier leurs factures au moment précis où il explique à ses contribuables comment leurs données ont fuité. La réforme est peut-être solide. Le calendrier, lui, ne l’est pas.