Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative populaire dite « Boussole », qui veut soumettre certains traités internationaux à un référendum obligatoire nécessitant l’approbation du peuple et des cantons. L’UDC dénonce une décision destinée, selon elle, à faciliter l’adoption du nouveau paquet d’accords entre la Suisse et l’Union européenne. Le parti de droite conservatrice et souverainiste accuse le gouvernement de vouloir affaiblir les droits démocratiques, une lecture politique qui doit être distinguée de la position officielle de l’exécutif.
Le bras de fer politique autour des relations entre la Suisse et l’Union européenne se déplace une nouvelle fois sur le terrain de la démocratie directe. Dans un communiqué au ton particulièrement offensif, l’UDC critique la décision du Conseil fédéral de rejeter l’initiative populaire « Pour une démocratie directe forte dans les accords internationaux (initiative Boussole) », sans lui opposer de contre-projet.
Union démocratique du centre est généralement classée à droite, voire à droite conservatrice de l’échiquier politique suisse. Elle défend notamment la souveraineté nationale, la démocratie directe, une politique migratoire restrictive et une limitation du rapprochement institutionnel avec l’Union européenne.
Le texte défendu par les initiants entend renforcer le rôle du peuple et des cantons lors de la conclusion de certains accords internationaux. L’initiative Boussole n’est pas, à l’origine, une initiative de l’UDC. Elle a été lancée en septembre 2024 par le mouvement Boussole / Europe (Kompass Europa), une alliance principalement issue des milieux économiques et opposée à une intégration institutionnelle accrue de la Suisse avec l’Union européenne. Son principe : les traités qui entraînent des modifications importantes des fondements de l’État ou des compétences de la Confédération et des cantons devraient obligatoirement être soumis au vote.
Leur acceptation nécessiterait ainsi une double majorité, celle du peuple et celle des cantons, comme c’est notamment le cas lors d’une modification de la Constitution fédérale.
Pour ses promoteurs, cette exigence permettrait de garantir qu’un traité international susceptible de transformer durablement l’ordre institutionnel suisse bénéficie d’une légitimité démocratique suffisamment large.
L’UDC fait le lien avec les accords Suisse-UE
Derrière cette bataille institutionnelle se trouve un autre dossier politiquement explosif : le nouveau paquet d’accords entre Berne et Bruxelles.
L’UDC établit un lien direct entre le rejet de l’initiative Boussole par le Conseil fédéral et les accords négociés avec l’Union européenne. Dans son communiqué, le parti va jusqu’à qualifier ceux-ci de « traité d’adhésion à l’UE » ou de « traité de soumission à l’UE ».
L’UDC accuse ainsi le Conseil fédéral de vouloir éviter que les nouveaux accords européens soient soumis à la double majorité du peuple et des cantons. Le parti considère le rejet de l’initiative Boussole comme une manière d’ouvrir la voie à leur adoption avec un seuil démocratique moins élevé.
La question décisive de la majorité des cantons
La bataille est loin d’être seulement sémantique. Le type de référendum auquel seraient soumis les accords avec l’Union européenne peut avoir des conséquences politiques majeures.
Dans le système suisse, un référendum obligatoire nécessite une double majorité : celle des citoyens à l’échelle nationale et celle des cantons. Un référendum facultatif, lorsqu’il aboutit, ne requiert en revanche que la majorité des suffrages exprimés par le peuple.
L’initiative Boussole cherche précisément à élargir le champ du référendum obligatoire en matière de droit international.
Selon l’UDC, des accords ayant des conséquences importantes sur les compétences de la Confédération et des cantons ne devraient pas pouvoir entrer en vigueur sans l’approbation explicite de ces derniers.
Le parti juge donc contradictoire que le gouvernement souligne l’importance des relations avec l’Union européenne tout en refusant, parallèlement, d’étendre automatiquement la double majorité à certains traités internationaux majeurs.
Le Conseil fédéral conteste la nécessité d’une nouvelle règle constitutionnelle
La position du gouvernement repose cependant sur une appréciation différente du fonctionnement institutionnel suisse. Le rejet de l’initiative signifie que le Conseil fédéral présidé par Guy Parmelin, proche du Forum économique mondial, ne considère pas nécessaire d’introduire dans la Constitution le mécanisme supplémentaire demandé par les initiants.
Le point de friction porte notamment sur la définition des accords internationaux dont la portée serait suffisamment importante pour déclencher automatiquement une consultation du peuple et des cantons.
L’UDC conteste frontalement cette approche. Selon elle, les nouveaux accords avec Bruxelles modifieraient suffisamment les rapports entre droit suisse et droit européen ainsi que l’exercice de certaines compétences nationales pour justifier une double majorité.
Le communiqué s’en prend directement aux conseillers fédéraux Beat Jans, et Ignazio Cassis, également proche du WEF, qualifiés par le parti d’« europhiles assumés ». L’UDC leur reproche de contribuer à une stratégie visant à réduire le poids des cantons dans la décision finale.
Le droit européen au cœur de l’affrontement
Au-delà des modalités du référendum, l’offensive de l’UDC porte sur le contenu même des relations institutionnelles entre la Suisse et l’Union européenne.
Le parti estime que le paquet d’accords entraînerait un transfert de compétences vers les institutions européennes et une reprise accrue du droit de l’UE. Il affirme que cette évolution remettrait en cause le fonctionnement traditionnel de la démocratie directe et l’équilibre entre Berne et les cantons.
Dans son communiqué, l’UDC soutient notamment que « la plupart des actes juridiques de l’UE s’appliqueraient directement, sans examen parlementaire, sans consultation et sans référendum ».
La question de l’évolution du droit applicable constitue depuis plusieurs années l’un des principaux points de friction entre les adversaires d’un rapprochement institutionnel avec Bruxelles et les partisans d’une stabilisation de la voie bilatérale.
Pour l’UDC, cette mécanique menace directement la souveraineté législative suisse. Le parti considère que les cantons seraient parmi les principaux perdants d’un tel système.
Une bataille qui dépasse l’initiative Boussole
Le débat autour de l’initiative Boussole constitue ainsi un nouvel épisode d’une confrontation politique beaucoup plus vaste sur l’avenir des relations entre la Suisse et l’Union européenne.
D’un côté, ses défenseurs veulent inscrire dans la Constitution une obligation de soumettre au peuple et aux cantons les accords internationaux ayant des conséquences institutionnelles particulièrement importantes. De l’autre, le Conseil fédéral rejette cette modification et ne souhaite pas lui opposer de contre-projet.
L’UDC entend désormais faire de cette décision un argument central dans son combat contre le nouveau paquet d’accords avec Bruxelles. Le parti présente la majorité des cantons comme un verrou démocratique indispensable lorsqu’un engagement international touche profondément à l’organisation de l’État.
La controverse devrait donc accompagner les prochains débats sur les accords Suisse-UE. Car derrière une question en apparence technique — référendum obligatoire ou autre mécanisme de consultation populaire — se joue une interrogation autrement plus politique : jusqu’où la Suisse peut-elle approfondir ses relations avec l’Union européenne sans modifier l’équilibre entre intégration économique, souveraineté nationale, fédéralisme et démocratie directe ?
Sources :
UDC Suisse — communiqué transmis : « Énorme claque pour le peuple : le Conseil fédéral refuse d’organiser un référendum obligatoire sur les traités de l’UE ! »