SANTE

Santé publique : la députée Marie-Charlotte Garin veut inscrire le principe de précaution dans la Constitution

Face à la progression des cancers et aux inquiétudes concernant l’exposition aux substances potentiellement nocives, la députée Marie-Charlotte Garin dépose une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la protection de la santé humaine. Élaboré avec la Ligue contre le cancer, le texte entend étendre le principe de précaution au-delà des seuls risques environnementaux, afin de permettre aux pouvoirs publics d’agir avant qu’un danger sanitaire ne soit définitivement établi. La protection de la santé pourrait-elle devenir un principe constitutionnel guidant l’ensemble des politiques publiques ? C’est l’ambition portée par la députée Marie-Charlotte Garin, qui annonce le dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle destinée à élargir le principe de précaution aux risques graves et irréversibles pour la santé humaine. Inspirée d’une initiative de la Ligue contre le cancer, cette proposition intervient dans un contexte de préoccupations croissantes autour de l’incidence des cancers en France et des conséquences sanitaires potentielles de certaines substances chimiques présentes dans l’environnement. L’objectif défendu par la parlementaire est de donner aux autorités publiques un fondement juridique plus explicite pour prévenir les risques sanitaires, y compris lorsque les connaissances scientifiques ne permettent pas encore d’établir avec certitude l’ampleur d’un danger. Une progression préoccupante des cancers en France Pour justifier cette initiative, Marie-Charlotte Garin s’appuie notamment sur plusieurs données épidémiologiques relatives au cancer du sein. Selon les estimations du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) citées dans son communiqué, la France enregistre 103,4 cas de cancer du sein pour 100 000 femmes, ce qui la placerait au deuxième rang mondial en matière d’incidence. Une étude publiée en 2026 dans la revue scientifique The Lancet Oncology, dans le cadre du programme Global Burden of Disease, fait également état d’une augmentation de 42,5 % de l’incidence du cancer du sein en France entre 1990 et 2023, après correction des effets liés au vieillissement de la population. Sur la même période, cet indicateur aurait reculé dans plusieurs pays comparables, notamment au Danemark, au Royaume-Uni et aux États-Unis, tandis qu’il serait resté globalement stable dans les pays à haut revenu. La situation des femmes jeunes constitue un autre motif d’inquiétude. D’après une étude des registres français du cancer mentionnée dans le communiqué, l’incidence du cancer du sein chez les femmes âgées de 30 ans aurait progressé de 63 % entre 1990 et 2023. Ces évolutions soulèvent des interrogations sur les facteurs susceptibles de contribuer à la progression de la maladie. Parmi les pistes étudiées figurent notamment certaines expositions environnementales, comme la pollution atmosphérique ou les perturbateurs endocriniens. Si la recherche documente plusieurs associations entre ces expositions et les risques sanitaires, il demeure difficile d’attribuer une évolution globale de l’incidence des cancers à une substance particulière. Les facteurs de risque sont multiples et leurs interactions complexes. Pour la députée, cette incertitude scientifique ne devrait toutefois pas empêcher les pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention lorsqu’un risque sérieux est identifié. Étendre le principe de précaution à la santé humaine La proposition de loi constitutionnelle entend modifier le cadre juridique actuel en renforçant la place de la santé dans la décision publique. Le principe de précaution figure déjà à l’article 5 de la Charte de l’environnement, intégrée au bloc de constitutionnalité français. Il prévoit que les autorités publiques doivent mettre en œuvre des procédures d’évaluation et adopter des mesures provisoires et proportionnées lorsqu’un dommage environnemental grave et irréversible est susceptible de survenir, même en l’absence de certitude scientifique. Marie-Charlotte Garin souhaite étendre explicitement ce mécanisme aux risques graves et irréversibles pour la santé humaine. Concrètement, la proposition prévoit qu’un risque sanitaire sérieux puisse justifier l’engagement d’évaluations et l’adoption de mesures préventives, sans attendre qu’un consensus scientifique définitif soit établi. Cette évolution viserait notamment les situations dans lesquelles les connaissances disponibles font apparaître un danger potentiel, mais où les preuves scientifiques restent insuffisantes pour en déterminer précisément toutes les conséquences. Le texte propose également l’introduction d’un article 1er bis consacrant la protection et la promotion de la santé humaine comme objectif fondamental de l’action publique. Selon le dispositif présenté, les lois devraient ainsi intégrer une évaluation de leurs conséquences sanitaires, directes ou indirectes. La santé ne serait plus uniquement envisagée à travers les politiques médicales ou environnementales, mais comme un critère transversal des décisions publiques. La controverse sur l’acétamipride en toile de fond Cette initiative intervient également dans le prolongement des débats sur l’utilisation de certains pesticides en France. Dans son communiqué, la députée cite notamment la loi d’urgence agricole définitivement adoptée en juillet 2026, qui a rétabli des possibilités de dérogation à l’interdiction de l’acétamipride, une substance insecticide appartenant à la famille des néonicotinoïdes. Le texte a été validé par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026, selon les informations communiquées par la parlementaire, malgré la reconnaissance de risques sanitaires associés à cette famille de substances. Pour Marie-Charlotte Garin, cet épisode illustre les limites du cadre juridique actuel, dans lequel le principe constitutionnel de précaution demeure principalement rattaché à la protection de l’environnement. L’inscription explicite de la santé humaine dans ce dispositif permettrait, selon elle, de mieux prendre en compte les risques sanitaires lors de l’élaboration et du contrôle des politiques publiques. Une telle modification ne signifierait toutefois pas automatiquement l’interdiction des substances faisant l’objet de controverses scientifiques. Les modalités d’application du principe de précaution, notamment l’évaluation des risques et la proportionnalité des mesures, resteraient déterminantes. Une proposition élaborée avec la Ligue contre le cancer Le texte résulte d’un travail mené avec la Ligue contre le cancer, qui avait déjà plaidé, durant l’été 2026, pour une extension du principe de précaution à la santé humaine. L’association a été associée à l’élaboration de la proposition de loi constitutionnelle, avec l’objectif de renforcer les instruments juridiques permettant de prévenir les risques sanitaires. Cette démarche traduit une volonté de faire évoluer les politiques de prévention, en accordant davantage de place à l’anticipation des dangers potentiels.…

14 octobre 2026