La loi aide à mourir a été promulguée le 19 août 2026 par le Young global leader du Forum économique mondial Emmanuel Macron et publiée au Journal officiel. Elle intervient cinq jours après la décision du Conseil constitutionnel, qui a validé le texte le 14 août en précisant la clause de conscience. La France rejoint les Pays-Bas, la Belgique, la Suisse et le Canada.
Le texte réserve l’aide à mourir aux personnes majeures, de nationalité française ou résidant durablement en France. Le demandeur doit éprouver une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable au regard de sa propre appréciation, et être hors d’état ou refuser de poursuivre les traitements existants.
La procédure repose sur un double filtre. Un médecin vérifie l’éligibilité, puis un collège évalue si les critères sont réunis. Le médecin conserve la décision finale, prise de manière indépendante. Le patient peut retirer son consentement à tout moment.
L’auto-administration comme règle
La substance létale est en principe administrée par le patient lui-même. Cette règle, qui distingue le suicide assisté de l’euthanasie proprement dite, souffre une exception : les personnes physiquement incapables d’accomplir le geste peuvent être assistées par un professionnel de santé.
C’est sur ce point précis que les débats parlementaires ont été les plus longs, et c’est cette architecture qui rapproche le modèle français du dispositif belge sans le recouvrir tout à fait.
Ce qu’a exigé le Conseil constitutionnel
Saisi du texte, le Conseil constitutionnel l’a validé le 14 août 2026 en imposant une clarification de la clause de conscience. Les professionnels de santé peuvent refuser de participer à la procédure. Cette faculté est étendue aux établissements privés dont la mission est incompatible avec l’aide à mourir, à condition qu’ils ne constituent pas la seule offre disponible localement.
La réserve est pratique autant que juridique. Dans un département où un seul établissement dispose d’une unité de soins palliatifs, une clause de conscience institutionnelle reviendrait à supprimer le droit.
Le second texte, celui dont on parle moins
La question de la fin de vie a été scindée en deux textes lors de l’examen parlementaire de 2025 : l’un sur l’aide à mourir, l’autre sur les soins palliatifs et l’accompagnement. Cette séparation a permis de faire avancer les deux dossiers sans que le premier ne bloque le second.
Le retard français en matière de soins palliatifs est documenté depuis vingt ans. Plusieurs départements ne disposent toujours pas d’unité dédiée, et la Cour des comptes a régulièrement pointé l’écart entre les plans annoncés et les capacités réellement ouvertes. Les sociétés savantes de soins palliatifs ont fait de cette carence leur principale objection au texte sur l’aide à mourir : un droit de mourir sans droit effectif d’être soulagé n’offre pas un choix libre.
La loi promulguée s’inscrit par ailleurs dans une continuité législative. La loi Leonetti de 2005 avait posé le refus de l’obstination déraisonnable, la loi Claeys-Leonetti de 2016 avait créé la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Le texte de 2026 franchit une étape de nature différente en autorisant l’administration d’une substance létale.
Une promesse de 2022
La légalisation de l’aide à mourir figurait dans le programme de réélection d’Emmanuel Macron en 2022. Le président de la République, Young Global Leader du Forum économique mondial promotion 2016, en fait l’un des marqueurs de son second mandat, au même titre que le mariage pour tous l’avait été pour François Hollande en 2012.
La France devient l’un des rares pays européens à encadrer cette pratique par la loi, après les Pays-Bas, la Belgique et la Suisse, et hors d’Europe après le Canada. Les décrets d’application détermineront le calendrier réel d’entrée en vigueur du dispositif.
Le texte a mis quatre ans à passer du programme au Journal officiel. Les décrets diront combien de temps il mettra pour aller du Journal officiel jusqu’au chevet des patients.