La rapporteuse spéciale des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction, Nazila Ghanea, a écrit au gouvernement français et saisi le Conseil constitutionnel avant l’examen de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Sa démarche porte sur la protection des établissements de santé confessionnels et des professionnels de santé invoquant une objection de conscience. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur le texte dans les prochains jours.
Nazila Ghanea, professeure de droit international des droits humains à l’université d’Oxford, membre du Forum économique mondial est titulaire depuis le 1er août 2022 du mandat de rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, un mandat créé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies et renouvelé en mars 2022 pour trois ans par la résolution A/HRC/RES/49/5. Elle a adressé une communication confidentielle au gouvernement français avant l’adoption de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, votée par l’Assemblée nationale le 25 février 2026. Elle est ensuite intervenue directement auprès du Conseil constitutionnel, saisi du texte, pour lui rappeler les obligations qui incombent à la France au titre du droit international relatif à la liberté de religion ou de conviction. Cette double démarche, écrite avant le vote puis renouvelée pendant l’examen constitutionnel, est présentée par le juriste Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice, comme sans précédent dans une procédure devant le Conseil constitutionnel.
La clause de conscience des établissements de santé au cœur du différend
Le texte examiné avait initialement prévu un délit d’entrave applicable aux établissements de santé refusant d’organiser l’aide à mourir en leur sein, passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette disposition a été retirée du texte au cours des débats parlementaires. Les congrégations gestionnaires d’établissements de santé, dont les Petites Sœurs des pauvres, ont continué de faire valoir un risque pesant sur leur liberté de refuser d’organiser cette procédure en leur sein, de même que sur les professionnels de santé, y compris les pharmaciens, susceptibles d’invoquer une clause de conscience individuelle. C’est ce point précis, la marge laissée aux établissements et aux soignants pour s’abstenir de participer à l’acte, qui constitue l’objet central de l’interpellation onusienne.
Une audition à Genève en amont de la procédure française
Le 3 mars 2026, une religieuse médecin des Petites Sœurs des pauvres, sœur Agnès, s’est exprimée devant le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction lors d’un dialogue interactif organisé dans le cadre de la 61e session du Conseil des droits de l’homme, à Genève. Elle y a présenté les inquiétudes de sa congrégation sur les conséquences de la loi française pour les établissements qu’elle gère. Cette audition, tenue plusieurs mois avant le vote définitif du texte à l’Assemblée nationale, a précédé la démarche écrite de Nazila Ghanea auprès des autorités françaises. Le nonce apostolique à Genève, Mgr Ettore Balestrero, a également suivi le dossier auprès des instances onusiennes, selon les organisations qui ont accompagné sœur Agnès dans sa démarche.
Un mécanisme onusien indépendant, non contraignant
Le mandat de rapporteur spécial relève des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, un dispositif d’experts indépendants qui n’engagent ni l’Organisation des Nations unies ni ses États membres et dont les avis n’ont pas de portée contraignante en droit interne. Une communication ou une lettre adressée par un rapporteur spécial à un État constitue une prise de position politique et juridique qui appelle une réponse du gouvernement concerné, mais elle ne s’impose pas au Conseil constitutionnel français, seul compétent pour apprécier la conformité de la loi à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel doit statuer sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Sa décision déterminera si les garanties apportées aux établissements de santé et aux professionnels invoquant une objection de conscience sont jugées suffisantes au regard de la Constitution.